Fédération Autonome de la Fonction Publique

La FA-FP reçue à Matignon

Le 22 septembre dernier, la FA répondait à l'invitation de Mme Lucidi, conseillère technique Fonction publique et réforme de l'État auprès du Premier ministre, et M. Aubert, conseiller institution, Fonction publique et transition numérique auprès du président de la République, qui souhaitaient évoquer les sujets d'actualité concernant la Fonction publique et recueillir le sentiment de notre fédération sur les premières actions entreprises par le gouvernement.

La délégation de la FA-FP était composée de Caroline Charruyer (FA Territoriale), Éric Labourdette (FA Santé), Michel Mani (FA Outre-mer), Laurent Diez (SNPTES) et Bruno Collignon, président de la FA.

À la question posée par Mme Lucidi sur les dossiers jugés prioritaires par la FA-FP, nous avons indiqué que la mise en place de la protection sociale complémentaire (PSC) santé et prévoyance ainsi que l'ouverture du dossier sur la pénibilité et la reconversion professionnelle devaient être abordées le plus vite possible, compte tenu des enjeux en matière de santé et de sécurité au travail qui relèvent de ces deux dossiers.

S'agissant des sujets actuellement en discussion et de la méthode utilisée par le gouvernement en matière de dialogue social, nous avons une nouvelle fois insisté sur notre désaccord profond concernant la réintroduction du jour de carence et sur les annonces brutales de cet été (modifications des rythmes scolaires et diminution du nombre d'emplois aidés).

Sur le dossier CSG, nous avons également insisté sur une compensation totale et pérenne, y compris pour les nouveaux.lles agent.e.s, de l'augmentation de cette contribution. Enfin, le report de l'agenda PPCR marque pour la FA une remise en cause des engagements pris par l'État, nous y sommes opposés.

D'autres sujets ont été évoqués au cours de cet entretien très ouvert, notamment pour ce qui concerne les conditions d'accès à la Fonction publique et la portabilité des droits, sujets sur lesquels la FA a simplement rappelé ses positions.

Au-delà de ces points qui concernent l'ensemble de la Fonction publique, chaque membre de notre délégation a pu insister sur les dossiers propres à chaque versant défendus par la FA-FP.

• Santé

- Suppression des CAE : problème important dans la FPH, en particulier dans certaines EHPAD

- aucune réglementation sur les 12 heures, et aucune réponse de la DGOS sur cette question malgré deux courriers

- la tarification à l'activité qui pose de gros problèmes, en particulier pour les petits centres hospitaliers ; déficits importants de certains centres hospitaliers

- le devenir des contractuels dans la FPH

- formation des personnels, rappel du prélèvement par l'État de 340 millions d'euros dans les caisses de l'ANFH

- la question des conseillers sur l'apprentissage, déjà en place avec le FIPHFP, mais les établissements ne peuvent pas recruter les apprentis à l'issue de leur formation pour raison budgétaire.

• Territoriale

- L'indispensable prise en compte du dispositif compte personnel de formation (CPF), notamment la problématique de son financement

- la nécessité de donner au CNFPT les moyens de conduire sa politique en matière de formation.

• Outre-mer

- La question de la sur-rémunération doit être abordée de manière globale au travers d'une politique volontariste de régulation des prix, et non pas sous l'angle exclusif du coût de ce dispositif

- les situations de précarité en Outre-mer doivent être appréhendées de manière volontariste, à l'instar des travaux du CSFPT sur Mayotte ou la Réunion.

• Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

- Les carrières des personnels de l'ESR, notamment au niveau des catégories A et A+, assistants-ingénieurs, chercheurs et ingénieurs de recherche,

- les carrières des personnels enseignants de l'Éducation nationale,

- l'autonomie des établissements d'enseignement supérieur et le respect des engagements de l'État.

Nous ne manquerons de solliciter nos deux interlocuteur.rice au cours des prochains mois afin de leur transmettre nos propositions et remarques dans le cadre de l'agenda social qui vient de s'ouvrir.

Autonome, progressiste, solidaire, à la FA un autre syndicalisme est possible !

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25/09/2017
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Compensation de la hausse de la CSG des agent.e.s des 3 versants de la Fonction Publique : Le compte n'y est pas !

Le 13 septembre dernier, le directeur adjoint de cabinet du ministre de l'Action et des Comptes publics et le directeur général de l'Administration et de la Fonction publique (DGAFP) ont animé une réunion consacrée à la hausse de la CSG pour les agent.e.s de la Fonction publique au 1er janvier 2018.   

La DGAFP a présenté un scénario de compensation de la hausse de 1,7 % de CSG appliquée aux agent.e.s public.que.s, en comparaison de la situation dans le secteur privé où c'est une suppression de la cotisation maladie (0,75 %) et de l'assurance chômage (2,4 %) qui s'appliquera en 2018 , différemment selon les actifs.

