Fédération Autonome de la Fonction Publique

Communiqué FA-FP - CCFP du 24 Septembre 2015

Présidée par Madame la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique en présence de représentants de son cabinet, des Directions générales, dont celles de l'Administration et de la Fonction publique (DGAFP) et des Collectivités locales (DGCL), cette séance portait essentiellement sur le projet de décret relatif aux modalités de la mise en oeuvre du télétravail dans la Fonction publique, ainsi que sur la présentation de la mission de Philippe Laurent -Président du Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale (CSFPT)- sur le temps de travail dans la Fonction publique et sur un point d'étape à propos de l'apprentissage dans la Fonction publique.

Lors de cette séance, Pascal Kessler représentait la FA-FP comme expert.

Le premier point de l'ordre du jour a permis à Philippe Laurent, Président du CSFPT, de présenter à l'ensemble des membres du CCFP la mission sur le temps de travail dans la Fonction publique qui lui a été confiée par le Premier ministre.

Dans le cadre de cette mission, la FA-FP prépare une note détaillée sur ce sujet couvrant les trois versants de la Fonction publique. Cette note mettra en avant les axes d'amélioration visant à reconnaître le temps de travail des agents en intégrant à la fois la directive européenne sur le temps de travail et le Code du travail. Deux experts en la matière, Jacky Cariou (FA-FPT) et Pascal Carretey (FA-FPH), finalisent ce document sous la coordination du pôle statutaire.

Dans son intervention, le Président du CSFPT a indiqué :
• qu'il était fier que cette mission ait été confiée à un élu local et non à un député ou un haut fonctionnaire,
• qu'il prendrait l'avis de l'ensemble des partenaires sociaux,
• qu'aucune étude n'a été réalisée depuis la mise en oeuvre des 35 heures,
• qu'il avait pour objectif d'obtenir de vraies données,
• qu'il n'avait pas de réponse toutes faites,
• qu'il souhaitait faire un véritable état des lieux des modalités de mise en application des 35 heures dans les trois versants de la Fonction publique
• que l'ensemble des situations en matière d'organisation du travail seraot abordé comme celle des agents aux forfaits,
• qu'il souhaitait réaliser un bilan comparé,
• que le résultat ne serait pas qu'un bilan quantitatif, mais également qualitatif,
• que les auditions devraient débuter à la mi-octobre 2015,
• que son rapport devait être rendu pour le mois de février 2016.

Concernant le projet de décret relatif aux modalités de la mise en oeuvre du télétravail, celui-ci a fait l'objet de l'étude de nombreux amendements. La FA-FP n'a, pour sa part, déposé aucun amendement dans la mesure où ses experts sur cette question ont considéré que le travail réalisé en amont au cours des discussions préalables a permis d'intégrer les propositions de la FA-FP dans la version finale. Lors de la réunion de la Formation spécialisée du CCFP compétente sur les textes réglementaires, la FA-FP s'était positionnée en soutien de la plupart des amendements présentés afin de permettre leur examen en séance plénière.
Au moment du vote final, l'avis des organisations syndicales a été globalement positif, malgré de très nombreuses abstentions. En conclusion, ce projet de décret a reçu un avis favorable du CCFP. Au moment de la publication de ce décret au Journal officiel, nos experts diffuseront une note explicative afin d'en faciliter la mise en application.

Avant de conclure cette troisième séance plénière de l'année du CCFP, les membres présents ont eu droit à la présentation d'un point d'étape du développement de l'apprentissage dans la Fonction publique, avec un focus spécifique sur la Fonction publique d'Etat. Ce point d'information a permis de constater que la FPE est sur le point d'atteindre les objectifs fixés par le Président de la République quant au nombre d'apprentis qu'elle devait accueillir.

L'autre information à retenir de cette présentation est la préparation d'un décret en Conseil d'État permettant l'usage de machines dangereuses par les apprentis dans la Fonction publique, comme c'est le cas dans le secteur privé. La FA-FP ne peut qu'espérer que ce texte soit présenté et validé par les organisations syndicales avant sa publication au Journal officiel.

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24/09/2015
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L'intersyndicale adresse un courrier à ML Lebranchu à propos du CA de l'Établissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique

Madame la Ministre,

Le mandat du dernier conseil d'administration de l'ERAFP s'est achevé le 2 juin 2015.

La DGAFP a adressé aux organisations syndicales une lettre leur demandant de procéder à la désignation de leurs représentants, selon les préventions du décret n° n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique modifié.

Nos organisations respectives ont procédé à ces désignations. Ceci dans le souci de ne pas priver l'établissement d'organe de gouvernance pendant une trop longue période.

