Fédération Autonome de la Fonction Publique

Le lundi 9 décembre 2019, une délégation de la FA-FP a rencontré, à l'occasion d'une réunion bilatérale, Madame Sophie LEBRET, conseillère spéciale auprès du Haut-Commissaire aux Retraites. Le sujet de cette réunion était la présentation des trois scénarios possibles pour l'intégration des primes dans le calcul des droits à la retraite envisagée pour la mise en œuvre de la réforme voulue par le Gouvernement

Trois scénarios nous ont été présentés (document en annexe) :

Le scénario n°1 propose d'intégrer progressivement les primes par tranches (10 % des primes, puis 20 %, 30 % etc…) avec application du même taux de cotisation que pour le traitement indiciaire brut.

Le scénario n°2, consiste à appliquer un taux spécifique aux primes. Sa présentation précise qu'il "permet de lisser la montée en charge, avec un effet identique quelle que soit la catégorie ou la part de primes". Sur une période transitoire de 15 ans, le taux de cotisation pourrait ainsi être relevé pour les seules primes de 0,5 point par an.

Le scénario n°3, verrait l'application d'un taux moyen commun à toute la rémunération, ce qui, là encore, permettrait de lisser la montée en charge. Le taux moyen de référence serait fixé à 9,75 %, soit le taux appliqué à un fonctionnaire ayant 22 % de primes (ce qui équivaut au taux moyen de primes dans les trois versants de la Fonction publique). Pendant une période transitoire de 15 ans, il serait relevé de 0,1 point par an.

Le gouvernement élargit la notion de prime, au-delà des primes dites « classiques », en y incluant toutes les rémunérations accessoires ou complémentaires, tels que l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, la sur-rémunération (indemnité vie chère des DROM) où les heures supplémentaires. C'est l'ensemble de ces montants qui devraient être inclus dans l'assiette de calcul des droits à la retraite.

Dans ces observations, la FA-FP a estimé, que même si en l'état actuel des hypothèses, le deuxième scénario peut sembler le plus acceptable, elle demande que le Gouvernement présente des simulations concrètes en relation avec ces trois scénarios. Dans ces interventions, la FA-FP a indiqué que pour que cette réforme puisse avoir un impact positif pour les agents, elle doit impérativement être liée à la revalorisation de la valeur du point, à des mesures garantissant une réelle carrière aux agents des trois versants de la Fonction publique, à la mise en place d'un régime indemnitaire minimum dans les trois versants de la Fonction publique et à la compensation à minima de la perte de pouvoir d'achat aux agents concernés par celle-ci.

La FA-FP poursuivra sa participation, au cas par cas et dans le seul intérêt de ses mandants, à tous les espaces de dialogue afin d'obtenir des droits à pension permettant à toutes celles et ceux qui assurent des missions de service public d'envisager leurs retraites dans des conditions décentes. Elle reste mobilisée pour que la voix des agentes et des agents soit entendue et écoutée par le Gouvernement et laisse le choix, sur le terrain, à ses composantes de leurs moyens de mobilisation.