Pour les fonctionnaires, cela pourrait se traduire par la suppression de l'équivalent de la cotisation chômage, à savoir la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) de 1 %. Dans ce schéma, il manquerait 0,7 % de compensation pour celles et ceux qui sont concerné.e.s ; qui plus est, la CES ne concerne que les agents touchant une rémunération nette supérieure à 1.447,98 €.

Dans le cas des contractuels, c'est également 1 % en adhésion révocable de l'employeur ou 2,4 % en adhésion irrévocable (les employeurs publics, bien que n'étant pas soumis à l'obligation de s'affilier au régime d'assurance-chômage, doivent assurer leurs salariés contre le risque de privation involontaire d'emploi). Un mécanisme complémentaire de compensation adapté à l'hétérogénéité des situations doit, en conséquence, être instauré.

La DGAFP propose une compensation adaptée à la situation de chaque agent.e public.que sous forme d'une indemnité mise en œuvre dès le 1er janvier 2018, qui évoluerait chaque année. Cette compensation n'existerait que pour les agent.e.s en poste au 1er janvier 2018, compensation dont seraient exclus les agent.e.s recruté.e.s après le 1er janvier 2018.

Autre souci, le calcul de cette indemnité prendrait en compte la moyenne des rémunérations perçues de l'année 2017 x 1,67 % (1,7 % des 98 % (assiette de la CSG)).

Certaines indemnités, comme celles dues à des dépassements d'horaires, ne seraient pas prises en compte, car indépendantes de la rémunération principale.

La FA et les autres organisations syndicales représentatives sont unanimes :

• pour rejeterune indemnité compensatrice, non pérenne, qui, au vu de sa dégressivité en fonction de l'évolution de la rémunération, serait financée par les avancements des agent.e.s. Nous exigeons donc l'octroi de points d'indice brut supplémentaires dans les grilles indiciaires, en compensation de la hausse de la CSG et même au-delà pour respecter les engagements de campagne du président de la République, d'améliorer le pouvoir d'achat
• pour dénoncer l'iniquité de cette « usine à gaz» pour les services de gestion et pour les agent.e.s
• pour prendre comme base du calcul de cette compensation la rémunération mensuelle en tenant compte de toutes les lignes de la fiche de paie alors que dans le scénario présenté, ce calcul est prévu sur la moyenne annuelle de la seule rémunération principale, à l'exclusion de certaines rémunérations pourtant soumises à la CSG
• pour réclamer, si cette indemnité compensatrice est imposée, l'inscription d'une ligne budgétaire calculant les 1,7 % de hausse de la CSG, et d'une autre ligne compensatrice du même montant
• pour dénoncer le fait que les agent.e.s embauché.e.s après le 1er janvier 2018 soient pénalisé.e.s car exclu.e.s du dispositif
• pour réclamer la garantie d'une application de cette compensation dans les trois versants.

La FA revendique l'attribution de points d'indice mais n'exclut pas un scénario où il serait possible de combiner des points d'indice différenciés à une indemnité compensatrice pérenne qui serait réduite au strict minimum afin compenser la hausse de la CSG.

Les mesures  drastiques vers lesquelles le gouvernement semble s'orienter à grands pas (réinstauration du jour de carence, gel du point d'indice, gel du calendrier de mise en œuvre du dispositif PPCR), ne vont pas dans le sens d'une reconnaissance de la richesse et de la valeur des agent.e.s de la Fonction publique. Si cette réforme aboutit à une augmentation du pouvoir d'achat dans le secteur privé, il n'est pas envisageable qu'elle exclue les 5,4 millions de fonctionnaires et d'agent.e.s public.que.s qui ont déjà par le passé contribué à la solidarité nationale.

Pascal Kessler (FA Territoriale), Pascal Carretey (FA Santé) et Amar Ammour (Snptes) représentaient la FA.

Autonome, progressiste, solidaire, à la FA, un autre syndicalisme est possible !

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19/09/2017
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Communiqué FA-FP - Élections professionnelles dans la FP la date du 6 décembre 2018 confirmée

La première réunion de l'agenda social de cette mandature s'est tenue le 5 septembre 2017, et était consacrée aux élections professionnelles. Le directeur adjoint de cabinet du ministre de l'Action et des Comptes publics et le directeur général de l'Administration et de la Fonction publique (DGAFP) ont confirmé aux organisations syndicales représentatives de la Fonction publique que les élections professionnelles de la Fonction publique auront lieu pour les trois versants le jeudi 6 décembre 2018.   

Lors de cette même réunion, il a été confirmé que les ordonnances concernant la loi travail, modifiant le Code du travail, n'auront aucun impact sur les instances représentatives du personnel pour les trois versants en 2018.

En conséquence, nous pouvons affirmer qu'il n'y aura pas, dans l'immédiat, de fusion des comités techniques (CT) et des commissions d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la Fonction publique, qu'elle soit d'État, territoriale ou hospitalière.