Nous constatons que, depuis plus de trois mois maintenant, nous ne savons toujours pas dans quels délais le nouveau conseil sera installé.

Au-delà des vicissitudes des marchés financiers, le calendrier institutionnel de l'ERAFP (vote du budget, préparation de la nouvelle COG) ainsi que l'actualité (organisation de la conférence sur le climat) nécessite que l'établissement puisse prendre les décisions de gestion qui s'imposent. Il en va de même en matière d'expression publique.

Nous vous saurions gré de bien bouloir nous informer de la date envisagée de parution du décret installant le nouveau conseil, et vous prions de croire, Madame la Ministre, à l'assurance de notre parfaite considération.

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21/09/2015
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ACCORD " PPCR " : POUR LA FA-FP C'EST OUI !

Par courrier en date du 17 juillet 2015, Madame la ministre de la décentralisation et de la Fonction publique a adressé aux 9 organisations syndicales représentatives siégeant au CCFP la version définitive du projet d'accord relatif à l'avenir de la Fonction publique, la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR).

Chaque organisation était sollicitée pour apporter sa signature à ce texte qui, pour être validé, doit recueillir le soutien des organisations représentant au moins 50 % des voix issues des élections professionnelles du 4 décembre dernier.

Le projet prévoit qu'un comité de suivi, garant de la bonne exécution du protocole, notamment dans sa traduction législative et réglementaire, regroupera les signataires de l'accord.

Fidèle à sa volonté d'associer l'ensemble de ses composantes à cette réflexion, la FA-FP a décidé de consulter la FA-FPT et la FA-FPH par voie électronique au cours de l'été.

C'est à une écrasante majorité que les composantes sollicitées ont souhaité que la FA-FP engage sa signature.

POURQUOI ?

- Parce que cet accord s'inscrit dans le prolongement du rapport de Monsieur Bernard Pécheur, rapport dans lequel certaines propositions de la FA-FP ont trouvé leur place.

- Parce que les travaux menés depuis bientôt dix-huit mois dans le cadre de l'agenda social, travaux auxquels la FA-FP a apporté sa contribution active, ont permis d'aboutir à un accord qui, depuis la loi du 13 juillet 1983 et l'organisation du statut dans les 3 versants de la Fonction publique, propose une évolution d'ampleur pour l'ensemble des agentes et agents de la Fonction publique, toutes catégories, corps et cadres d'emplois confondus.

- Parce qu'au cours de ces travaux, les représentants de la FA-FP ont pu témoigner de la volonté du ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique ainsi que des directions générales qui lui sont rattachées d'aboutir à un accord permettant de faire évoluer la situation des fonctionnaires sans remettre en cause les principes fondamentaux du statut de la Fonction publique dans un contexte où nombreux sont celles et ceux qui, au sein de notre pays ou plus largement de l'Union européenne, voudraient en finir avec notre vision partagée du service public !

- Parce que la suppression de l'échelle 3 de rémunération en catégorie C grâce à la fusion des échelles 4 et 5 revalorise les plus basses rémunérations.

- Parce que l'amorçage du transfert du régime indemnitaire vers le traitement indiciaire ouvre enfin la perspective d'une rémunération plus juste, y compris pour les pensions de retraites.

- Parce que la mise en place du principe d'un déroulement de carrière sur au moins deux grades pour chaque fonctionnaire ainsi que le renforcement de la reconnaissance des niveaux de qualification sont autant d'éléments sur lesquels la FA-FP n'a cessé de s'engager.

La FA-FP a donc mesuré à sa juste valeur la portée d'un tel accord qui, s'il n'apporte pas de réponse totalement satisfaisante aux attentes personnelles de plus de 5 millions de fonctionnaires, permet toutefois de réaffirmer que les agentes et agents du service public méritent que leurs conditions de rémunération et leurs déroulements de carrière soient revalorisés de manière significative et beaucoup plus équitable.

Le cabinet du Ministère nous ayant par ailleurs confirmé par courriel en date du 21 juillet et sur notre demande, que les grilles atypiques seront également traitées dans le cadre de cet accord.

L'engagement de la FA-FP sur cet accord n'est pas exclusif d'une revalorisation de la valeur du point d'indice et de la généralisation de la protection sociale complémentaire -santé et prévoyance- deux dossiers sur lesquels la FA-FP entend bien poursuivre son engagement.

Reste maintenant à connaître la décision de nos partenaires membres du Conseil commun de la Fonction publique, dans l'attente, la FA-FP aura une nouvelle fois su faire la démonstration de son indépendance au travers de son engagement réformiste et solidaire, en un mot, de son AUTONOMIE !

