Fédération Autonome de la Fonction Publique

La protection sociale complémentaire (PSC) : un enjeu de santé publique (qui n'est pas un luxe !)

Ce jeudi 9 mars, conformément aux engagements pris par Madame la ministre de la Fonction publique, un groupe de travail portant sur la protection sociale complémentaire dans la Fonction publique était animé par la directrice générale adjointe (DGAFP).

L'ordre du jour s'est déroulé en 3 temps :
État des lieux - Travaux en cours - Réactions de participants.
En préambule, il a été annoncé la création prochaine d'un bureau en charge des questions liées à la PSC au sein de la DGAFP.

La FA et le SNPTES se sont exprimés sur les points suivants :
En matière de santé, nous n'oublions pas que ce gouvernement est à l'origine de l'abrogation du jour de carence dans la Fonction publique, supprimant ainsi la double peine « maladie ET ponction salariale ! », abrogation revendiquée avec insistance par l'ensemble des organisations syndicales représentatives, dont la FA.

Nous avons rappelé avec force que la protection sociale complémentaire (santé et prévoyance) représente un véritable enjeu de santé publique au regard notamment de l'égal accès aux soins.

Nous avons également souligné l'important travail en cours de finalisation au sein du CSFPT (formation spécialisée n° 4) sur le rapport en auto-saisine « Effets du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ».

Une évaluation précise du nombre de collègues non couverts par un dispositif de PSC (santé et prévoyance) par versant est indispensable.

Les procédures de référencement en cours induisent une notion de concurrence entre prestataires qui, de notre point de vue, mérite d'être analysée de manière précise, notamment sur les mutuelles historiques et les valeurs qu'elles portent en matière de solidarité.

Les conséquences de la généralisation de la PSC dans le secteur privé (ANI - participation employeurs) sur la Fonction publique devront être mesurées avec la plus grande attention.

Une participation obligatoire des employeurs publics sur un socle de soins/prévoyance cohérent en matière de Santé publique et de lutte contre la précarité reste pour la FA et le SNPTES un objectif majeur à très court terme pour les fonctionnaires et les contractuel-le-s.

Les valeurs mutualistes doivent demeurer au cœur de toutes réflexions menées sur les enjeux de protection sociale.

09/03/2017
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Communiqué intersyndical - Ce 8 mars les syndicats CGT, FAFP, FSU, Solidaires ont interpellé la Ministre : l'égalité doit être une priorité et une réalité dans la Fonction publique.

Le mercredi 8 mars, une délégation composée de la CGT Fonction publique, FAFP, FSU et Solidaires a été reçu par le Cabinet de la Ministre de la Fonction publique. Alors que le Protocole d'Accord Égalité Professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Fonction publique, signé par tous les employeurs publics et les organisations syndicales représentatives, fêtera ses 4 ans, nous constatons trop peu d'avancées concrètes. Si les femmes sont majoritaires dans la FP (62%), les inégalités perdurent. Elles ont des rémunérations moyennes annuelles inférieures de 19,2 % à celles des hommes.

Les inégalités sont dues à plusieurs facteurs : précarité (les femmes sont plus nombreuses sur les emplois contractuels), temps partiel, maternité, articulation vie professionnelles/vie personnelle, primes, ségrégation professionnelle et dévalorisation des métiers à prédominance féminine, non reconnaissance de la pénibilité.

Ces discriminations ont des conséquences pour les agentes retraitées : elles ont des pensions de droit direct inférieures à celles des hommes.

La délégation a porté les revendications des agentes :

• Obligation de déclinaison du protocole d'accord égalité entre les femmes et les hommes dans la Fonction publique ;

• Démarche intégrée de l'égalité dans toutes les décisions et lois ;

• Mise en place d'une réelle mixité des métiers ; La suppression de tous les écarts de rémunérations : un rapport de situation comparée femmes-hommes annuel au niveau national mais aussi dans chaque Ministère ou Administration, collectivité et établissement ;

• L'application du principe (« travail de valeur égale, salaire égal » en particulier pour la reconnaissance des qualifications des métiers à prédominance féminine par la réévaluation des grilles indiciaires ;

• La reconnaissance de la pénibilité pour les métiers à prédominance féminine ;

• L'abandon des mesures de flexibilité du temps de travail, de la mobilité forcée, qui remettent en cause la conciliation vie pro/vie perso ;

• L'égalité d'accès à la formation professionnelle tout au long de la vie ; Un déroulement de carrière pour toutes les femmes et un égal accès aux postes à responsabilité ;

• Le rétablissement de bonifications pour enfants permettant de compenser une partie des inégalités de carrière tant que celles-ci subsistent ;

• La revalorisation des pensions de retraite ;

• Le maintien des RTT durant les congés maternités ainsi que la neutralisation des conséquences de la maternité sur la carrière.

