Fédération Autonome de la Fonction Publique

Application de la loi 2019-828 de transformation de la Fonction publique : le Gouvernement ne change pas de méthode ! (la suite...)

Le 19 septembre la première réunion sur les textes d'application de la loi du 6 août 2019 s'est tenue comme prévu à la DGAFP.

Caroline Charruyer, Amar Ammour et Pascal Kessler représentaient la FA-FP.

Cette réunion portait sur le projet de décret d'application concernant les lignes directrices de gestion (LDG) et les Commissions administratives paritaires (CAP)*.

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22/09/2019
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Communiqué FA-FP - Décision Conseil Constitutionnel

Il n'aura fallu que 8 jours au Conseil constitutionnel pour répondre au recours déposé le 24 juillet dernier par les formations politiques situées à la Gauche de l'hémicycle de l'Assemblée nationale.

Ce recours devant le Conseil constitutionnel que la FA-FP a relayé le jour de son dépôt portait notamment sur la remise en cause des prérogatives des instances de dialogue social (CAP), la fusion des CT et des CHSCT en une seule et même instance (le Comité social propre à chaque versant), l'égal accès aux emplois publics ou la restriction de l'exercice du droit de grève.

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02/08/2019
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Une présentation des travaux de la mission inter-inspections sur la participation des employeurs publics à la Protection sociale complémentaire (PSC) particulièrement décevante pour la FA-FP

Une présentation des travaux de la mission inter-inspections sur la participation des employeurs publics à la Protection sociale complémentaire (PSC) particulièrement décevante pour la FA-FP. Et maintenant, qu'envisage le Gouvernement pour respecter ses engagements ?

Les organisations syndicales de la Fonction publique ont été invitées ce 18 juillet 2019 par la DGAFP à la présentation des travaux de la mission en charge de la PSC dans la Fonction publique. Madame Irina Schapira (inspection générale des Finances), Messieurs Laurent Gratieux et Franck Lemorvan (Inspection générale des affaires sociales) ont donc présenté leur analyse du dispositif pour le versant territorial et pour l'État.

Une présentation succincte de la situation au sein du versant hospitalier non prévue initialement a ensuite été rajoutée à l'ordre du jour.

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24/07/2019
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Lettre de relance de la part de l'intersyndicale au sujet des retraites

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18/07/2019
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Parlement : la commission mixte paritaire valide la version du projet de loi de transformation de la Fonction publique qui sera présentée le 17 juillet à l'Assemblée nationale et le 24 au Sénat.

Les 14 membres de la Commission Mixte Paritaire (CMP) regroupant des parlementaires des deux chambres ont trouvé un accord rapide, procédure accélérée oblige, permettant de valider une version du projet de loi qui, au final, s'avère bien plus régressive que la version initiale présentée le 15 mars dernier au Conseil commun de la Fonction publique.

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06/07/2019
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20190628 - Courrier commun des organisations syndicales représentatives (sauf FO) à Olivier Dussopt - Négociations retraites

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28/06/2019
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Le rendez-vous salarial du 2 juillet sera-t-il un nouveau rendez-vous manqué avec le Gouvernement ?

Annoncé par le Secrétaire d'État auprès du Ministre de l'Action et des comptes publics (SEMACP) lors du Conseil Commun de la Fonction publique (CCFP) du 4 juin dernier, ce rendez-vous salarial qui s'inscrit dans le cadre de l'application de l'accord PPCR soutenu par la FA-FP s'annonce malheureusement comme un nouvel échec en matière de dialogue social.

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21/06/2019
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La FA-FP reçue dans le cadre de la mission portant sur la prévention et le maintien dans l'emploi au sein de la Fonction publique.

Le 6 mars dernier, le Premier ministre adressait une lettre de mission à Mesdames Charlotte Lecocq (députée LREM du Nord) et Pascale Coton (membre du CESE) ainsi qu'à Monsieur Jean-François Verdier (inspecteur général des finances et ancien DGAFP) en leur demandant d'appuyer leurs travaux sur différentes auditions dont celles des organisations syndicales représentatives.

Ainsi, le 5 juin, une délégation de la FA-FP composée du Docteur André Guénec (FA-FP), de Caroline Charruyer (FA-FPT), de Sylvie Cresson (FA-FPH), d'Amar Ammour (FA-FPE) et de Bruno Collignon était reçue à Bercy.

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06/06/2019
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Le projet de loi de transformation d'extinction de la Fonction publique (PJL TFP) poursuit son parcours au rythme de la démocratie expéditive ! La FA-FP vous livre son analyse avant la séance publique

Le projet de loi de transformation d'extinction de la Fonction publique (PJL TFP) poursuit son parcours au rythme de la démocratie expéditive ! La FA-FP vous livre son analyse avant la séance publique qui débutera le 13 mai.

Il n'aura fallu que deux jours de débats à la commission des lois de l'Assemblée Nationale pour étudier les 875 amendements déposés sur le PJL TFP !

La FA-FP dresse le bilan de ces quelques 18 h de discussions :

Les 14 amendements déposés par le Gouvernement ont tous été adoptés y compris ceux dont nous n'avions jamais entendu parler lors des 15 mois de réunions d'informations qui viennent de s'écouler…

112 amendements portaient sur des éléments rédactionnels. 149 n'ont pas été soutenus par les parlementaires qui les ont déposés. 89 amendements ont été retirés.

Au total 179 amendements ont été adoptés, 304 ont été rejetés !

La FA-FP vous propose un tour d'horizon des amendements en fonction des thèmes abordés :

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04/05/2019
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Le jeudi 9 mai la FA-FP réaffirmera son attachement au Statut et au Service public en demandant le retrait du projet de loi de transformation de la Fonction publique

Parce que ce projet de loi remet en cause des pans entiers du statut en précarisant l'emploi public au travers de la généralisation du recours aux contrats.

Parce que la remise en cause des compétences des commissions administratives paritaires va à l'encontre de la transparence en matière de déroulement de carrière.

Parce que la fusion des Comités techniques et des Comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail dans une seule et même instance – le Comité social – est en totale incohérence avec l'indispensable prise en compte des facteurs de pénibilité et des risques physiques et psychologiques au sein de la Fonction publique.

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19/04/2019
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