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18/09/2015
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Compte rendu FA-FP - Actualisation du décret traitant du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la FP

Une réunion portant sur le projet de modification du décret sur le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) a eu lieu le 8 septembre 2015 sous l'égide de la Direction Générale de la Fonction Publique (DGAFP).
À cette occasion, la FA-FP était représentée par Valérie Guertin pour le versant territorial, Eric Labourdette pour le versant hospitalier et le Docteur André GUENEC pour une dimension inter-Fonction publique.

Le groupe de travail était chargé d'analyser le projet élaboré après concertation et prise en compte des remontées des différentes directions de tutelle du fonds ainsi que des observations des représentations syndicales et associatives qui ont participé à la gestion de ce fonds.

Les principaux axes proposés ont suscité quelques discussions et interrogations.
De l'avis quasi unanime des organisations syndicales, il est demandé :

· que le quorum des séances ne soit acquis que sur le nombre de présents
· que le renouvellement illimité des membres est exclu (2 ou 3 mandats au maximum)
· que le nombre de pouvoirs soit limité, le nombre proposé est trop élevé (4)
· qu'il ne puisse pas y avoir de présidence de « secours » en cas de défaillance du président, ou des deux
vices présidents
· que le nombre de représentants du personnel, lié à la représentativité au CCFP, soit ajusté en fonction du
nombre d'organisations syndicales disposant de sièges pour conserver la parité ; le nombre de représentants
associatifs est aussi lié au nombre d'organisation syndicales
· un ajustement des mandats de 6 ans, à la fréquence des élections professionnelles
· que la méthode de nomination des représentants des employeurs territoriaux ne permette pas d'avoir des
vacances importantes entre les différentes élections
· que la possibilité de se dispenser de validation de projet en fonction d'un seuil de coût ne soit pas possible.

La FA-FP rejette la proposition qui consisterait à repousser la mise en place de cette réforme après les prochaines élections professionnelles de 2018.
La FA-FP est favorable à une mise en place rapide de toutes les strates de cette instance.
D'ailleurs il nous semble que le décret dans sa forme actuelle aurait déjà dû permettre d'intégrer la FA-FP dans les instances depuis le 1er janvier 2015.

L'objectif de la DGAFP d'une sortie pour le 1er janvier 2016, nous semble un peu irréaliste.

Ce décret sera pris en Conseil d'État après passage en séance plénière au Conseil commun de la Fonction publique.

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08/09/2015
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Communiqué intersyndicale - Votation sur les salaires l'emploi et le service-public

L'intersyndicale Fonction publique (CGT, FSU, SOLIDAIRES et FA-FP) a décidé d'organiser, dans la période du 21 septembre au 3 octobre, une votation de l'ensemble des agents des trois versants de la fonction publique.

Cette démarche a pour but de solliciter directement l'avis des personnels sur quatre thèmes qui, sont aujourd'hui source de forts mécontentements et d'inquiétudes :

- La question des salaires dont le dégel du point d'indice, bloqué depuis 2010.
- La question de l'emploi et de la précarité dans la fonction publique.
- La question des multiples réformes.
- Les conditions de travail.

Ce questionnaire distribué au personnel par les équipes militantes, sera l'occasion pour les agents d'exprimer concrètement leurs mécontentements, leurs revendications et exigences pour que la Fonction publique rende des services de qualité à tous les usagers et pour améliorer la situation de tous les agents.

L'intersyndicale remettra à la Ministre les résultats de cette consultation lors de la journée d'action interprofessionnelle du 8 octobre prochain, journée où elle appelle les agents de la fonction publique à se mobiliser fortement avec les salarié-es du secteur privé pour obtenir du gouvernement des réponses notamment sur les questions de salaires, d'emploi, de conditions de travail et de protection sociale mais aussi pour que les services publics soient confortés et améliorés..

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11/09/2015
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Communiqué FA-FP - Avenir de la FP - PPCR Maintenant à nous de choisir

Avenir de la Fonction publique -
Parcours professionnels, carrières et rémunérations
Maintenant à nous de choisir ?

Après de longs mois d'échange et de réflexion, le 9 juillet 2015 a eu lieu dans les locaux de Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique (DGAFP), la réunion marquant la fin des discussions à propos de la rédaction du projet d'accord « Avenir de la Fonction publique - Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) sous la présidence de la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, accompagnée de membres de son cabinet et de la Direction Générale de l'Administration et de la Fonction publique (DGAFP) ainsi que de représentants des Directions Générales des Collectivités locales (DGCL) et des Hôpitaux (DGOS).
L'ensemble des organisations syndicales membres du Conseil commun de la Fonction publique était présent, dont la FA-FP, ainsi que des représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers au travers des associations d'élus.
La délégation de la FA-FP, présente à cette occasion, était composée de la manière suivante : Éric Desroches et Pascal Kessler.

