Fédération Autonome de la Fonction Publique

Lancement de la concertation concernant le développement des compétences et des parcours professionnels mardi 12 avril 2016

Un nouveau départ pour l'agenda social,

suite au changement de ministre de la Fonction publique !

Le 12 avril dernier, Madame Annick Girardin, ministre de la Fonction publique, inaugurait un cycle de concertation sur la thématique « Développement des Compétences et Parcours Professionnels ».

Dans les locaux de la Direction Générale Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) elle était entourée des représentants de son cabinet et des trois directions de la Fonction publique (État, Hospitalière et Territoriale).

Lors de cette séance de l'agenda social de l'ère de notre nouvelle ministre de la Fonction publique, Caroline Charruyer (Fonction publique territoriale et membre du Conseil d'administration du CNFPT), Éric Labourdette (Fonction publique hospitalière) et Pascal Kessler (Fonction publique territoriale) représentaient la FA-FP.

En introduction, la ministre a rappelé son attachement à la co-construction par l'écoute et le dialogue ; pour elle, le Conseil commun de la Fonction publique ne doit pas être une simple tribune politique.  Elle souhaite que le compte personnel d'activité (CPA) qui est actuellement en discussion parlementaire, soit créé et s'applique à tous les salariés.

Madame Girardin a fixé les divers axes que pourrait prendre cette éventuelle réforme, en s'appuyant sur un bilan contrasté de la formation depuis la mise en œuvre des multiples lois et notamment celle de 2007 sur la formation dans la Fonction publique.

Elle souhaite tendre vers une Fonction publique plus ouverte et en favorisant les diverses formes de mobilité :

• métiers,
• public/privé,
• entre les trois versants de la Fonction publique.

Considérant également l'égalité femmes-hommes comme un élément de la carrière des agents.

Quatre points d'orientation peuvent être définis de la manière suivante :

• la professionnalisation des recrutements,
• la modernisation des fonctions
• la reconnaissance et la construction des parcours professionnels,
• Ø la création du compte personnel de formation (CPF) qui doit être un véritable élément de droit opposable et transposable.

La FA-FP s'est félicitée du démarrage de ce cycle de concertation, au vu de l'importance de la formation professionnelle pour le développement des compétences et par voie de conséquence pour l'évolution de carrière des agents. La ministre a elle-même précisé son attachement à une Fonction publique de carrière.

Dans cet ordre d'idée, la FA-FP considère que le Compte Personnel de Formation (CPF) doit être un véritable outil d'évolution que l'agent doit pouvoir s'approprier tout au long de sa carrière.

Cette observation vaut tant pour l'agent que pour le maintien de la qualité du service public, qualité du service public qui doit rester pour la FA-FP un axe fort de notre société.

Le CPF doit entre autres intégrer un élément de prise en compte de la pénibilité ; il doit favoriser un véritable parcours de formation permettant aux agents, notamment ceux de la filière technique et principalement de la catégorie C, d'anticiper les réorientations de leurs parcours professionnels qui risquent d'être nécessaires avant leur fin de carrière.

Pour la FA-FP, il faut éviter au maximum les reclassements « par défaut », voire pas de reclassement pour certains.

S'agissant de la question de l'égalité femmes-hommes, la FA-FP a souligné que dans le versant hospitalier, les femmes sont davantage touchées que les hommes par la difficulté à partir en formation, surtout lorsque les sessions proposées sont éloignées de leur domicile.

Avec la mise en œuvre de la nouvelle loi sur les Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT), le plan de formation s'appliquera à l'échelle d'une région. Ainsi, l'agent sera confronté à l'obligation de suivre des formations qu'il n'aura pas choisies, mais qui répondront à des orientations régionales organisées dans le cadre du Schéma Régional d'Organisation Sanitaire (SROS).

De plus, la FA-FP a pointé le problème des horaires dérogatoires, telle que l'amplitude de 12 heures, qui pénalisent les agents puisque lorsqu'ils sont en formation, ces journées sont décomptées pour 7 heures de travail au lieu de 12 heures.

Enfin, la FA-FP a rappelé que le droit effectif et opposable n'est pas respecté dans le choix de formation des agents.