Les prochaines réunions traitant de cette thématique auront lieu les 16 octobre et 5 décembre 2017. Les points suivants devraient être évoqués :

• la question des candidatures communes à plusieurs organisations syndicales
• la possibilité ou non de listes communes au sein d'une même union de syndicats
• conséquences d'une candidature commune sur la mesure de la représentativité et notamment sur l'attribution des sièges aux CHSCT
• la prise en compte du vote des agents des GIP de droit public pour la composition des instances supérieures.
• Particularités : -  Fonction publique hospitalière : cadre juridique du vote électronique par internet

                               - Fonction publique territoriale : groupes hiérarchiques des CAP.

En complément des réunions organisées par la DGAFP, des points seront organisés dans chaque versant.

Autonome, progressiste, solidaire, à la FA, un autre syndicalisme est possible !

Caroline Charruyer, Pascal Kessler (FA Territoriale), Éric Labourdette (FA Santé) et Laurent Diez (Snptes) représentaient la FA-FP.

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06/09/2017
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Communiqué de la FA-FP - " Les états généraux des services publics " deviennent " Le grand forum des services publics "

Mais au-delà de l'intitulé, qui pourrait encore évoluer, c'est sur le fond de cette initiative voulue par le ministre de l'Action et des Comptes publics que la FA-FP s'est positionnée ce jeudi 7 septembre.

Entouré de son directeur adjoint de cabinet, du directeur général de l'Administration et de la Fonction publique (DGAFP) et de leurs équipes, Monsieur Darmanin nous a tout d'abord indiqué qu'aucun texte de portée législative spécifique à la Fonction publique ne sera publié en 2018 afin de laisser le temps à la concertation.

Faut-il y voir une réponse au communiqué de la FA-FP daté du 30 août intitulé « EN MATIÈRE DE DIALOGUE SOCIAL, LE GOUVERNEMENT SEMBLE AVOIR OUBLIÉ SON ENGAGEMENT PROGRESSISTE ! » ?

Quoi qu'il en soit, la FA-FP prend acte avec satisfaction que la méthode utilisée ces dernières semaines sur les rythmes scolaires ou les emplois aidés ne devrait pas s'imposer comme une règle en matière de dialogue social !

Pour ce qui concerne le « Grand Forum des services publics », alors que les propositions du ministère présentées au cours de la réunion visaient essentiellement à consulter les agent.e.s sur des thématiques « ressources humaines », la FA-FP a rappelé que le ministre lui-même, dans son courrier du 17 juillet, souhaitait engager « … une concertation large sur les missions du service public, leur adaptation aux besoins de nos concitoyens … ».

La FA-FP a donc indiqué que les propositions formulées dans son courrier du 27 juillet* restent plus que jamais d'actualité :

• - mise en œuvre d'une démarche d'évaluation des richesses engendrées par le service public, tant d'un point de vue comptable qu'au regard des facteurs de cohésion sociale et de solidarité
• - rappel des règles fondamentales sur lesquelles s'appuie l'action des agent.e.s public.que.s, notamment d'un point de vue éthique et déontologique

illustration, de manière claire et à partir d'exemples précis, des conséquences du transfert de compétences ou de missions de service public vers le secteur marchand ; la gestion de l'eau, la santé, l'accompagnement de la dépendance, l'enseignement, la recherche, la culture ou l'énergie pourraient faire partie de ces exemples

• - établissement d'un comparatif objectif de la gestion des carrières et des parcours professionnels entre le secteur public et le secteur privé, notamment pour ce qui concerne les taux d'emploi des séniors, les niveaux de rémunération selon les responsabilités exercées, les écarts de rémunération entre les salaires les plus bas et les plus élevés, la couverture en matière de protection sociale complémentaire -santé et prévoyance-, la prise en compte des facteurs de pénibilité, la prise en charge du (des) jour.s de carence, les niveaux de pensions ...

Pour la FA-FP, la consultation des usagers du service public est un élément incontournable de ce Forum car il est essentiel de profiter de cette consultation nationale pour qu'un large débat puisse s'ouvrir autour de l'avenir du service public, facteur de cohésion et de solidarité au sein de notre société.

Nous avons également insisté pour que les employeurs publics soient pleinement associés à cette démarche, car la réussite de cette consultation repose sur la plus large participation possible des usagers et des agent.e.s, participation encouragée par les organisations syndicales représentatives et les employeurs notamment.

Le ministre s'est montré attentif aux réactions exprimées par les représentant.e.s du personnel lors de cette première réunion d'agenda social qu'il présidait en décidant de la tenue d'une prochaine séance de travail sur les modalités pratiques d'organisation et sur la méthode de consultation (agent.e.s et usagers) le 19 septembre après-midi, en présence des employeurs publics !

Comme ce fut le cas au cours du quinquennat précédent, la FA-FP s'inscrira dans une démarche constructive et attentive pour tout ce qui concerne la qualité du service public rendu aux usagers et la défense des conditions dans lesquelles les agent.e.s, tous statuts confondus, exercent leurs missions de service public.

Autonome, progressiste, solidaire, à la FA un autre syndicalisme est possible !