En introduction à cette réunion, la ministre a rappelé les raisons de ces discussions et les bases ayant servir à leur conduite. Elle a proposé immédiatement quelques modifications supplémentaires au projet d'accord par rapport au document ayant été transmis aux participants de cette réunion plénière, telle que la question du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers sans proposer de solution.
La ministre a également été très claire sur sa volonté d'aboutir à un accord majoritaire et la nécessité de celui-ci pour pouvoir mettre en oeuvre ces évolutions.

Lors de son intervention linéaire, la FA-FP a exprimé les éléments suivants :

Après plus d'un an de travail, nous arrivons aujourd'hui au bout de la première étape devant nous conduire collectivement sur le chemin de la refondation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations pour l'ensemble des agents de la Fonction publique.

Tout au long de ces échanges, la situation a évolué de manière plus ou moins complexe, certaines fois de façon positive, d'autres fois de manière plus difficile. Cette situation n'est pas sans rappeler les quelques difficultés qui ont entouré les travaux de la refonte des grilles indiciaires mises en place en 2014 et en 2015.

Si nous arrivons collectivement à un accord majoritaire en septembre prochain, ce que souhaite ardemment la FA-FP, la phase de mise en oeuvre pratique s'avérera cruciale. La déclinaison réglementaire et législative permettant la traduction concrète des dispositions de cet accord pour l'ensemble des agents des trois versants de la Fonction publique marquera une étape décisive de nos travaux.
Si la FA-FP reconnaît bien volontiers les évolutions successives de ce texte qui intègre notamment certaines de nos propositions, cinq points essentiels de ce projet d'accord mériteraient à nos yeux d'être améliorés dans sa rédaction définitive :

· la partie du projet d'accord traitant de manière succincte de la problématique des reçus-collés du versant territorial ne nous semble pas satisfaisante. La version proposée initialement offrait de meilleures garanties aux agents concernés par cette problématique.

· la FA-FP ne développera pas ici la question du droit souple ou règle de gestion, mais elle est très réservée à ce sujet.
Le projet d'accord gagnerait à ce que le paragraphe dédié à ce thème soit rédigé de manière beaucoup plus explicite.

· la question des corps et cadres d'emplois atypiques de catégorie C mériterait une meilleure prise en compte dans ce projet d'accord, ainsi que dans l'annexe servant à définir son calendrier de mise en oeuvre.
Pour la FA-FP, un texte de cette ambition ne peut exclure une si grande partie de fonctionnaires dont les spécificités en matière de niveaux d'autonomie ou de responsabilités exercées sont à ce jour prises en compte au travers de grilles atypiques.

· la reconnaissance des qualifications requises dans de nombreux corps ou cadres d'emplois demeure également au centre des préoccupations de la FA-FP.
La mobilisation pour la reconnaissance des missions et diplômes du secteur médico-social, tous versants confondus, illustre les attentes fortes dans ce secteur de la Fonction publique.

· Enfin, et pour conclure sur ces observations, la FA-FP renouvelle son souhait que soit enfin prise en compte la situation de nos collègues ultra-marins qui sont encore aujourd'hui trop nombreux à être exclus des règles qui régissent notre statut.

À ce stade, la FA-FP n'est évidemment pas en mesure de s'engager sur sa position définitive vis-à-vis de ce projet d'accord. C'est sur la base du document issu de cette dernière réunion que nous allons pouvoir organiser la consultation de l'ensemble de nos composantes.
Les membres de notre Fédération qui auront participé à l'ensemble des travaux depuis la publication du rapport de Monsieur Bernard Pêcheur pourront toutefois témoigner de la volonté du ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique ainsi que des directions générales qui lui sont rattachées d'aboutir à un accord permettant de faire évoluer la situation des fonctionnaires sans remettre en cause les principes fondamentaux du statut de la Fonction publique dans un contexte où nombreux sont celles et ceux qui, au sein de notre Pays ou plus largement de l'Union européenne, voudraient en finir avec notre vision partagée du service public !

La FA-FP vous remercie toutes et tous pour votre attention jusqu'au terme de ce long mais nécessaire tour de table initial.