Le Directeur de cabinet, conscient de la persistance de ces inégalités, s'est engagé, entre autres, à dynamiser le suivi et l'application du protocole d'accord. Il a validé le principe d'un groupe de travail spécifique sur la question des ATSEM. De même alors que le rapport sur les (in)égalités femmes hommes dans la fonction publique vient d'être remis au premier ministre, il a validé l'idée d'un plan d'action autour des conclusions de ce rapport.

Nos organisations continueront, sans relâche, de revendiquer des mesures concrètes et des moyens conséquents pour que l'égalité soit enfin une réalité.

La lutte pour les droits des femmes et l'égalité est quotidienne. Sa légitimité, reconnue par toutes et tous doit aboutir rapidement à l'enrayement des inégalités et discriminations de manière pérenne.

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09/03/2017
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Remise du rapport de Monsieur Olivier Rousselle "LES ÉCOLES DE SERVICE PUBLIC ET LA DIVERSITÉ "

C'est à Strasbourg que ce rapport, qui s'inscrit dans la continuité de celui de Monsieur Yannick L'Horty consacré aux discriminations dans l'accès à l'emploi public, a été remis au Premier ministre le jeudi 16 février.

La FA et le SNPTES ont tenu à marquer par leur présence leur attachement permanent aux sujets relatifs à la lutte contre toute forme de discrimination au sein de la Fonction publique.

Pascal Kessler, Alain Lithard (SNPTES) et Bruno Collignon composaient cette délégation.

Pour mémoire, Emmanuel Maujean (SNPTES) et Bruno Collignon, Président de la Fédération Autonome, ont été auditionnés par Monsieur Rousselle le 8 décembre dernier.

Au cours des différents échanges, la délégation FA - SNPTES a insisté sur la nécessité d'enrichir les données statistiques du rapport annuel sur l'état de la Fonction publique (Édition Direction générale de l'Administration et de la Fonction publique – DGAFP) en matière de discrimination et de diversité.

Le rapport de Monsieur Rousselle (en ligne sur les sites de la FA) comporte 13 recommandations réparties sur deux axes :

• - professionnaliser les recrutements (au travers d'une réflexion sur les jurys)
• - élargir le vivier des candidats-tes afin d'en élargir la diversité.

Pour ce qui concerne le versant territorial, la Formation spécialisée n° 5 (FS 5) du Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale (CSFPT), présidée par la FA-FPT, poursuit un travail en auto-saisine sur les thèmes de la lutte contre les discriminations et prépare un rapport qui sera soumis pour avis au CSFPT cet automne.

Après avoir auditionné Monsieur L'Horty puis Madame Descamps-Crosnier (députée chargée d'un rapport sur l'égalité femmes - hommes), la FS 5 a officiellement invité Monsieur Rousselle à venir débattre de son rapport dans la cadre de cette auto-saisine.

Pour la FA et le SNPTES l'ouverture de la Fonction publique à l'ensemble de la diversité de la société civile conformément à l'article 6 de la déclaration des droits de l'Homme - de la Femme ! - et du citoyen - ainsi que de la citoyenne - ! est un enjeu majeur pour le service public de demain.

A la FA, un autre syndicalisme est possible !

20/02/2017
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1er février 2017 : 1,2 % d'augmentation de la valeur du point d'indice en 7 mois

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01/02/2017
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Communiqué unitaire - Journée nationale d'expression des revendications des trois FP le 29 novembre 2016

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27/10/2016
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Les policiers municipaux de la FA-FPT solidaires du mouvement de la Police Nationale

Les Secrétaires nationaux de la FA-FPT Police Municipale témoignent leur totale solidarité à l'ensemble des fonctionnaires de la police nationale.

Les policiers municipaux, mais aussi les gardes-champêtres et les agents de surveillance de la voie publique partagent les difficultés rencontrées par les « collègues de la police nationale ».

Comment ne pas comprendre le « cri d'alarme » ? Comment accepter plus longtemps « d'être agressés, d'être victimes de violences, d'être attaqués sauvagement … » ? Comment ne pas être en colère devant « l'absence de réponse pénale à la hauteur » lorsque les agents sont victimes de tels faits ?

Les fonctionnaires territoriaux que nous représentons ne peuvent être que SOLIDAIRES, car il s'agit bien de l'atteinte physique de représentant(e)s des forces de l'ordre, garant(e)s du respect des lois de notre République.