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27/04/2016
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Le 28 avril, la FA-FP maintiendra son engagement dans le mouvement d'action pour obtenir la poursuite de réelles négociations sur le projet de Loi " TRAVAIL "

Pour la FA-FP, il ne s'agit toujours pas de faire reculer le gouvernement mais de faire avancer le dialogue social en intégrant à ce projet de loi toutes les dispositions indispensables pour exclure la précarité du droit du travail.

Les mobilisations citoyennes qui se succèdent depuis deux mois ont déjà permis d'ouvrir de réelles négociations.

D'autres avancées sont possibles !

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26/04/2016
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Séance plénière du CCFP - Un rendez-vous manqué avec le projet de loi "Égalité, Citoyenneté"!

Le 29 mars dernier, la nouvelle ministre de la Fonction publique, Annick Girardin, en présence de représentants de son cabinet, des Directions générales, dont celles de l'Administration et de la Fonction publique (DGAFP) et des Collectivités locales (DGCL), a présidé la première séance du Conseil commun de la Fonction publique (CCFP) de cette année.

L'ordre du jour portait notamment sur le contenu de l'agenda social 2016, le rapport 2015 sur l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes dans la Fonction publique, et l'examen de trois articles du projet de loi « Égalité et Citoyenneté » ayant trait à la Fonction Publique (article n° 8, 39 et 40).

Éric Labourdette (titulaire), Éric Desroches et Pascal Kessler (experts) représentaient la FA-FP.

Dans un premier temps et en introduction à cette séance, la ministre a tenu à rappeler sa vision de la Fonction publique et ses axes de travail pour l'année à venir, à savoir :

• Laïcité, innovation et jeunesse :

• le respect de la laïcité qui est la condition même de la neutralité de l'État
• l'innovation avec la réactivation et la volonté de faire vivre le Conseil national des Services publics
• l'engagement de la jeunesse dans la Fonction publique
• penser une Fonction publique qui soit en mesure de s'adapter à l'évolution des besoins des citoyens afin de pouvoir mieux répondre à leurs attentes
• anticiper les nouveaux besoins pour faciliter le quotidien des fonctionnaires et favoriser leur mobilité
• faire en sorte que chacun se sente inclus, considéré et reconnu dans l'exercice de ses fonctions

• Repenser la gestion des ressources humaines :

• Revalorisation des carrières et des rémunérations
• Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires
• Promotion de la diversité dans la Fonction publique
• Égalité Femmes/Hommes
• Conditions de travail et formation professionnelle
• Protection sociale complémentaire des agents
• Tracer les contours de la Fonction publique à l'horizon 2025.

Dans sa présentation de l'agenda social, la ministre a indiqué les priorités pour 2016, à savoir :

• mise en œuvre de la future loi déontologie
• poursuite de la concertation sur la santé et la sécurité au travail
• concertation sur le recrutement, la formation, le développement des compétences, l'accompagnement des  parcours
• la poursuite de la mise en place de l'accord « Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations. 

À l'issue de cette introduction, la FA-FP s'est exprimée au travers d'une déclaration jointe à ce communiqué. 

Après ce premier échange, la séance s'est poursuivie par la présentation du rapport 2015 sur l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes dans la Fonction publique.

La FA-FP est intervenue pour rappeler la nécessite de distinguer la situation des agentes et des agents selon leurs spécificités (versant, temps non complet, filière et corps) afin de ne pas travestir la réalité des rémunérations au travers d'une communication basée sur des moyennes dont on sait qu'elles ne reflètent pas la situation réellement vécue par les personnels.

Concernant l'étude des articles du projet de loi « Égalité et Citoyenneté », la FA-FP considère cette séquence comme un rendez-vous manqué en matière de dialogue social.

Cette séquence, qui n'a pas été précédée d'une étude préparatoire en Formation spécialisée, a donné lieu à des échanges ubuesques sur un projet qui pourtant aurait dû s'imposer de manière quasi consensuelle.

Si l'article 8, qui consiste à élargir les droits existants en matière de reconnaissance de l'engagement associatif des agentes et des agents, a fait l'objet d'un large consensus (vote favorable unanime), la FA-FP a finalement dû se résoudre à voter contre les articles 39 et 40.

L'article 39, qui permet la prise en compte de la durée d'apprentissage pour se présenter aux concours dits de « troisième voie », et l'article 40 qui a pour objectif de faciliter l'accès à la Fonction publique (catégorie B) des jeunes de moins de 28 ans peu ou pas qualifiés, ont été rejetés de manière quasi unanime par les organisations syndicales représentatives.

