Fédération Autonome de la Fonction Publique

Dans le prolongement des travaux consacrés aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations -PPCR- il s'agissait de la première réunion consacrée à la rénovation des grilles indiciaires type des trois versants de la Fonction publique.

Présidée par Mme la directrice générale de l'Administration et de la Fonction publique, en présence de Mme la directrice adjointe de cabinet et des directions générales des trois versants, cette réunion regroupait également l'ensemble des organisations représentatives membres du CCFP. La FA-FP était représentée par Bruno Collignon, accompagné de Pascal Kessler et Éric Desroches.

Pour mémoire, l'enjeu de cette négociation porte sur les grilles-types des trois catégories (A, B et C) et devrait déboucher sur un projet d'accord sur lequel les organisations syndicales seront amenées à se positionner d'ici à la fin du mois de juin au plus tard.
Cette première réunion portait essentiellement sur la catégorie C.

À ce stade, il est prématuré de détailler l'ensemble des mesures proposées par le ministère, notamment sur les revalorisations d'indices par échelons qui sont encore provisoires.

Toutefois, les premières propositions mettent en avant une augmentation de 2,2 à 2,5 % des rémunérations indiciares planchers, avec une augmentation des amplitudes indiciaires pour les futures échelles 4 et 5 de 3 à 8 %.

Par contre, d'autres éléments sont d'ores et déjà présentés comme pouvant intégrer le projet d'accord :

- intégration de 3 points de régime indemnitaire dans le traitement indiciaire, avec majoration d'un point supplémentaire pour compenser l'augmentation des cotisations salariales, soit un total de 4 points transformés en traitement indiciaire
- suppression de l'échelle 3 de rémunération et construction d'une catégorie C en trois grades grâce à la fusion des échelles 4 et 5 actuelles, et à l'intégration des agents aujourd'hui en échelle 3 dans une nouvelle échelle 4
- maintien de l'accès sans concours dans la nouvelle échelle 4
- allongement des durées de carrière en échelles 4 et 5, avec une volonté de convergence entre les trois versants de la Fonction publique ainsi qu'une harmonisation des durées d'ancienneté par échelons.

À partir de ces premières propositions, la FA-FP s'est positionnée sur les points suivants :

- La FA-FP mettra tout en oeuvre pour que ce projet d'accord devienne un accord majoritaire afin d'en permettre l'application à l'ensemble des agents[tes] de la Fonction publique. L'épisode du protocole lié à la qualité de vie au travail, protocole sur lequel la FA-FP s'est engagée, reste un échec en matière de dialogue social.
- La suppression de l'échelle 3 et l'organisation de la catégorie C en trois grades satisfait pleinement la FA-FP, mais cette disposition ne trouvera d'intérêt que dans la mise en place d'un accompagnement réel des agents[tes] recrutés sans concours afin de leur permettre de dérouler une carrière complète.
- L'intégration de points indemnitaires dans le traitement indiciaire même en faible proportion, mérite d'être saluée et encouragée pour la suite des travaux.
- Les grilles atypiques et les métiers aujourd'hui reconnus à un niveau inférieurs à leurs qualifications réelles (filière médico-sociale, infirmières, sages-femmes, professeurs des écoles notamment) devront rapidement faire l'objet d'une étude spécifique.
- L'allongement des durées de carrière ne peut s'envisager qu'avec la prise en compte effective de la pénibilité pour l'ensemble des filières concernées.
- Avec cette nouvelle architecture statutaire, les ratios de promotions professionnelles devront nécessairement être quantifiés par voie réglementaire afin de garantir de véritables perspectives de carrière.
- Enfin, la FA-FP a insisté sur le fait que ces revalorisations n'excluaient pas la revalorisation de la valeur du point d'indice, à plus forte raison si les gains de points d'indice restaient en deçà du nécessaire rattrapage en matière de pouvoir d'achat.

En conclusion, cette première réunion a permis de mieux cerner les objectifs du gouvernement en matière de rénovation des grilles indiciaires.

La prochaine rencontre est prévue le 5 mai et permettra d'affiner les bornages indiciaires et les gains réels pour les agents de catégorie C, puis les catégories B et A feront à leur tour l'objet d'une étude détaillée.

À terme, chaque composante de la FA-FP sera invitée à se positionner sur les propositions de grilles pour les trois catégories ainsi que sur les propositions de reclassement envisagées.