Aussi, au-delà de toute récupération syndicale ou politique, nous témoignons notre soutien et notre solidarité aux femmes et aux hommes de la police nationale qui expriment aujourd'hui leur « ras le bol » à travers la France.

C'est parce que nous partageons le même sens du service public que notre soutien s'affranchit de nos différences de statuts.

Si la FA-FPT Police Municipale est SOLIDAIRE, elle n'appelle toutefois pas les collègues à participer directement aux mouvements et laisse le libre choix individuel à chacun de s'engager.  

Contact presse :

Fabien GOLFIER                                                         Jean-Michel WEISS

06 09 94 79 27                                                         06 07 28 73 49

21/10/2016
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Communiqué FA-FP - Entrevue Sénat projet de loi de Finances 2017

Entrevue avec Mme Catherine Di Folco,

rapporteure pour avis de la Commission des lois du Sénat

sur les crédits du projet de loi de Finances pour 2017

consacrés à la Fonction publique

Cette entrevue s'est tenue le mercredi 21 septembre 2016 sur invitation de Madame Catherine Di Folco, sénatrice du Rhône et rapporteure pour avis du projet de loi de Finances pour 2017 (PLF 2017).

Seules trois organisations syndicales représentatives dans la Fonction publique ont participé à cette audition.

Regroupant les trois versants de la Fonction publique, la délégation de la FA-FP et du Syndicat National des Personnels Techniques, Scientifiques et des Bibliothèques de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de la Culture (SNPTES) était composée :

• pour le versant État, de Laurent Diez, Secrétaire général du SNPTES
• pour le versant hospitalier, de Pascal Carretey (FA-FPH) 
• pour le versant territoriale, de Martine Gretener et Pascal Kessler (FA-FPT).

L'entrevue, organisée sous forme de table ronde, portait plus particulièrement sur les instituts régionaux de l'administration, les plateformes de ressources humaines et le FIPHFP.

Au préalable, la FA-FP est intervenue sur ses priorités pour le PLF 2017.

Nous avons réaffirmé notre attachement au maintien de notre système de protection sociale  universel, solidaire et collectif, et donc basé sur la mutualisation.

L'annonce de l'augmentation de l'ONDAM (Objectif National de Dépenses de l'Assurance Maladie) à 2,1 % peut sembler être un signe d'encouragement pour l'hôpital public, mais cette dernière servira seulement à couvrir le dégel du point d'indice, la mise en œuvre de l'accord Parcours Professionnels, Carrières et Rémunération (PPCR) et l'augmentation des dépenses de soins de ville.

Pascal Carretey, au nom de la FA-FPH a fait remarquer que la Cour des comptes avait estimé la nécessité d'augmenter l'ONDAM de 2,35 % pour couvrir l'ensemble des besoins en matière d'assurance maladie.

Nous avons exprimé notre crainte qu'une fois de plus, ce soient les personnels soignants ainsi que les agent(e)s des hôpitaux qui souffrent de ce contexte de rigueur budgétaire, et que les personnels ne deviennent la variable d'ajustement comptable.

La recrudescence des suicides en milieu hospitalier et la dégradation des conditions de travail au sein des hôpitaux en sont les tristes conséquences.

De même, il apparaît urgent d'attribuer les moyens humains nécessaires pour permettre aux patient(e)s d'être reçu(e)s dans des conditions décentes de sécurité et de soins, et aux agent(e)s d'exercer leur profession dans le respect des règles professionnelles.

Pour le versant territorial, la délégation de la FA-FP a rappelé son exigence quant au rétablissement du taux de cotisation des employeurs territoriaux au CNFPT à 1 % au lieu de 0,9 % comme c'est le cas depuis le vote de la loi de Finances pour 2016. Au moment de cette rencontre, rien n'était réellement acté à ce propos.

Nous avons également insisté sur la nécessité de suspendre les baisses des dotations globales de fonctionnement aux collectivités territoriales qui ont des conséquences sur le traitement de la question des ressources humaines.

De son côte, Laurent Diez au nom du SNPTES a rappelé que le fait d'appartenir à un ministère théoriquement prioritaire d'un point de vue budgétaire ne se traduit pas forcément par une amélioration des conditions de travail sur le terrain.

Les recrutements annoncés restent souvent très théoriques, et le temps nécessaire à l'effectivité de ces recrutements peut sembler parfois bien long.

Du fait de l'autonomie de certains secteurs activités, des budgets prévus initialement  pour des recrutements peuvent servir à d'autres fins.