Pascal Kessler (FA Territoriale) Michel Mani (FA Outremer) Éric Labourdette (FA Santé) Alain Favennec (Snptes) et Bruno Collignon représentaient la FA-FP

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07/09/2017
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Courrier de la FA-FP au Ministre de l'Action et des Comptes Publics - Etats généraux des services publics

Monsieur le Ministre,

Par courrier en date du 17 juillet, vous me confirmiez votre volonté d'organiser d'ici à la fin septembre des « États généraux des services publics ».

Dans cette même lettre, vous invitiez la FA-FP, tout comme les huit autres organisations syndicales représentatives dans la Fonction publique, à vous adresser ses propositions dans la perspective du groupe de travail qui sera mis en place début septembre dans le but de co-construire les modalités de ces États généraux.

Je tiens tout d'abord à vous confirmer mes propos exprimés en assemblée plénière du Conseil commun de la Fonction publique du 10 juillet dernier, à savoir que la FA-FP s'associera pleinement à cette démarche qui permettra de dresser un état des lieux précis et objectif de la place qu'occupent aujourd'hui au sein de notre société le service public et, par voie de conséquence, la Fonction publique.

Toutefois, compte tenu du contexte actuel de désinformation et de dénigrement qui cible de manière récurrente le service public et la Fonction publique, ces États généraux devront intégrer les éléments de réflexion évoqués ci-dessous pour obtenir l'adhésion pleine et entière de la FA-FP :

• - mise en œuvre d'une démarche d'évaluation des richesses engendrées par le service public, tant d'un point de vue comptable qu'au regard des facteurs de cohésion sociale et de solidarité
• - rappel des règles fondamentales sur lesquelles s'appuie l'action des agent.e.s public.que.s, notamment d'un point de vue éthique et déontologique
• - illustration, de manière claire et à partir d'exemples précis, des conséquences du transfert de compétences ou de missions de service public vers le secteur marchand ; la gestion de l'eau, la santé, l'accompagnement de la dépendance, l'enseignement, la recherche, la culture ou l'énergie pourraient faire partie de ces exemples

• - établissement d'un comparatif objectif de la gestion des carrières et des parcours professionnels entre le secteur public et le secteur privé, notamment pour ce qui concerne les taux d'emploi des séniors, les niveaux de rémunération selon les responsabilités exercées, les écarts de rémunération entre les salaires les plus bas et les plus élevés, la couverture en matière de protection sociale complémentaire -santé et prévoyance- la prise en compte des facteurs de pénibilité, la prise en charge du (des) jour.s de carence, les niveaux de pensions ...

L'intégration aux débats de ces éléments essentiels permettra d'éclairer toutes celles et ceux qui souhaiteront participer à cette « consultation large sur les missions du service public, leur adaptation aux besoins de nos concitoyens, leur évolution, notamment du fait des évolutions technologiques, leur développement » pour reprendre les éléments de votre courrier du 17 juillet dernier.

La prise en compte de nos propositions, qui s'apparentera à un véritable engagement progressiste, visera également à renvoyer à leurs contradictions celles et ceux qui, à l'instar de l'IFRAP, feignent d'oublier combien nos concitoyennes et concitoyens sont attaché.e.s à « leur » service public, comme en témoigne la récente étude « Utile aujourd'hui, utile demain » initiée par la MNT et Smacl Assurances en lien avec l'Ifop et le Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale, portant sur le service public de proximité.

Si pour la FA-FP, l'idée même d'inscrire ces « États généraux des services publics » comme le fil conducteur de la réflexion sur l'avenir du service public et de la Fonction publique pour le prochain quinquennat semble pertinente, nous ne saurions cautionner une démarche qui n'aborderait pas ce sujet avec la plus grande objectivité.

C'est sur cette base que la FA-FP apportera toute sa contribution aux « États généraux des services publics », fidèle à son engagement Autonome, progressiste et solidaire, et nous souhaitons, Monsieur le Ministre, que notre approche saura retenir votre attention.

Dans l'attente de votre réponse, soyez assuré, Monsieur le Ministre, de notre considération la plus respectueuse.

Bruno Collignon

Président de la FA-FP

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27/07/2017
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Communiqué FA-FP - 2ème rencontre bilatérale entre la FA-FP et Monsieur Darmanin, Ministre de l'Action et des Comptes Publics

Accompagné de Messieurs Laurent Vercruysse (directeur adjoint de cabinet) et de Monsieur Thierry Le Goff (directeur général de l'Administration et de la Fonction publique), Monsieur Gérald Darmanin a reçu la délégation de la FA-FP composée de Pascal Kessler (FA-FPT), Éric Labourdette (FA-FPH), Alain Favennec (SNPTES) et Bruno Collignon, le 27 juillet 2017 à l'Hôtel de Cassini.

En introduction, le ministre de l'Action et des Comptes publics nous  a présenté la première version de l'agenda social pour la fin de l'année 2017 et le début de 2018.