La FA-FP considère malgré tout que ces dispositions mériteraient d'être encouragées, y compris l'ouverture du parcours d'accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l'État (PACTE) à la catégorie B prévue par l'article 40.

Cependant, le manque de dialogue suffisamment en amont sur un sujet d'une telle importance a débouché sur une situation de blocage qui a conduit la FA-FP à se positionner défavorablement sur ces deux articles, exprimant ainsi son refus sur la méthode et non sur le fond des dispositions proposées.

29/03/2016
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Communiqué unitaire MFP/OS Fonction publique - Ministre de la Fonction Publique et protection sociale des fonctionnaires

Protection sociale des fonctionnaires
Nouvelle Ministre, nouvelle approche ?

Une nouvelle Ministre à la Fonction publique… mais, pour la Mutualité Fonction Publique et les Organisations syndicales de la Fonction publique, des problématiques qui demeurent et deviennent plus prégnantes au fil d'un calendrier qui s'accélère.

Réunies le 10 mars, la MFP et les Organisations syndicales de la Fonction publique espèrent qu'avec l'arrivée d'Annick Girardin, n'interviendra pas un changement de vision sur la pertinence du modèle de protection sociale solidaire des agents publics, elles qui pouvaient se prévaloir jusqu'alors du soutien de Marylise Lebranchu, même si, à ce jour, est toujours attendue l'inscription de la protection sociale complémentaire à l'agenda social.

Elles réaffirment que les agents publics sont loin d'être nantis en matière de protection sociale alors même que leur couverture obligatoire et complémentaire est régulièrement contestée voire menacée. Eux – qui subissent depuis 2010 le gel de la valeur de leur point d'indice et sont victimes, pour bon nombre d'entre eux, d'une précarité croissante – sont les moins aidés par les pouvoirs publics pour l'accès à une couverture complémentaire. Ne peuvent-ils pas légitimement se sentir les « oubliés » des politiques publiques qui consacrent près de 5 milliards d'euros au financement de la complémentaire des salariés et des indépendants ?

Aussi, la MFP et les Organisations syndicales entendent pouvoir rapidement rappeler à la nouvelle ministre de la Fonction publique le bien-fondé de leur démarche alors que se décline actuellement le cadre réglementaire de la loi de financement de Sécurité sociale et que vont s'ouvrir les nouvelles procédures de référencement dans la Fonction publique d'État, notamment.

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15/03/2016
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Le rendez-vous salarial de 2016 n'aura pas été un rendez-vous manqué !

Présidé par Madame Annick Girardin, ce rendez-vous qui s'inscrit dans le protocole PPCR signé par la FA s'est déroulé -FP en deux temps.

La ministre a tout d'abord rappelé qu'il ne s'agissait pas d'une négociation salariale débouchant sur la signature d'un accord, mais d'une réunion permettant de valider les orientations unilatérales décidées par le gouvernement en matière de dégel du point d'indice.

Lors d'un premier tour de table, la FA-FP est revenue sur son engagement dans le protocole PPCR qui prévoit explicitement un rendez-vous salarial annuel.
Nous sommes également revenus sur l'engagement qui fut celui de Madame Lebranchu dans le cadre du dialogue social.
Nous avons ensuite évoqué les points suivants :
- la question de la revalorisation salariale doit s'inscrire dans une démarche de dialogue social constante
- la revalorisation du point d'indice a des conséquences directes sur le traitement constituant l'assiette pour le calcul des pensions en fin de carrière ; nous avons rappelé à ce sujet que la médiane des pensions versées par la CNRACL se situe à quelques dizaines d'euros du seuil de pauvreté, notamment pour le versant territorial
- le traitement de début de carrière des infirmières et professeurs des écoles est inférieur au revenu médian des salariés de notre pays
- la revalorisation salariale représente pour la FA-FP la prise en compte la plus juste de l'importance de la valeur professionnelle des agentes et agents qui assurent des missions de service public.

Nous avons par ailleurs demandé le maintien de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) pour l'année 2016.

Dans un premier temps, la proposition gouvernementale consistait en une revalorisation de 1 % en deux temps (0,5 % en novembre 2016 et 0,5 % en mars 2017) et au maintien du dispositif GIPA.