En réponse à l'ensemble des déclarations linéaires des organisations syndicales et de représentants d'employeurs, la ministre a fait part d'évolution possible dans la rédaction finale du projet d'accord sur l'avenir de la Fonction publique. Cette version définitive doit être transmise aux partenaires sociaux aux alentours du 15 juillet prochain.
Ces dernières modifications rédactionnelles pourraient concerner les éléments suivants :

· La fusion de corps ministériel
· la question des reçus – collés de la Fonction publique territoriale
· le lieu de définition des taux d'avancement de grade.
· la possibilité d'avancer au mois de février 2016 le rendez-vous qui doit permettre de discuter de l'évolution de la valeur du point d'indice servant à définir le traitement des agents de la Fonction publique

La FA-FP diffusera le plus rapidement possible après réception des documents définitifs concernant ce projet accord (l'accord lui-même, le planning de mise en oeuvre de l'accord, les grilles types des 3 catégories), à la totalité de ses composantes porteuses des mandats. Ceux-ci seront transmis avec une note explicative en accompagnement.
Cette transmission devant servir à la consultation de ceux-ci.
Les composantes de la FA-FP, à savoir la FA-FPH et la FA-FPT, devront avoir rendu lors avis aux environs du 4 septembre prochain.
Cet avis ne pourra pas être que basique, à savoir s'ils sont pour ou contre la signature de ce projet d'accord par la FA-FP. Il n'existe pas d'autre manière de répondre que ce projet d'accord cadre.

La FA-FP devra, quant à elle, valider officiellement sa position après le 17 septembre prochain, afin de la communiquer officiellement à la ministre avant la fin du mois de septembre prochain.

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15/07/2015
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Déclaration liminaire FA-FP - Réunion PPCR Agenda Social 9 Juillet 2015

Madame la Ministre,

Mesdames et Messieurs les membres du cabinet,

Mesdames et Messieurs les représentants des directions générales,

Mesdames Messieurs les représentants du personnel

Mesdames, Messieurs les représentants des employeurs,

Mes chers-es collègues,

Après plus d'un an de travail, nous arrivons aujourd'hui au bout de la première étape devant nous conduire collectivement sur le chemin de la refondation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations pour l'ensemble des agents de la Fonction publique.

Tout au long de ces échanges, la situation a évolué de manière plus ou moins complexe, certaines fois de façon positive, d'autres fois de manière plus difficile. Cette situation n'est pas sans rappeler les quelques difficultés qui ont entouré les travaux de la refonte des grilles indiciaires mises en place en 2014 et en 2015.

Si nous arrivons collectivement à un accord majoritaire en septembre prochain, ce que souhaite ardemment la FA-FP, la phase de mise en œuvre pratique s'avérera cruciale. La déclinaison réglementaire et législative permettant la traduction concrète des dispositions de cet accord pour l'ensembledes agentes et agents des trois versants de la Fonction publique marquera une étape décisive de nos travaux.

Si la FA-FP reconnaît bien volontiers les évolutions successives de ce texte qui intègre notamment certaines de nos propositions, cinq points essentiels de ce projet d'accord mériteraient à nos yeux d'être améliorés dans sa rédaction définitive :

• la partie du projet d'accord traitant de manière succincte de la problématique des reçus-collés du versant territorial ne nous semble pas satisfaisante. La version proposée initialement offrait de meilleures garanties aux agents concernés par cette problématique.

• la FA-FP ne développera pas ici la question du droit souple ou règle de gestion, mais elle est très réservée à ce sujet.

Le projet d'accord gagnerait à ce que le paragraphe dédié à ce thème soit rédigé de manière beaucoup plus explicite.

• la question des corps et cadres d'emplois atypiques de catégorie C mériterait une meilleure prise en compte dans ce projet d'accord, ainsi que dans l'annexe servant à définir son calendrier de mise en œuvre.

Pour la FA-FP, un texte de cette ambition ne peut exclure une si grande partie de fonctionnaires dont les spécificités en matière de niveaux d'autonomie ou de responsabilités exercées sont à ce jour prises en compte au travers de grilles atypiques.

• la reconnaissance des qualifications requises dans de nombreux corps ou cadres d'emplois demeure également au centre des préoccupations de la FA-FP.

La mobilisation pour la reconnaissance des missions et diplômes du secteur médico-social, tous versants confondus, illustre les attentes fortes dans ce secteur de la Fonction publique.

• Enfin, et pour conclure sur ces observations, la FA-FP renouvelle son souhait que soit enfin prise en compte la situation de nos collègues ultra-marins qui sont encore aujourd'hui trop nombreux à être exclus des règles qui régissent notre statut.

À ce stade, la FA-FP n'est évidemment pas en mesure de s'engagersur sa position définitive vis-à-vis de ce projet d'accord.

