Fédération Autonome de la Fonction Publique

Par courrier en date du 17 juillet 2015, Madame la ministre de la décentralisation et de la Fonction publique a adressé aux 9 organisations syndicales représentatives siégeant au CCFP la version définitive du projet d'accord relatif à l'avenir de la Fonction publique, la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR).

Chaque organisation était sollicitée pour apporter sa signature à ce texte qui, pour être validé, doit recueillir le soutien des organisations représentant au moins 50 % des voix issues des élections professionnelles du 4 décembre dernier.

Le projet prévoit qu'un comité de suivi, garant de la bonne exécution du protocole, notamment dans sa traduction législative et réglementaire, regroupera les signataires de l'accord.

Fidèle à sa volonté d'associer l'ensemble de ses composantes à cette réflexion, la FA-FP a décidé de consulter la FA-FPT et la FA-FPH par voie électronique au cours de l'été.

C'est à une écrasante majorité que les composantes sollicitées ont souhaité que la FA-FP engage sa signature.

POURQUOI ?

- Parce que cet accord s'inscrit dans le prolongement du rapport de Monsieur Bernard Pécheur, rapport dans lequel certaines propositions de la FA-FP ont trouvé leur place.

- Parce que les travaux menés depuis bientôt dix-huit mois dans le cadre de l'agenda social, travaux auxquels la FA-FP a apporté sa contribution active, ont permis d'aboutir à un accord qui, depuis la loi du 13 juillet 1983 et l'organisation du statut dans les 3 versants de la Fonction publique, propose une évolution d'ampleur pour l'ensemble des agentes et agents de la Fonction publique, toutes catégories, corps et cadres d'emplois confondus.

- Parce qu'au cours de ces travaux, les représentants de la FA-FP ont pu témoigner de la volonté du ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique ainsi que des directions générales qui lui sont rattachées d'aboutir à un accord permettant de faire évoluer la situation des fonctionnaires sans remettre en cause les principes fondamentaux du statut de la Fonction publique dans un contexte où nombreux sont celles et ceux qui, au sein de notre pays ou plus largement de l'Union européenne, voudraient en finir avec notre vision partagée du service public !

- Parce que la suppression de l'échelle 3 de rémunération en catégorie C grâce à la fusion des échelles 4 et 5 revalorise les plus basses rémunérations.

- Parce que l'amorçage du transfert du régime indemnitaire vers le traitement indiciaire ouvre enfin la perspective d'une rémunération plus juste, y compris pour les pensions de retraites.

- Parce que la mise en place du principe d'un déroulement de carrière sur au moins deux grades pour chaque fonctionnaire ainsi que le renforcement de la reconnaissance des niveaux de qualification sont autant d'éléments sur lesquels la FA-FP n'a cessé de s'engager.

La FA-FP a donc mesuré à sa juste valeur la portée d'un tel accord qui, s'il n'apporte pas de réponse totalement satisfaisante aux attentes personnelles de plus de 5 millions de fonctionnaires, permet toutefois de réaffirmer que les agentes et agents du service public méritent que leurs conditions de rémunération et leurs déroulements de carrière soient revalorisés de manière significative et beaucoup plus équitable.

Le cabinet du Ministère nous ayant par ailleurs confirmé par courriel en date du 21 juillet et sur notre demande, que les grilles atypiques seront également traitées dans le cadre de cet accord.

L'engagement de la FA-FP sur cet accord n'est pas exclusif d'une revalorisation de la valeur du point d'indice et de la généralisation de la protection sociale complémentaire -santé et prévoyance- deux dossiers sur lesquels la FA-FP entend bien poursuivre son engagement.

Reste maintenant à connaître la décision de nos partenaires membres du Conseil commun de la Fonction publique, dans l'attente, la FA-FP aura une nouvelle fois su faire la démonstration de son indépendance au travers de son engagement réformiste et solidaire, en un mot, de son AUTONOMIE !