Sur les autres points abordés à la demande de Madame la sénatrice Catherine Di Folco lors de cette entrevue, les observations de la FA-FP ont été les suivantes :

     • concernant le Fond d'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP)

• La FA-FPH considère que, même s'il n'atteint pas le taux de 6 %, le secteur hospitalier a nettement progressé en matière d'insertion des personnes présentant un handicap. Nul doute que les pénalités financières ont joué un rôle important dans cette progression.

Si les possibilités de reclassement ou d'évolution de postes sont plus aisées pour les agent(e)s de catégorie C, cela reste difficile pour la catégorie A et pour les personnels paramédicaux en particulier. En effet, le secteur hospitalier n'a pas eu la possibilité, ou la volonté, de travailler sur l'ergonomie des postes de travail ces dernières années, ce qui n'est pas sans conséquence aujourd'hui.

Nous avons réaffirmé l'importance de travailler de concert avec le FIPHFP sur l'ergonomie des postes de travail, mais aussi sur l'importance des formations (infirmière de pratique avancée, diplôme universitaire, master ...) et les passerelles entre les différents versants de la Fonction publique, pour la préservation des connaissances ainsi que des compétences et surtout pour le maintien dans l'emploi des agent(e)s.

• Le SNPTES a indiqué que si le taux approche effectivement les 6 % dans le versant État, la situation n'est pas satisfaisante car l'ensemble des fonctions existantes n'est pas réellement accessible aux personnes handicapées.
  De plus, le fait que le ministère de l'Éducation nationale prenne une part importante du  fond d'insertion des personnes handicapées pour l'affecter à la sécurisation des universités inquiète fortement sur la pérennité du dispositif et sur son usage réel.

• La FA-FPT considère comme ses collèges des deux autres versants que si la Fonction publique territoriale a presque atteint le seuil des 6 %, c'est surtout en raison des sanctions financières. L'inquiétude porte également sur la pérennisation du FIPHFP lorsque le seuil des 6 % sera atteint. Au delà de la question du taux d'emploi d'agent(e)s handicapé(e)s, celle des personnes victimes d'usure professionnelle reste entière. La question du reclassement et de l'adaptation des postes de travail reste une priorité absolue.

     • concernant les Instituts Régionaux de l‘Administration (IRA) qui assurent la formation des attaché(e)s, ce corps d'encadrement qui constitue la colonne vertébrale de l'administration d'État, c'est le représentant du SNPTES qui est intervenu. Pour mémoire, en tant que fonctionnaires d'administration générale, les attaché(e)s sont chargé(e)s de missions variées : gestion des ressources humaines, financières et matérielles, études dans des domaines juridiques, économiques ou sociaux, encadrement et animation d'équipes, conduite de projets ...

Le concours d'accès aux IRA offre environ 600 postes par an, les lauréat(e)s ont des parcours diversifiés et sont issu(e)s d'un concours externe (ouvert à bac + 3), d'un concours interne et d'un 3^ème concours. À l'issue d'une formation de 12 mois rémunérée comprenant des enseignements, des travaux et deux stages d'une durée totale de 15 semaines, les futur(e)s attaché(e)s choisissent leur poste en fonction de leur rang de classement. Souvent considérée comme trop généraliste, la formation dispensée par les IRA semble faire défaut en matière d'expertise. En conséquence les administrations ont trop souvent recours à des agent(e)s contractuel(le)s pour exercer ces missions à haute qualification.

     • concernant les Plateformes Régionales d'appui interministériel à la gestion des Ressources Humaines (PFRH) là encore, c'est le représentant du SNPTES qui est intervenu. Pour mémoire,  placées auprès des secrétaires généraux pour les affaires régionales, en préfecture de région, les plateformes régionales d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines s'inscrivent dans le dispositif pérenne d'accompagnement de services en matière de gestion des ressources humaines dans la Fonction publique de l'État. Elles mènent des actions d'accompagnement des services et des agents au plan territorial et interministériel. Cette mission se traduit par différents types d'initiatives : aide aux mobilités au sein d'un même bassin régional d'emploi, développement des compétences des agent(e)s par la mise en place d'une offre régionale de formation continue transverse, notamment. La difficulté porte essentiellement sur la définition des missions de ces plateformes et le respect de leurs limites de compétence. Par rapport au versant territorial, un comparatif peut être fait avec les centres de gestion.

En conclusion, bien que regrettant l'absence de 6 organisations syndicales lors de cette table ronde, la FA-FP considère que ces moments d'échanges permettent de réaffirmer la nécessité de donner à la Fonction publique les moyens financiers indispensables au développement d'un service public de qualité dans l'intérêt des usagers.

C'est la raison pour laquelle nous continuerons d'apporter notre contribution à toutes les réunions qui concernent l'avenir de la Fonction publique.