C'est sur la base du document issu de cette dernière réunion que nous allons pouvoir organiser la consultation de l'ensemble de nos composantes.

Les membres de notre Fédération qui auront participé à l'ensemble des travaux depuis la publication du rapport de Monsieur Bernard Pêcheur pourront toutefois témoigner de la volonté du ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique ainsi que des directions générales qui lui sont rattachées d'aboutir à un accord permettant de faire évoluer la situation des fonctionnaires sans remettre en cause les principes fondamentaux du statut de la Fonction publique dans un contexte où nombreux sont celles et ceux qui, au sein de notre Pays ou plus largement de l'Union européenne, voudraient en finir avec notre vision partagée du service public !

La FA-FP vous remercie toutes et tous pour votre attention jusqu'au terme de ce long mais nécessaire tour de table initial.

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09/07/2015
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20150709 - Communiqué FA-FP - Réunion PPCR Agenda Social 9 Juillet 2015

Avenir de la Fonction publique -

Parcours professionnels, carrières et rémunérations

Maintenant à nous de choisir ?

Après de longs mois d'échange et de réflexion, le 9 juillet 2015 a eu lieu dans les locaux de Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique (DGAFP), la réunion marquant la fin des discussions à propos de la rédaction du projet d'accord « Avenir de la Fonction publique - Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) sous la présidence de la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, accompagnée de membres de son cabinet et de la Direction Générale de l'Administration et de la Fonction publique (DGAFP) ainsi  que de représentants des Directions Générales des Collectivités locales (DGCL) et des Hôpitaux  (DGOS).

L'ensemble des organisations syndicales membres du Conseil commun de la Fonction publique était présent, dont la FA-FP, ainsi que des représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers au travers des associations d'élus.

La délégation de la FA-FP, présente à cette occasion, était composée de la manière suivante : Éric Desroches et Pascal Kessler.

En introduction à cette réunion, la ministre a rappelé les raisons de ces discussions et les bases ayant servir à leur conduite.

Elle a proposé immédiatement quelques modifications supplémentaires au projet d'accord par rapport au document ayant été transmis aux participants de cette réunion plénière, telle que la question du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers sans proposer de solution.

La ministre a également été très claire sur sa volonté d'aboutir à un accord majoritaire et la nécessité de celui-ci pour pouvoir mettre en œuvre ces évolutions.   

Lors de son intervention linéaire, la FA-FP a exprimé les éléments suivants :

Après plus d'un an de travail, nous arrivons aujourd'hui au bout de la première étape devant nous conduire collectivement sur le chemin de la refondation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations pour l'ensemble des agents de la Fonction publique.

Tout au long de ces échanges, la situation a évolué de manière plus ou moins complexe, certaines fois de façon positive, d'autres fois de manière plus difficile. Cette situation n'est pas sans rappeler les quelques difficultés qui ont entouré les travaux de la refonte des grilles indiciaires mises en place en 2014 et en 2015.    

Si nous arrivons collectivement à un accord majoritaire en septembre prochain, ce que souhaite ardemment la FA-FP, la phase de mise en œuvre pratique s'avérera cruciale. La déclinaison réglementaire et législative permettant la traduction concrète des dispositions de cet accord pour l'ensemble des agents des trois versants de la Fonction publique marquera une étape décisive de nos travaux.

Si la FA-FP reconnaît bien volontiers les évolutions successives de ce texte qui intègre notamment certaines de nos propositions, cinq points essentiels de ce projet d'accord mériteraient à nos yeux d'être améliorés dans sa rédaction définitive :

• la partie du projet d'accord traitant de manière succincte de la problématique des reçus-collés du versant territorial ne nous semble pas satisfaisante. La version proposée initialement offrait de meilleures garanties aux agents concernés par cette problématique.

• la FA-FP ne développera pas ici la question du droit souple ou règle de gestion, mais elle est très réservée à ce sujet.

Le projet d'accord gagnerait à ce que le paragraphe dédié à ce thème soit rédigé de manière beaucoup plus explicite.

• la question des corps et cadres d'emplois atypiques de catégorie C mériterait une meilleure prise en compte dans ce projet d'accord, ainsi que dans l'annexe servant à définir son calendrier de mise en œuvre.

Pour la FA-FP, un texte de cette ambition ne peut exclure une si grande partie de fonctionnaires dont les spécificités en matière de niveaux d'autonomie ou de responsabilités exercées sont à ce jour prises en compte au travers de grilles atypiques.

• la reconnaissance des qualifications requises dans de nombreux corps ou cadres d'emplois demeure également au centre des préoccupations de la FA-FP.