Dans le prolongement de la 1ère bilatérale organisée le 30 mai dernier et de la rencontre du 18 juillet avec le directeur adjoint de cabinet, la délégation de la FA-FP a sollicité le ministre sur les points suivants :

• Jour de carence : « injuste, inutile et inefficace » après avoir réaffirmé notre position sur ce sujet, nous avons donné rendez-vous au ministre dans 18 mois pour évaluer les conséquences de la réintroduction d'un jour de carence dans la Fonction publique, au regard notamment des enjeux de santé publique.

Sur ce dossier, comme indiqué dans notre communiqué de presse du 7 juillet, le dogme l'a emporté sur la raison !

• PPCR : rappelant notre engagement et notre position sur ce dossier, position relayée dans le courrier intersyndical adressé le 17 juillet à Monsieur le Premier ministre, Monsieur Darmanin nous a précisé que les dispositions issues de l'accord PPCR, dont le montant est évalué à 4,5 milliards d'euros sur 3 ans, ne seront pas remises en cause par le gouvernement. Une réunion prévue dès le mois de septembre permettra d'évoquer les éventuels aménagements d'agenda d'application pour l'année 2018.

Pour la FA-FP, la continuité des engagements de l'État doit s'appliquer, y compris sur le calendrier d'application de PPCR qui fait partie intégrante de cet accord.

• Protection sociale complémentaire (PSC) : réaffirmant notre attachement à l'ouverture d'un large débat sur ce sujet dans l'objectif d'obtenir la participation obligatoire des employeurs publics au financement de la PSC (santé et prévoyance) pour les 5,4 millions d'agent.e.s public.que.s, le ministre nous a confirmé qu'une réflexion largement ouverte sur le sujet de la PSC interviendra dès cet automne.

• CSG : Monsieur Darmanin a confirmé à la FA-FP que tous les scénarii de compensation de l'augmentation de la CSG visent à maintenir le pouvoir d'achat des personnes concernées.

Monsieur Darmanin nous a précisé que le montant des compensions intégrales de l'augmentation de la CSG était intégré dans le budget 2018.

• Prise en compte de la pénibilité – reconversion professionnelle : autre sujet prioritaire abordé dans le prolongement de notre précédente rencontre. Sur ce point, le ministre nous a précisé que l'agenda social qui débutera dès le mois de septembre intégrera 3 réunions sur la thématique « amélioration des conditions de vie au travail, prévention de l'inaptitude ».

• Agenda social : nous avons proposé l'ouverture de discussions dans le cadre de l'agenda social qui devrait s'ouvrir cet automne sur les points suivants :

Versant Santé - l'hôpital public et ses difficultés, notamment en matière de souffrance au travail, de financement et d'organisation du temps de travail.

Sur ce point, la FA-FPH a par ailleurs prévu de solliciter Madame la ministre de la Santé.

Versant État - l'Éducation nationale, l‘Enseignement supérieur et la Recherche, enjeux majeurs pour la jeunesse de demain.

Versant Territorial : les dossiers Agent.e.s Territoriaux.ales Spécialisé.e.s des Écoles Maternelles (ATSEM), Adjoint.e.s Techniques Territoriaux.ales des Établissements d'Enseignement (ATTEE) - fusion avec le cadre d'emplois des adjoint.e.s techniques, gouvernance des services départementaux d'incendie et de secours (Sdis), reconnaissance des filières police municipale et médico-sociale.

Par ailleurs, nous avons évoqué la situation des Outre-mer et l'indispensable prise en compte de l'égalité réelle dans ces territoires de la République trop souvent oubliés comme en témoignent notamment les travaux du Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale (CSFPT) sur Mayotte et la Réunion.

Enfin, nous avons remis au ministre un courrier relatif aux États généraux des services publics* en lui confirmant que la FA-FP s'associera pleinement à cette démarche qui permettra de dresser un état des lieux précis et objectif de la place qu'occupent aujourd'hui au sein de notre société le service public et, par voie de conséquence, la Fonction publique.

Toutefois, nous avons précisé que notre engagement sera lié à la prise en compte des éléments suivants :

• - mise en œuvre d'une démarche d'évaluation des richesses engendrées par le service public, tant d'un point de vue comptable qu'au regard des facteurs de cohésion sociale et de solidarité
• - rappel des règles fondamentales sur lesquelles s'appuie l'action des agent.e.s public.que.s, notamment d'un point de vue éthique et déontologique

• - illustration, de manière claire et à partir d'exemples précis, des conséquences du transfert de compétences ou de missions de service public vers le secteur marchand; la gestion de l'eau, la santé, l'accompagnement de la dépendance, l'enseignement, la recherche, la culture ou l'énergie pourraient faire partie de ces exemples
• - établissement d'un comparatif objectif de la gestion des carrières et des parcours professionnels entre le secteur public et le secteur privé, notamment pour ce qui concerne les taux d'emploi des séniors, les niveaux de rémunération selon les responsabilités exercées, les écarts de rémunération entre les salaires les plus bas et les plus élevés, la couverture en matière de protection sociale complémentaire -santé et prévoyance- la prise en compte des facteurs de pénibilité, la prise en charge du (des) jour.s de carence, les niveaux de pensions ...

