Fédération Autonome de la Fonction Publique

- AGENDA SOCIAL -

GROUPE DE TRAVAIL «  RECLASSEMENT INAPTITUDE ACCIDENTS ET MALADIES PROFESSIONNELLES ET INSTANCES MÉDICALES »

DANS LE CADRE DE LA THÉMATIQUE SANTÉ SÉCURITÉ AU TRAVAIL

RÉUNION DU 6 OCTOBRE 2015

 Dans le cadre de l'agenda social, une réunion issue de la thématique Santé Sécurité au Travailn avec pour sujet particulier « Reclassement Inaptitude Accidents et Maladies Professionnels et Instances Médicales  » a eu lieu le 6 octobre dernier. Animée par Monsieur Laurent Crusson, responsable du Bureau des Politiques sociales et de la Santé au travail à la Direction générale de l'Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) en présence des représentants de l'ensemble des directions générales, à savoir la Direction générale des Collectivités locales (DGCL) et bien sûr la Direction générale de l'Organisation des soins (DGOS).

Les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers ainsi qu'une majorité des organisations syndicales représentatives étaient également présentes.

La FA-FP était représentée par Valérie Guertin, Pascal Paquier et Pascal Kessler (pour le versant territorial) ainsi que par Éric LABOURDETTE (pour le versant hospitalier).

L'ordre du jour de cette réunion comportait trois points :

• l'accompagnement des agents
• les accidents et maladies professionnels dans la Fonction publique
• les instances médicales.

 Le point sur l'accompagnement des agents se subdivisait en quatre points :

• comment prévenir en amont l'usure professionnelle ?
• comment renforcer le maintien et le retour dans l'emploi ?
• comment sécuriser et simplifier la gestion des congés statutaires ?
• quelles recommandations retenir du rapport d'inspection sur l ‘évaluation du dispositif de reclassement ?

 L'axe Accidents et maladies professionnels a également été développé aux travers de quatre points :  

• quelles recommandations retenir du rapport d'évaluation sur le régime des accidents et maladies professionnels ?
• comment tenir compte de la plus grande mobilité des agents ?
• quelles sont les conditions et limites à la mise en place d'un régime de présomption d'imputabilité des accidents et maladies professionnels ?
• comment mettre en valeur les bonnes pratiques des employeurs publics en matière d'instruction des dossiers ?

 Le dernier axe de la réflexion a porté sur les instances médicales au travers de deux questions :

• comment améliorer le fonctionnement des comités médicaux et des commissions de réforme ?
• quelles recommandations retenir du rapport d'inspection sur l'évaluation du dispositif de reclassement pour raison de santé et du rapport d'évaluation sur le régime des accidents et maladies professionnels ?

Pour que ce dossier dans sa globalité puisse évoluer de manière favorable, pour la FA-FP, il est nécessaire : 

-          de prévoir une visite médicale de pré-reprise

-          d'aller vers la mise en place du droit à la reprise d'une activité juridiquement sécurisé

-          de faire évoluer de manière positive la question du maintien de la rémunération et des droits acquis, notamment pour les agents en catégorie active

-          de traiter de tous les cas d'inaptitude et de les reconnaître

-          d'éviter les recours abusifs à la mise en retraite d'office

-          d'imaginer la création de passerelles inter-employeurs de la Fonction publique

-          d'améliorer la durée de traitement d'un dossier (cette question est à mettre en corrélation avec la problématique de la pénurie de médecins agréé

-          de prévoir que dans le cadre d'un poste à temps partiel thérapeutique, l'agent concerné soit placé en surnombre sur le poste et non considéré comme en activité normales

-          de reconnaître comme étant la norme l'imputabilité de l'employeur en cas de maladie professionnelle ou d'accident de service ou de travail, la conséquence de ce fait étant l'inversion de la charge de la preuve sur le modèle existant dans le secteur privé

-          que soit résolue la problématique des moyens mis à disposition des représentants du personnel pour leur permettre de préparer correctement les réunions de ces commissions

-          de mettre à plat le fonctionnement des instances, qui est très hétérogène selon les départements et les versants.