La mobilisation pour la reconnaissance des missions et diplômes du secteur médico-social, tous versants confondus, illustre les attentes fortes dans ce secteur de la Fonction publique.

• Enfin, et pour conclure sur ces observations, la FA-FP renouvelle son souhait que soit enfin prise en compte la situation de nos collègues ultra-marins qui sont encore aujourd'hui trop nombreux à être exclus des règles qui régissent notre statut.

À ce stade, la FA-FP n'est évidemment pas en mesure de s'engager sur sa position définitive vis-à-vis de ce projet d'accord.    

C'est sur la base du document issu de cette dernière réunion que nous allons pouvoir organiser la consultation de l'ensemble de nos composantes.

Les membres de notre Fédération qui auront participé à l'ensemble des travaux depuis la publication du rapport de Monsieur Bernard Pêcheur pourront toutefois témoigner de la volonté du ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique ainsi que des directions générales qui lui sont rattachées d'aboutir à un accord permettant de faire évoluer la situation des fonctionnaires sans remettre en cause les principes fondamentaux du statut de la Fonction publique dans un contexte où nombreux sont celles et ceux qui, au sein de notre Pays ou plus largement de l'Union européenne, voudraient en finir avec notre vision partagée du service public !

La FA-FP vous remercie toutes et tous pour votre attention jusqu'au terme de ce long mais nécessaire tour de table initial.

En réponse à l'ensemble des déclarations linéaires des organisations syndicales et de représentants d'employeurs, la ministre a fait part d'évolution possible dans la rédaction finale du projet d'accord sur l'avenir de la Fonction publique. Cette version définitive doit être transmise aux partenaires sociaux aux alentours du 15 juillet prochain.

Ces dernières modifications rédactionnelles pourraient concerner les éléments suivants :

• La fusion de corps ministériel
• la question des reçus – collés  de la Fonction publique territoriale
• le lieu de définition des taux d'avancement de grade.
• la possibilité d'avancer au mois de février 2016 le rendez-vous qui doit permettre de discuter de l'évolution de la valeur du point d'indice servant à définir le traitement des agents de la Fonction publique

La FA-FP diffusera le plus rapidement possible après réception des documents définitifs concernant ce projet accord (l'accord lui-même, le planning de mise en œuvre de l'accord, les grilles types des 3 catégories), à la totalité de ses composantes porteuses des mandats. Ceux-ci seront transmis avec une note explicative en accompagnement.

Cette transmission devant servir à la consultation de ceux-ci.

Les composantes de la FA-FP, à savoir la FA-FPH et la FA-FPT, devront avoir rendu lors avis aux environs du 4 septembre prochain.

Cet avis ne pourra pas être que basique, à savoir s'ils sont pour ou contre la signature de ce projet d'accord par la FA-FP. Il n'existe pas d'autre manière de répondre que ce projet d'accord cadre.

La FA-FP devra, quant à elle, valider officiellement sa position après le 17 septembre prochain, afin de la communiquer officiellement à la ministre avant la fin du mois de septembre prochain.

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09/07/2015
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Communiqué FA-FP - Réunion Télétravail Agenda Social 7 juillet 2015

LE TELETRAVAIL DANS LE FONCTION PUBLIQUE : PREMIERE REUNION DE TRAVAIL DANS LE CADRE DE L'AGENDA SOCIAL : DERNIER ROUND ?

Une nouvelle réunion ayant pour la thématique le télétravail animée par la Directrice de la Direction Général de l'Administration et de la Fonction Publique – DGAFP, en partenariat avec le cabinet de la Ministre de la Fonction Publique avait pour objet de finaliser le futur décret relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail.

Le projet de décret compte neuf articles. Ces articles ont été revus en détail. Il est prévu en parallèle du décret, la rédaction d'un guide d'accompagnement du télétravail qui  contiendra toutes les modalités pratiques d'application qui n'ont pas vocation à figurer dans le décret.

Une grande partie des articles du décret sont inspirés  du code du travail.

Ce moment d'échange a eu lieu dans la matinée du 7 Juillet 2015, la délégation de la  FA-FP, était très paritaire. Celle-ci était composée de Gilberte CANOINE et du docteur André GUENEC.

La FA-FP a exprimé sa satisfaction de la suppression de la liste des cas de dérogations à la quotité comme elle l'avait demandé, en laissant aux médecins de prévention plus de latitude. La FA-FP a demandé que la période soit étendue de 3 mois à 6 mois, ce qui nous semblait plus réalisable.