À l'issue d'une suspension de séance, la proposition définitive du gouvernement est la suivante :
Revalorisation du point d'indice en deux temps : 0,6 % au 1er juillet 2016 et 0,6 % au 1er février 2017, soit une revalorisation de 1,2 %.
Le prochain rendez-vous salarial prévu dans le protocole PPCR aura lieu après l'élection présidentielle de 2017.

En réaction à cette proposition définitive, la délégation de la FA composée de -FP Martine Gretener, Pascal Kessler et Bruno Collignon est intervenue sur les points suivants :
- cette revalorisation sera appréciée au regard des dispositions déjà arrêtées ces dernières années (abrogation du jour de carence, revalorisation ciblée pour les agents de catégories C et des premiers échelons de ceux de catégorie B, mise en place des dispositions PPCR notamment le dispositif de transfert « primes/points »)
- respect de l'échéancier PPCR notamment pour ce qui concerne la prise en compte du besoin de repositionnement statutaire des filières à forte proportion féminine.

En conclusion, la FA-FP va entamer une large consultation de ses composantes afin d'apprécier de la manière la plus objective les conséquences de ce dégel du point d'indice attendu depuis 6 ans.

Le Comité fédéral de la FA-FPT qui se réunira les 7 et 8 avril prochain sera l'occasion de décider des suites à donner à ce rendez-vous salarial. Les instances de la FA-FPH en feront de même.

D'ici là, aucune action unitaire dans la Fonction publique n'est prévue à ce jour.
Chaque composante de la FA-FP garde son entière autonomie pour s'engager dans les mouvements sociaux prévus éventuellement au cours de ces prochaines semaines.

Le seul préavis qui sera déposé par la FA-FP portera sur la journée du 31 mars qui, pour mémoire, s'inscrit dans la continuité de celle du 9 mars pour obtenir l'ouverture d'un réel dialogue social sur le projet de loi « Travail ».

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17/03/2016
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Communiqué FA-FPH - Journée d'action du 09 mars 2016

La FA-FPH a pris connaissance de la journée d'action organisée par le
SNIA du 22 mars et de son contenu.

Cette journée d'action s'inscrit dans les revendications portées par
notre fédération et notamment pour la revallorisation salariale de
l'ensemble des fonctionnaires à travers l'augmentation de la valeur
du point.

Il est évident que chaque revendication, peut-être identifiée comme
corporative, mais à l'instar de cette perception, il convient de
souligner la justesse des revendications portées par les Infirmiers
Anesthésistes.

Par conséquent la FA-FPH appelle ses adhérents et sympathisants à
participer massivement à cette journée d'action.

Le Secrétaire général National de la FA-FPH

Jean-Charles LORET

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06/03/2016
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Le 9 mars, la FA-FP s'engagera dans le mouvement d'action

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03/03/2016
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Communiqué intersyndical FA-FP CGT FSU SOLIDAIRES FO - Négociations salariales

Après plusieurs journées de mobilisations, de grèves et de manifestations depuis deux ans, dont le 26 janvier dernier, les organisations syndicales de la fonction publique CGT, FO, FSU, SOLIDAIRES, FAFP se sont réunies mercredi 10 février pour analyser la situation au sein des trois versants de la fonction publique. 

 En plus de l'enjeu crucial du pouvoir d'achat, le contexte social est marqué par un ensemble de réformes détériorant les conditions de travail des agents, des réductions d'emplois dans un grand nombre de secteurs, la remise en cause de droits sociaux et de missions publiques.

Les organisations syndicales signataires de ce communiqué, restent également déterminées à revendiquer des créations nettes d'emplois statutaires permettant de lutter contre la précarité, des budgets à la hauteur des besoins d'un service public de proximité confirmant son rôle essentiel dans la cohésion sociale.

A quelques jours de l'ouverture des négociations salariales Fonction publique, elles considèrent qu'il est indispensable de mettre fin au gel du point d'indice, de le revaloriser de façon significative et d'exiger des mesures générales permettant de compenser les pertes subies de pouvoir d'achat.

Les interventions médiatiques ministérielles ne laissent guère entrevoir de pistes ambitieuses en la matière.

Pourtant, après plus de dix ans de pertes sans précédent de pouvoir d'achat, c'est un signal fort qu'elles attendent du gouvernement.

