Fédération Autonome de la Fonction Publique

En proposant dès ce début d'année les premiers projets de décrets et de grilles indiciaires permettant de revaloriser les carrières et les rémunérations des agentes et agents de la Fonction publique le gouvernement tient ses engagements en matière d'échéancier sur le dossier « PPCR ».

Ces textes qui seront étudiés lors de la séance plénière du Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale (CSFPT) du 3 février, portent sur la catégorie C, B et A mais l'essentiel des grilles concernent les  cadres d'emplois de la filière médico sociale, comme prévu par le protocole « PPCR ».

En engageant sa signature sur ce protocole en septembre 2015, la FA-FP souhaitait que cet accord devienne majoritaire au sens des dispositions prévues par la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social.

Minoritaire car n'ayant pas recueilli la majorité des voix des organisations syndicales représentatives, cet accord sera donc privé du Comité de suivi initialement prévu, lequel Comité de suivi devait permettre une concertation sur les revalorisations des corps et cadres d'emplois de catégorie A dont l'indice brut terminal est inférieur à 966 ainsi que sur les emplois paramédicaux et assimilés afin de reconnaître leur niveau de qualification (licence).

Ce sont donc des corps et cadres d'emplois très féminisés (infirmières, éducatrices de jeunes enfants, puéricultrices, conseillères sociaux éducatives, assistantes sociaux éducatives, monitrices éducatrices et intervenantes familial) qui se trouvent particulièrement pénalisés par l'absence de Comité de suivi.

La FA-FP, tout comme l'ensemble des organisations syndicales représentatives et l'ensemble des employeurs publics, a engagé sa signature dans le protocole relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Fonction publique le 8 mars 2013.

Aussi, la FA-FP a déposé une série d'amendements visant d'une part à revaloriser les grilles indiciaires de ces cadres d'emploi au niveau des grilles types de catégorie A (Indices bruts terminaux 985 et 998) et A+ (indice brut terminal 1027), et permettant d'autre part de reconnaître le classement en catégorie A des agentes et agents de la filière médico sociale classés en catégorie B.

Ces revalorisations indiciaires progressives qui s'étendent sur la période 2016 – 2019 prennent également en compte la valeur professionnelle collective car pour la FA-FP c'est bien cette notion qui doit l'emporter sur l'individualisation de la rémunération qui conduit inévitablement vers la rémunération au mérite.

L'exposé des motifs utilisés par la FA-FP pour défendre l'ensemble de ses amendements est rédigé de la manière suivante :

« Dans un souci de cohérence avec la nécessaire reconnaissance des niveaux de qualification, de responsabilité et d'autonomie des agentes et agents relevant du présent cadre d'emploi ; et pour permettre l'indispensable prise en compte de la valeur professionnelle collective liée à ces missions de Service public dédiées principalement aux usagers les plus exposés aux risques de précarité, la FA-FPT propose : »

-      la mise en place de nouvelles grilles indiciaires (détaillées pour chaque grade)

-      l'intégration en catégorie A (pour les cadres d'emplois placés aujourd'hui en catégorie B)

Le compte rendu du CSFPT du 3 février 2016 intégrera les réactions suscitées par les amendements de la FA-FP.

Bien que ce protocole soit minoritaire, toutes les dispositions qu'il contient et qui vont dans le sens du renforcement de la Fonction publique et de l'amélioration de la situation des agentes et des agents seront défendues par la FA-FP !