Fédération Autonome de la Fonction Publique

Madame la Ministre,

Mesdames et Messieurs les membres du cabinet,

Mesdames et Messieurs les représentants des directions générales,

Mesdames Messieurs les représentants du personnel

Mesdames, Messieurs les représentants des employeurs,

Mes chers-es collègues,

Après plus d'un an de travail, nous arrivons aujourd'hui au bout de la première étape devant nous conduire collectivement sur le chemin de la refondation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations pour l'ensemble des agents de la Fonction publique.

Tout au long de ces échanges, la situation a évolué de manière plus ou moins complexe, certaines fois de façon positive, d'autres fois de manière plus difficile. Cette situation n'est pas sans rappeler les quelques difficultés qui ont entouré les travaux de la refonte des grilles indiciaires mises en place en 2014 et en 2015.

Si nous arrivons collectivement à un accord majoritaire en septembre prochain, ce que souhaite ardemment la FA-FP, la phase de mise en œuvre pratique s'avérera cruciale. La déclinaison réglementaire et législative permettant la traduction concrète des dispositions de cet accord pour l'ensembledes agentes et agents des trois versants de la Fonction publique marquera une étape décisive de nos travaux.

Si la FA-FP reconnaît bien volontiers les évolutions successives de ce texte qui intègre notamment certaines de nos propositions, cinq points essentiels de ce projet d'accord mériteraient à nos yeux d'être améliorés dans sa rédaction définitive :

• la partie du projet d'accord traitant de manière succincte de la problématique des reçus-collés du versant territorial ne nous semble pas satisfaisante. La version proposée initialement offrait de meilleures garanties aux agents concernés par cette problématique.

• la FA-FP ne développera pas ici la question du droit souple ou règle de gestion, mais elle est très réservée à ce sujet.

Le projet d'accord gagnerait à ce que le paragraphe dédié à ce thème soit rédigé de manière beaucoup plus explicite.

• la question des corps et cadres d'emplois atypiques de catégorie C mériterait une meilleure prise en compte dans ce projet d'accord, ainsi que dans l'annexe servant à définir son calendrier de mise en œuvre.

Pour la FA-FP, un texte de cette ambition ne peut exclure une si grande partie de fonctionnaires dont les spécificités en matière de niveaux d'autonomie ou de responsabilités exercées sont à ce jour prises en compte au travers de grilles atypiques.

• la reconnaissance des qualifications requises dans de nombreux corps ou cadres d'emplois demeure également au centre des préoccupations de la FA-FP.

La mobilisation pour la reconnaissance des missions et diplômes du secteur médico-social, tous versants confondus, illustre les attentes fortes dans ce secteur de la Fonction publique.

• Enfin, et pour conclure sur ces observations, la FA-FP renouvelle son souhait que soit enfin prise en compte la situation de nos collègues ultra-marins qui sont encore aujourd'hui trop nombreux à être exclus des règles qui régissent notre statut.

À ce stade, la FA-FP n'est évidemment pas en mesure de s'engagersur sa position définitive vis-à-vis de ce projet d'accord.

C'est sur la base du document issu de cette dernière réunion que nous allons pouvoir organiser la consultation de l'ensemble de nos composantes.

Les membres de notre Fédération qui auront participé à l'ensemble des travaux depuis la publication du rapport de Monsieur Bernard Pêcheur pourront toutefois témoigner de la volonté du ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique ainsi que des directions générales qui lui sont rattachées d'aboutir à un accord permettant de faire évoluer la situation des fonctionnaires sans remettre en cause les principes fondamentaux du statut de la Fonction publique dans un contexte où nombreux sont celles et ceux qui, au sein de notre Pays ou plus largement de l'Union européenne, voudraient en finir avec notre vision partagée du service public !

La FA-FP vous remercie toutes et tous pour votre attention jusqu'au terme de ce long mais nécessaire tour de table initial.