La FA-FP a d'autre par soulevés les  points importants :

-          Le télétravail est distinct de l'astreinte à domicile,

-          Le télétravail ne s'exerce pas sur les outils informatiques personnels de l'agent,

-          La saisine des instances concerne le CT, mais en complémentarité pour la partie qui le concerne également  les CHSCT.

-          Notre opposition ferme, comme proposé par certains, de se contenter de l'avis du médecin traitant pour l'accord des dérogations. Cela serait un déni du rôle de la médecine de prévention et la porte ouverte à toutes les dérives. On peut se poser la question à quand la visite faite aussi par le médecin traitant.

En fonction des avis exprimés par les différentes Organisations Syndicales lors de cette réunion , cette version du projet de décret sera amendée par la DGAFP ; après arbitrage du cabinet sur les points de divergences, la nouvelle version nous sera adressée.

Concernant le guide d'accompagnement celui-ci sera rédigé par des groupes de travail par thématiques formés par la DGAFP, avec un groupe de pilotage. Les Organisations Syndicales seront consultées à différents stades.

Pour la FA-FP, ce guide donc l'importance est majeure, sera la mise en application « pratico-pratique » du télétravail. Il devra donc répondre à toutes les questions le concernant. La FA-FP sera donc d'être très vigilante sur son contenu et sa rédaction au regard de nos différents échanges. 

Le projet de décret sera présenté et examiné au Conseil Commun de la Fonction Publique – CCFP (Formation Spécialisée et Séance Plénière) au courant du mois de septembre, avec une parution prévue courant du mois de novembre.

En savoir plus... (pdf, 199 Ko)
07/07/2015
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Compte rendu FA-FP - Réunion SST 2 Juillet 2015

REUNION DE CONCERTATION 

SANTE SECURITE AU TRAVAIL DU 2 JUILLET 2015

GROUPE DE TRAVAIL N°1 : ACTEURS ET INSTANCES DE PREVENTION

Dans les locaux de Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique (DGAFP), se tenait le 2 juillet dernier une réunion dans le cadre de la concertation sur la santé et sécurité au travail.

A cette occasion,  les représentants de la FA-FP étaient les suivants : Madame Valérie GUERTIN, Monsieur Eric LABOURDETTE et le Docteur André GUENEC.

Ils ont eu de nouveau à déplorer l'absence de tous représentants des employeurs territoriaux qui ne semblent pas intéressés par ces sujets (absences récurrentes), hors réunions plénières  contrairement aux représentants  de l'état ou  des représentants des employeurs hospitaliers plus présents.

Après une présentation de la méthode de travail et du calendrier par la DGAFP, un large débat s'est installé sur les différents thèmes de la réunion.

La FA-FP est intervenue en particulier sur l'absence de coordination des travaux entre les différentes instances, missions d'inspections, direction générale du travail, Conseil d'Orientation sur les Conditions de Travail (COCT), etc…, chacun produisant dans son coin des rapports sans réelle mise en commun pour aboutir, au final, à des résultats concrets.

L'exemple du rapport sur la médecine de prévention où nous avions demandé lors de sa présentation en Formation Spécialisée n°4 du Conseil Commun de la Fonction Publique  (CCFP), de mettre autour d'une table l'enseignement supérieur, le conseil de l'ordre, le ministère de la santé et le ministère de la fonction publique est resté lettre morte jusqu'à présent.

D'autre part, la FA-FP a réaffirmé à cette occasion, la nécessité de la modification pour la Fonction publique territoriale du principe de la « libre administration » lorsque cela touche à des non respects de sécurité ou de santé au travail.

Trop de collectivités s'affranchissent encore de ces réglementations en toute impunité, et des solutions sont à trouver.

Une piste a été à nouveau évoquée. Celle-ci consisterait en l'institution d'un délit d'entrave à l'instar de ce qui existe dans la Fonction publique hospitalière.

Il a été de l'avis général que l'agent était, de fait, le premier acteur de la prévention et qu'il fallait le mettre au centre du sujet.

Les dysfonctionnements graves de nombreux Comités d'Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT) et l'impossibilité actuelle de faire réaliser des enquêtes par des experts agréés pour des raisons de marchés publics, sont autant de points qui doivent trouver des solutions rapides…

Tant que la sécurité et la santé au travail ne seront pas intégrées et considérées par nos employeurs comme sources d'économies, toutes ces organisations et instances auront du mal à trouver leur place.

La prochaine réunion aura lieu le 29 septembre et sera centrée sur le reclassement, l'inaptitude, les  accidents et maladies professionnels, et les  instances médicales.

Vu l'étendue du sujet, une seule réunion risque d'être largement insuffisante.

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02/07/2015
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