La prise en compte de nos propositions, qui s'apparentera à un véritable engagement progressiste, visera également à renvoyer à leurs contradictions celles et ceux qui, à l'instar de l'IFRAP, feignent d'oublier combien nos concitoyennes et concitoyens sont attaché.e.s à « leur » service public, comme en témoigne la récente étude « Utile aujourd'hui, utile demain » initiée par la MNT et Smacl Assurances en lien avec l'Ifop et le Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale, portant sur le service public de proximité.

Si pour la FA-FP, l'idée même d'inscrire ces « États généraux des services publics » comme le fil conducteur de la réflexion sur l'avenir du service public et de la Fonction publique pour le prochain quinquennat semble pertinente, nous ne saurions cautionner une démarche qui n'aborderait pas ce sujet avec la plus grande objectivité.

Après avoir souligné la volonté du ministre de privilégier des échanges directs avec les organisations syndicales représentatives (2 rencontres bilatérales depuis sa prise de fonction), la FA-FP mesurera l'engagement réel du ministre en matière de dialogue à l'aune des suites qui seront données à ces réunions.

Autonome, progressiste, solidaire, à la FA-FP un autre syndicalisme est possible !

Contacts Presse :

Bruno Collignon : 06.51.88.09.65

Éric Labourdette : 07.69.47.25.21

Laurent Diez : 06.10.07.39.14

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28/07/2017
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Communiqué FA-FP - CCFP du 10 juillet 2017 le Ministre de l'Action et des Comptes Publics donne le ton du dialogue social

Ce lundi 10 juillet, Monsieur Gérald Darmanin présidait son premier CCFP, entouré de membres de son cabinet, du Directeur général de l'Administration et de la Fonction publique (DGAFP) et de son équipe ainsi que des membres de la Direction générale des Collectivités locales (DGCL).

De son côté, la FA-FP était représentée par Sylvie Cresson pour le versant hospitalier, Alain Charrier pour le SNPTES, et Bruno Collignon.

Cette séance n'a pas permis de lever les incertitudes qui pèsent aujourd'hui sur la méthode retenue par le ministère en matière de dialogue social.

D'un côté, des rencontres en bilatérales avec les organisations syndicales, et d'un autre, des décisions prises sans concertation !

Pour la FA-FP, la situation apparaît bien confuse.

Citons pèle-mêle quelques points évoqués au cours de cette séance et qui confirment notre appréciation :

• - la réintroduction du jour de carence sera associée à l'ouverture d'une séquence de travail sur la prévention de l'absentéisme !
• - les dispositions du protocole PPCR seront maintenues mais pas forcément dans le calendrier prévu initialement !
• - le gel de la valeur du point d'indice est acté mais le principe d'un rendez-vous salarial est maintenu pour évaluer les conséquences de la hausse de la CSG et la diminution des cotisations sociales !
• - une réflexion sur les mesures protectrices à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail sera ouverte sans aborder le sujet de la pénibilité !

À ce stade, la FA-FP attend les clarifications nécessaires de cette feuille de route avant de se positionner de manière objective.

Par ailleurs, le dossier relatif aux ATSEM semble rester au cœur des préoccupations du ministre (lire à ce sujet le communiqué de la FA suite à la réunion du 6 juillet qui s'est tenue à la DGCL).

D'autres dossiers seront traités dans les prochains mois comme celui relatif aux élections professionnelles de 2018, au recrutement et au maintien dans l'emploi des personnes handicapées au sein de la Fonction publique ou à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La FA-FP a indiqué au MACP qu'elle s'engagera sur ces dossiers comme elle l'a fait au cours des années précédentes.

Enfin, des États généraux du service public se tiendront cet automne, mais là encore, la FA préfère attendre de disposer de tous les éclairages avant de se positionner sur l'intérêt d'une telle démarche.

Côté ambiance, on notera qu'à l'issue de son intervention au nom du collège des employeurs territoriaux, le Président du CSFPT, membre à ce titre du CCFP et Président de la Formation spécialisée numéro 3 de ce même CCFP, fut l'objet de remarques que la FA considère comme particulièrement désobligeantes de la part du MACP.

Il est vrai que le Président du CSFPT venait de défendre, avec la conviction qu'on lui connaît, le statut de la Fonction publique et le service public de proximité incarné par la FPT. De son côté, la FA au travers de sa déclaration liminaire (en ligne sur son site) a insisté sur l'indispensable prise en compte de la dimension humaine pour toutes réflexions portant sur la Fonction publique et l'avenir du service public, avec la nécessité de regarder le service public comme porteur de richesses dans une société comme la nôtre.

Pour l'heure, si notre intervention n'a pas manqué d'interpeller certain.e.s membres du CCFP, elle n'aura pas réussi à infléchir la vision prioritairement comptable du MACP.

Mais comme nous l'avons fait avec 6 des 9 organisations syndicales membres du CCFP le 6 juillet dernier, nous continuerons à défendre l'idée selon laquelle la Fonction publique ne peut se réduire à une succession de graphiques, de pourcentages ou de courbes qui tendent à faire oublier que le service public est avant tout incarné par des femmes et des hommes au service d'autres femmes et d'autres hommes !

