Fédération Autonome de la Fonction Publique

Avenir de la Fonction publique -
Parcours professionnels, carrières et rémunérations
Maintenant à nous de choisir ?

Après de longs mois d'échange et de réflexion, le 9 juillet 2015 a eu lieu dans les locaux de Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique (DGAFP), la réunion marquant la fin des discussions à propos de la rédaction du projet d'accord « Avenir de la Fonction publique - Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) sous la présidence de la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, accompagnée de membres de son cabinet et de la Direction Générale de l'Administration et de la Fonction publique (DGAFP) ainsi que de représentants des Directions Générales des Collectivités locales (DGCL) et des Hôpitaux (DGOS).
L'ensemble des organisations syndicales membres du Conseil commun de la Fonction publique était présent, dont la FA-FP, ainsi que des représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers au travers des associations d'élus.
La délégation de la FA-FP, présente à cette occasion, était composée de la manière suivante : Éric Desroches et Pascal Kessler.

En introduction à cette réunion, la ministre a rappelé les raisons de ces discussions et les bases ayant servir à leur conduite. Elle a proposé immédiatement quelques modifications supplémentaires au projet d'accord par rapport au document ayant été transmis aux participants de cette réunion plénière, telle que la question du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers sans proposer de solution.
La ministre a également été très claire sur sa volonté d'aboutir à un accord majoritaire et la nécessité de celui-ci pour pouvoir mettre en oeuvre ces évolutions.

Lors de son intervention linéaire, la FA-FP a exprimé les éléments suivants :

Après plus d'un an de travail, nous arrivons aujourd'hui au bout de la première étape devant nous conduire collectivement sur le chemin de la refondation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations pour l'ensemble des agents de la Fonction publique.

Tout au long de ces échanges, la situation a évolué de manière plus ou moins complexe, certaines fois de façon positive, d'autres fois de manière plus difficile. Cette situation n'est pas sans rappeler les quelques difficultés qui ont entouré les travaux de la refonte des grilles indiciaires mises en place en 2014 et en 2015.

Si nous arrivons collectivement à un accord majoritaire en septembre prochain, ce que souhaite ardemment la FA-FP, la phase de mise en oeuvre pratique s'avérera cruciale. La déclinaison réglementaire et législative permettant la traduction concrète des dispositions de cet accord pour l'ensemble des agents des trois versants de la Fonction publique marquera une étape décisive de nos travaux.
Si la FA-FP reconnaît bien volontiers les évolutions successives de ce texte qui intègre notamment certaines de nos propositions, cinq points essentiels de ce projet d'accord mériteraient à nos yeux d'être améliorés dans sa rédaction définitive :

· la partie du projet d'accord traitant de manière succincte de la problématique des reçus-collés du versant territorial ne nous semble pas satisfaisante. La version proposée initialement offrait de meilleures garanties aux agents concernés par cette problématique.

· la FA-FP ne développera pas ici la question du droit souple ou règle de gestion, mais elle est très réservée à ce sujet.
Le projet d'accord gagnerait à ce que le paragraphe dédié à ce thème soit rédigé de manière beaucoup plus explicite.

· la question des corps et cadres d'emplois atypiques de catégorie C mériterait une meilleure prise en compte dans ce projet d'accord, ainsi que dans l'annexe servant à définir son calendrier de mise en oeuvre.
Pour la FA-FP, un texte de cette ambition ne peut exclure une si grande partie de fonctionnaires dont les spécificités en matière de niveaux d'autonomie ou de responsabilités exercées sont à ce jour prises en compte au travers de grilles atypiques.

· la reconnaissance des qualifications requises dans de nombreux corps ou cadres d'emplois demeure également au centre des préoccupations de la FA-FP.
La mobilisation pour la reconnaissance des missions et diplômes du secteur médico-social, tous versants confondus, illustre les attentes fortes dans ce secteur de la Fonction publique.

· Enfin, et pour conclure sur ces observations, la FA-FP renouvelle son souhait que soit enfin prise en compte la situation de nos collègues ultra-marins qui sont encore aujourd'hui trop nombreux à être exclus des règles qui régissent notre statut.

À ce stade, la FA-FP n'est évidemment pas en mesure de s'engager sur sa position définitive vis-à-vis de ce projet d'accord. C'est sur la base du document issu de cette dernière réunion que nous allons pouvoir organiser la consultation de l'ensemble de nos composantes.
Les membres de notre Fédération qui auront participé à l'ensemble des travaux depuis la publication du rapport de Monsieur Bernard Pêcheur pourront toutefois témoigner de la volonté du ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique ainsi que des directions générales qui lui sont rattachées d'aboutir à un accord permettant de faire évoluer la situation des fonctionnaires sans remettre en cause les principes fondamentaux du statut de la Fonction publique dans un contexte où nombreux sont celles et ceux qui, au sein de notre Pays ou plus largement de l'Union européenne, voudraient en finir avec notre vision partagée du service public !

La FA-FP vous remercie toutes et tous pour votre attention jusqu'au terme de ce long mais nécessaire tour de table initial.

En réponse à l'ensemble des déclarations linéaires des organisations syndicales et de représentants d'employeurs, la ministre a fait part d'évolution possible dans la rédaction finale du projet d'accord sur l'avenir de la Fonction publique. Cette version définitive doit être transmise aux partenaires sociaux aux alentours du 15 juillet prochain.
Ces dernières modifications rédactionnelles pourraient concerner les éléments suivants :

· La fusion de corps ministériel
· la question des reçus – collés de la Fonction publique territoriale
· le lieu de définition des taux d'avancement de grade.
· la possibilité d'avancer au mois de février 2016 le rendez-vous qui doit permettre de discuter de l'évolution de la valeur du point d'indice servant à définir le traitement des agents de la Fonction publique

La FA-FP diffusera le plus rapidement possible après réception des documents définitifs concernant ce projet accord (l'accord lui-même, le planning de mise en oeuvre de l'accord, les grilles types des 3 catégories), à la totalité de ses composantes porteuses des mandats. Ceux-ci seront transmis avec une note explicative en accompagnement.
Cette transmission devant servir à la consultation de ceux-ci.
Les composantes de la FA-FP, à savoir la FA-FPH et la FA-FPT, devront avoir rendu lors avis aux environs du 4 septembre prochain.
Cet avis ne pourra pas être que basique, à savoir s'ils sont pour ou contre la signature de ce projet d'accord par la FA-FP. Il n'existe pas d'autre manière de répondre que ce projet d'accord cadre.

La FA-FP devra, quant à elle, valider officiellement sa position après le 17 septembre prochain, afin de la communiquer officiellement à la ministre avant la fin du mois de septembre prochain.