C'est pourquoi les organisations syndicales, CGT, FO, FSU, SOLIDAIRES, FAFP, souhaitent faire de l'ouverture de ces négociations un nouveau temps fort de mobilisation.

Elles appelleront donc ce jour là à des initiatives intersyndicales (conférence de presse, audience auprès des préfectures, rassemblements à Paris et dans les départements, diffusion de tracts communs …).

Dans l'hypothèse où les propositions ministérielles relèveraient du « symbolique », elles s'engageront dans l'unité la plus large possible dans un processus de mobilisations y compris par la grève et les manifestations !

16/02/2016
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Courrier intersyndical à la Ministre de la FP - Protection sociale complémentaire des agents publics

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08/02/2016
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Communiqué de la FA-FP - La Fédération Autonome dépose 15 amendements sur les premiers projets de décrets relatifs à la mise en place du protocole " PPCR "

En proposant dès ce début d'année les premiers projets de décrets et de grilles indiciaires permettant de revaloriser les carrières et les rémunérations des agentes et agents de la Fonction publique le gouvernement tient ses engagements en matière d'échéancier sur le dossier « PPCR ».

Ces textes qui seront étudiés lors de la séance plénière du Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale (CSFPT) du 3 février, portent sur la catégorie C, B et A mais l'essentiel des grilles concernent les  cadres d'emplois de la filière médico sociale, comme prévu par le protocole « PPCR ».

En engageant sa signature sur ce protocole en septembre 2015, la FA-FP souhaitait que cet accord devienne majoritaire au sens des dispositions prévues par la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social.

Minoritaire car n'ayant pas recueilli la majorité des voix des organisations syndicales représentatives, cet accord sera donc privé du Comité de suivi initialement prévu, lequel Comité de suivi devait permettre une concertation sur les revalorisations des corps et cadres d'emplois de catégorie A dont l'indice brut terminal est inférieur à 966 ainsi que sur les emplois paramédicaux et assimilés afin de reconnaître leur niveau de qualification (licence).

Ce sont donc des corps et cadres d'emplois très féminisés (infirmières, éducatrices de jeunes enfants, puéricultrices, conseillères sociaux éducatives, assistantes sociaux éducatives, monitrices éducatrices et intervenantes familial) qui se trouvent particulièrement pénalisés par l'absence de Comité de suivi.

La FA-FP, tout comme l'ensemble des organisations syndicales représentatives et l'ensemble des employeurs publics, a engagé sa signature dans le protocole relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Fonction publique le 8 mars 2013.

Aussi, la FA-FP a déposé une série d'amendements visant d'une part à revaloriser les grilles indiciaires de ces cadres d'emploi au niveau des grilles types de catégorie A (Indices bruts terminaux 985 et 998) et A+ (indice brut terminal 1027), et permettant d'autre part de reconnaître le classement en catégorie A des agentes et agents de la filière médico sociale classés en catégorie B.

Ces revalorisations indiciaires progressives qui s'étendent sur la période 2016 – 2019 prennent également en compte la valeur professionnelle collective car pour la FA-FP c'est bien cette notion qui doit l'emporter sur l'individualisation de la rémunération qui conduit inévitablement vers la rémunération au mérite.

L'exposé des motifs utilisés par la FA-FP pour défendre l'ensemble de ses amendements est rédigé de la manière suivante :

« Dans un souci de cohérence avec la nécessaire reconnaissance des niveaux de qualification, de responsabilité et d'autonomie des agentes et agents relevant du présent cadre d'emploi ; et pour permettre l'indispensable prise en compte de la valeur professionnelle collective liée à ces missions de Service public dédiées principalement aux usagers les plus exposés aux risques de précarité, la FA-FPT propose : »

-      la mise en place de nouvelles grilles indiciaires (détaillées pour chaque grade)

-      l'intégration en catégorie A (pour les cadres d'emplois placés aujourd'hui en catégorie B)

Le compte rendu du CSFPT du 3 février 2016 intégrera les réactions suscitées par les amendements de la FA-FP.

Bien que ce protocole soit minoritaire, toutes les dispositions qu'il contient et qui vont dans le sens du renforcement de la Fonction publique et de l'amélioration de la situation des agentes et des agents seront défendues par la FA-FP !

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01/02/2016
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