En résumé, s'il est encore trop tôt pour porter un véritable jugement sur la méthode retenue par le MACP en matière de dialogue social compte tenu de sa récente nomination, il n'en demeure pas moins vrai que les premiers signes envoyés par un.e ministre à l'issue de sa prise de fonction donne le ton pour la suite.

À cette heure, le ton est plutôt à la confusion …

Autonome, progressiste, solidaire, à la FA un autre syndicalisme est possible !

Contact Presse : Bruno Collignon : 06.51.88.09.65

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11/07/2017
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Communiqué FA - Rétablissement du jour de carence quand le dogme l'emporte sur la raison

Profitant des États généraux des comptes de la Nation qui se sont déroulés le 6 juillet et auxquels participait la FA-FP, le ministre de l'Action et des Comptes publics (MACP) a annoncé le rétablissement du jour de carence dans la Fonction publique.

Le 30 mai dernier, lors de notre rencontre en bilatérale avec le MACP, nous avions proposé « l'abrogation des jours de carence dans le secteur privé afin de ne pas pénaliser doublement les salariés malades lors de leurs arrêts maladie. Sur ce point, la FA a d'ailleurs rappelé que plus de 7 salariés du secteur privé sur 10 bénéficient d'une prise en charge de leurs jours de carence par un système de compensation ».

Cette proposition, résolument progressiste, visait à mettre un terme à une disposition injuste pour les salarié.e.s du secteur privé et, par définition, inefficace puisque la « sanction du jour de carence » est compensée par sa prise en charge dans la plupart des cas !

Malheureusement, le progressisme incarné par la Fédération Autonome n'est pas celui porté par le gouvernement puisque dans un souci de réaliser « 170 millions d'euros d'économie par an »* et de faire baisser, comme en 2012, « le micro-absentéisme qui désorganise les services »*, « les agents du service public qui font un travail admirable et portent la République et ses territoires »* vont se voir appliquer un jour de carence !

Cette disposition qui concerne 5,4 millions de personnes induit non seulement une suspicion pour toutes les absences pour raison de santé dans la Fonction publique mais, plus grave encore, entrainera de fait des refus d'arrêt maladie par des personnes contagieuses pour leurs collègues et le public qu'elles côtoient.

Dans le même temps, le renoncement à un arrêt maladie de courte durée prescrit par un médecin entrainera de fait, faut-il le rappeler, une augmentation des arrêts de plus longue durée compte tenu de l'aggravation constatée de l'état de santé de l'agent.e.

Cette augmentation a d'ailleurs été mesurée avant l'abrogation du jour de carence par le gouvernement précédent.

Curieusement, le discours du MACP prononcé hier à Bercy n'y fait pas référence, pas plus qu'aux désorganisations des services bien plus importantes que celles engendrées par le « micro-absentéisme » !

À ce stade, la FA condamne tant la méthode utilisée, qui exclut toute discussion sur ce sujet, que le choix retenu de réintroduire un dispositif totalement inefficace en matière de santé publique et injuste vis-à-vis de l'ensemble des salariés de notre pays.

Autonome, progressiste, solidaire, à la FA un autre syndicalisme est possible !

Contacts Presse : Caroline Charruyer : 06.76.12.35.04

Pascal Kessler : 06.81.01.38.51

Bruno Collignon : 06.51.88.09.65

* Extrait du discours du MACP du 6 juillet 2017 « États généraux des comptes de la Nation » à Bercy

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07/07/2017
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Communiqué unitaire - La Fonction Publique un modèle à défendre et à préserver

Communiqué unitaire: FA, CGT, CFDT, FO, FSU, SOLIDAIRES et CFTC

LA FONCTION PUBLIQUE
UN MODELE A DEFENDRE ET A PRESERVER

Après une première audience avec le ministre en charge de la Fonction publique, Gérald Darmanin, qui n'avait pas permis de lever les inquiétudes suscitées par certains points du programme d'Emmanuel Macron, les récentes annonces du Gouvernement faisant suite au rapport de la Cour des Comptes ont malheureusement confirmé une nouvelle attaque contre la Fonction publique et ses agents.

Sur les missions et les effectifs

Au service des populations et de l'intérêt général, les agents publics sont des maillons indispensables pour la mise en œuvre des missions et politiques publiques essentielles pour la cohésion sociale.

Nous tenons à redire que les agents ne sont en rien une variable d'ajustement budgétaire.

Nos organisations syndicales s'opposent donc fermement à la volonté affichée de supprimer 120 000 postes de fonctionnaires sur le quinquennat à venir mais également à la préconisation de la Cour des Comptes de recourir à nouveau aux non remplacements de fonctionnaires partant à la retraite.

Nombre de services, d'administrations sont déjà lourdement pénalisés par les suppressions d'emplois intervenues ces dernières années. Pour la même cause, la plupart des personnels a vu ses conditions de travail se dégrader considérablement.