Avec la FA-FP, un autre syndicalisme est possible.

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21/09/2016
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Communiqué FA-FP - Agenda social - Présentation du Service Civique

AGENDA SOCIAL : PRÉSENTATION DU SERVICE CIVIQUE

RÉUNION DU 27 SEPTEMBRE 2016

Dans le cadre de l'agenda social 2016, une réunion d'information a eu lieu le 27 septembre dernier à propos du Service Civique. Co-Animée par Monsieur Nicolas de Saussure, de la Direction générale de l'Administration et de la Fonction publique (DGAFP) et Madame Hélène Paoletti, Directrice générale de l'Agence du Service civique, en présence des représentants de l'ensemble des directions générales, à savoir la Direction générale des Collectivités locales (DGCL) et bien sûr la Direction générale de l'Organisation des soins (DGOS).

Les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers ainsi que ceux d'une majorité des organisations syndicales représentatives étaient également présents.

À cette occasion, la FA-FP était représentée par Thierry Garzio, Secrétaire général de la FA-FP, et Pascal KESSLER, Secrétaire général de la FA-FPT.

La première partie de cette réunion a permis à la Directrice de l'Agence du Service civique de présenter le dispositif du service civique et les enjeux de son développement, sa place dans la Fonction publique ainsi que le cadre d'intervention des volontaires. (Vous trouverez, à titre d'information, la version PDF de cette présentation en pièce jointe à ce communiqué).

Dans ses interventions, la FA-FP, tout en ne niant pas la crainte d'utilisation abusive des volontaires du service civique par les divers employeurs de la Fonction publique, a orienté son intervention sur des propositions concrètes et progressistes pour ces volontaires.

La FA-FP s'est notamment positionnée sur les points suivants : 

• amélioration du statut du volontaire qui est actuellement hybride, en incluant la notion de santé et de sécurité au travail
• instauration d'une obligation d'information annuelle sur l'emploi de volontaires du service civique au sein de chaque comité technique (CT) de la Fonction publique, à l'instar de ce qui existe pour l'apprentissage
• prolongation de la durée maximale du service civique pour les jeunes handicapés jusqu'à 18 mois
• prise en compte du temps de ce service volontaire dans le cadre d'une carrière dans la Fonction publique, à l'instar de l'ex-période de service militaire.  

En conclusion, la FA-FP se félicite que certaines de ses propositions qui ont retenu l'attention de la DGAFP pourraient être intégrées dans la version finale de la loi Égalité Citoyenneté. 

À la FA-FP, un autre syndicalisme est possible !

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26/09/2016
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14 juin 2016, la FA-FP maintient son engagement pour obtenir la prise en compte de réelles avancées sociales sur le projet de Loi " TRAVAIL "

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10/06/2016
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Le 12 mai, la FA-FP maintiendra son engagement dans le mouvement d'action pour obtenir, la prise en compte de réelles avancées sociales sur le projet de Loi " TRAVAIL "

Alors que le gouvernement vient d'annoncer sa volonté d'utiliser la procédure dite du « 49-3 » pour imposer ce projet de loi, la FA-FP est plus que jamais convaincue que la seule procédure qui devrait s'imposer dans les débats parlementaires est celle permettant  d'exclure la précarité du droit du travail.

Les mobilisations citoyennes qui se succèdent depuis deux mois ont déjà permis de faire évoluer ce projet de loi.

D'autres avancées sont encore possibles !

Nous encourageons plus que jamais le développement du compte personnel d'activité –CPA- qui de notre point de vue pourrait répondre aux attentes en matière de formation professionnelle et de prise en compte de la pénibilité tout en assurant la portabilité des droits dans le domaine de la reconversion professionnelle ou de la protection sociale complémentaire.

Toujours solidaire avec la jeunesse, les séniors et avec l'ensemble des travailleurs de droit privé et de droit public, la FA-FP refuse l'idée selon laquelle l'avenir de notre société puisse se construire sur fond de précarité et de débat parlementaire tronqué.

La mobilisation citoyenne en cours nous apparaît salutaire dans un contexte où toute résignation, synonyme de renoncement, pourrait avoir des conséquences dramatiques pour l'avenir de notre démocratie.

Pour la FA-FP, le respect du débat parlementaire doit s'imposer comme une règle absolue pour décider des choix majeurs qui engagent l'avenir de notre société.

Chaque composante de la FA-FP reste libre de décider des modalités d'engagement dans cette journée (Assemblées générales, participation aux manifestations, grèves …).

Nous continuerons d'être présents dans chaque mouvement destiné à défendre la justice sociale dans une approche Autonome, solidaire et progressiste !

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11/05/2016
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