Fédération Autonome de la Fonction Publique

PROTOCOLE « PPCR » :

LE GOUVERNEMENT CONFIRME SON ENGAGEMENT

LA FA-FP AUSSI !

C'est dans les locaux du ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique que Madame la ministre a souhaité réunir les 6 organisations syndicales signataires du protocole « PPCR ».

Entourée de sa directrice adjointe de cabinet, également en charge des relations sociales avec les syndicats de la Fonction publique, Madame Myriam Bernard, et du nouveau directeur général de l'Administration et de la Fonction publique (DGAFP), Monsieur Thierry Le Goff, Madame Lebranchu a insisté en tout premier lieu sur le caractère informel de cette rencontre.

Éric Labourdette, représentant de la Fédération Autonome Santé, et Bruno Collignon étaient mandaté par la FA-FP pour participer à cette réunion.

Les points suivants ont ensuite été communiqués :

- la confirmation de la volonté du gouvernement de mettre en œuvre le protocole dans son intégralité et dans le respect du calendrier prévu,

- le renoncement à la mise en place du comité de suivi prévu initialement, compte tenu des conditions de validation de ce protocole,

- l'information des organisations signataires des dispositions prévues le plus en amont possible,

- la prise en compte des 450 textes de portée réglementaire qui sont impactés par les dispositions mises en œuvre,

-      la mise en place d'une procédure législative permettant la rétroactivité d'application des textes, notamment ceux concernant les améliorations de rémunération,

- l'amendement des projets de loi directement liés au protocole (loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, loi de Finances 2016),

- la gouvernance du dispositif confiée à la DGAFP, en lien avec les autres directions générales (Collectivités locales et Organisation des soins),

- le mandat de gestion confié à d'autres ministères (Intérieur, Éducation nationale …) par le Premier ministre pour traiter des corps et cadres d'emplois spécifiques.

Les premières étapes de l'échéancier présenté ont permis de mesurer la volonté du ministère de ne pas perdre de temps sur ces dossiers ! Pour le projet de loi de Finances, la commission s'est réunie le 30 octobre après-midi et les débats parlementaires sont prévus dès le 5 novembre.

Une séance de travail réunissant toutes les Directions générales aura lieu le 3 novembre.

Des propositions concrètes sur la transposition des grilles indiciaires seront présentées aux organisations syndicales signataires avant la fin de cette année.

Deux autres réunions portant sur les conditions d'avancement et la prise en compte de la valeur professionnelle ainsi que sur les grilles atypiques seront également organisées dans les mêmes conditions début 2016.

En outre et conformément aux dispositions prévues par le protocole, Madame la ministre a confirmé l'organisation d'un rendez-vous salarial en février 2016 portant sur la revalorisation de la valeur du point d'indice.

Au cours de cette réunion, la délégation de la FA-FP s'est positionnée sur les points suivants :

- nous avons confirmé notre satisfaction quant à la mise en œuvre du protocole « PPCR » tant dans l'intérêt des agentes et agents de la Fonction publique que dans celui du service public (réaffirmation du statut). Nous avons également insisté sur la nécessité d'une traduction concrète de cet accord dans les délais prévus par le calendrier initial ;

- contrairement aux propos tenus par les membres de certaines organisations  présentes, nous avons insisté sur le fait que la FA-FP ne considère pas avoir fait preuve d'un quelconque courage en soutenant ce protocole. Notre Fédération a simplement respecté le mandat qui lui a été confié par ses composantes et qui portait sur 92 % de retours en consultation interne, dont 98,5 % d'avis favorables ! Nul doute que les organisations non signataires se sont, elles aussi, attachées à exprimer le mandat qui leur était confié, ce qui ne traduit en aucune façon un manque de courage mais un respect des valeurs démocratiques …

- Nous avons également réaffirmé notre volonté de poursuivre les discussions autour de la mise en œuvre de ce protocole, et plus largement dans l'ensemble de l'agenda social, avec les 9 organisations représentatives siégeant au CCFP. La Santé et la sécurité au travail, la prise en compte de la pénibilité tout comme la qualité du dialogue social s'imposent, pour la FA-FP, comme autant de sujets incontournables pour l'année 2016.

- Enfin, Éric Labourdette a insisté sur l'extrême difficulté que rencontre aujourd'hui l'hôpital public, en illustrant son propos par quelques exemples particulièrement alarmants, notamment sur la situation des personnels contractuels, exemples qui n'ont pas manqué de retenir toute l'attention de Madame la ministre.

En conclusion, la FA-FP a confirmé son engagement Autonome, solidaire et progressiste en toute indépendance !