Si les créations d'emplois dans les missions liées à la sécurité publique ne sont pas contestables, bien d'autres secteurs doivent également pouvoir en bénéficier.

Sur les salaires et le pouvoir d'achat

Nos organisations syndicales tiennent à affirmer de nouveau que les deux revalorisations de 0,6 % de la valeur du point, intervenues en juillet 2016 et en février 2017, sont insuffisantes après six années de gel intégral.

En totale opposition à l'annonce d'un nouveau gel de la valeur du point d'indice pour 2018, nous demandons donc qu'une négociation salariale soit ouverte en 2017 et que celle-ci soit l'occasion de prendre rapidement de nouvelles mesures générales visant à revaloriser le point d'indice et restaurer le pouvoir d'achat des agents de la Fonction publique par le biais d'une augmentation uniforme du point d'indice dans les trois versants de la Fonction Publique.

Sur le statut général

Le statut général, c'est avant tout une garantie pour les citoyens d'un agent public neutre et impartial dans l'exercice de ses missions.

Ni facteur d'immobilité ni source de privilège, il a au contraire apporté la preuve, en s'adaptant régulièrement aux besoins contemporains, de sa modernité et de sa capacité à répondre aux exigences du service public.

C'est pourquoi, nos organisations syndicales y sont fondamentalement attachées.

Une des conséquences de notre engagement en faveur du statut est que nous estimons que le recours au contrat, déjà excessif, doit être réduit et mieux encadré.

Trop souvent, les agents de la Fonction publique, sont présentés comme des nantis, jouissant d'avantages infondés.

Participer à ces campagnes malhonnêtes et nocives, par exemple en rallongeant le temps de travail, et en rétablissant le jour de carence ne pourrait rencontrer que notre complet désaccord.

Nos organisations rappellent leur attachement au socle que constituent les régimes de retraite des fonctionnaires.

Les nécessaires réformes, pour lesquelles nous sommes disponibles et pour lesquelles nous militons, ne peuvent en rien être synonymes de reculs, voire de démantèlement.

En conclusion, la démocratie sociale implique le respect des organisations syndicales représentatives, le respect de la négociation et des règles du dialogue social, antinomiques de décisions prises à la hâte et de passages de force.

Ce sont ces exigences que nous portons et continuerons de porter ensemble.

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06/07/2017
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Un deuxième Gouvernement et toujours aucun signe en direction de la Fonction Publique

Le 30 mai dernier, lors de la rencontre bilatérale entre le ministre de l'Action et des Comptes publics (MACP) et la Fédération Autonome, notre première intervention portait sur la « création d'un secrétariat d'État à la Fonction publique chargé du développement des services publics et de renforcer le statut des quelques 5,4 millions d'agent.e.s public.que.s ».*

Dans son courrier du 14 juin*, Monsieur Darmanin nous écrivait en ces termes : « Ces premières réunions bilatérales m'ont permis d'entendre les sujets majeurs sur lesquels vous souhaitez attirer mon attention, ainsi que les points de vigilance et les interrogations qui sont les vôtres en ce début de mandature » !

Manifestement et à ce stade, bien que nous ayons été entendus par M. Darmanin, aucune traduction concrète dans la composition du deuxième gouvernement de M. Philippe ne nous permet de mesurer le degré d'écoute en matière de dialogue social dont souhaite faire preuve le gouvernement !

Dans ce même courrier, le ministre de l'Action et des Comptes publics nous informait de sa volonté de poursuivre les rencontres bilatérales d'ici à la mi-juillet tout en précisant qu'une réunion du Conseil commun de la Fonction publique (CCFP) se tiendra avant le14 juillet.

Parallèlement, Monsieur Darmanin participera à la prochaine séance du Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale (CSFPT) le 5 juillet.

La Fédération Autonome rappellera à ces occasions son attachement à la création, a minima, d'un secrétariat d'État en charge de la Fonction publique et reviendra sur l'ensemble des points abordés lors de la bilatérale du 30 mai :

- Poursuite du dispositif « PPCR »

- Abrogation du jour de carence dans le secteur privé

- Généralisation de la protection sociale complémentaire (Santé et Prévoyance) avec participation obligatoire des employeurs publics

- Prise en compte des facteurs de pénibilité

- Analyse de manière objective de la plus-value que représente aujourd'hui la gestion des carrières au sein de la Fonction publique

- Intégration dans le fonctionnement du Conseil commun de la Fonction publique (CCFP) de la possibilité de se saisir de dossiers s'inscrivant dans une démarche prospective, à l'image des auto-saisines mises en place au sein du Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale (CSFPT)

- Enfin, engagement d'une procédure innovante d'évaluation des richesses engendrées par le service public, afin de sortir du dogme réducteur qui consiste à regarder la Fonction publique exclusivement sous le prisme de son coût.

Autonome, Progressiste, Solidaire, à la FA un autre syndicalisme est possible !

Contact Presse : Bruno Collignon 06.51.88.09.65

* Communiqué de presse du 30 mai et lettre de M. Darmanin en ligne sur notre site

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22/06/2017
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