Fédération Autonome de la Fonction Publique

Ce projet de décret* d'application de la loi n° 2019-828 dite de transformation de la Fonction publique qui s'inscrit pleinement dans la logique de remise en cause de l'actuel statut de la Fonction publique a fait l'objet d'une réunion de travail ce mardi 24 septembre à la Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique (DGAFP).

Caroline Charruyer, Xavier Duchemin et Bruno Collignon représentaient la FA-FP.

En seulement 12 articles, ce projet de décret traduit de manière très claire la volonté du Gouvernement d'élargir le recours au contrat dans des conditions jusque-là inégalées.

C'est certainement l'article 4 de ce projet qui traduit le mieux les objectifs poursuivis, objectifs qui s'inscrivent dans une volonté de détruire le principe de Fonction publique de carrière.

Explication et analyse de la FA-FP :

Cet article stipule que « Lorsque l'emploi à pourvoir relève [ des dispositions propres à chaque versant ] précitées, les candidatures des fonctionnaires et des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire sont déposées dans le délai de publication de l'offre d'emploi. Le constat du caractère infructueux de la procédure de recrutement d'un fonctionnaire est établi après ce même délai. Ce constat autorise le recrutement d'un candidat n'ayant pas la qualité de fonctionnaire. »

Ainsi, lorsqu'aucun fonctionnaire ne remplit l'ensemble des compétences attendues indiquées dans l'offre d'emploi permanent, l'employeur public n'est plus tenu de respecter le principe de distinction entre le grade et l'emploi en proposant au fonctionnaire ayant postulé sur ce poste une formation d'adaptation à son nouvel emploi comme le prévoit le statut.

Dès lors, l'employeur pourra sans aucune difficulté avoir recours à une personne sous contrat pour tenir un emploi permanent et ce quel que soit le versant.

La FA-FP est par ailleurs intervenue sur la question des emplois dont la création ou la vacance n'est pas publiée sur l'espace numérique commun aux trois versants et du caractère aléatoires de la publicité de ces mêmes emplois au sein des services.

Nous avons également demandé le retrait de toute référence aux organismes extérieurs à l'autorité de recrutement qui pourraient assurer les démarches de sélections des candidates et des candidats.

Pour la FA-FP il est dommageable qu'un projet de décret propre à la Fonction publique insiste sur la possibilité d'avoir recours à des organismes extérieurs en matière de recrutement.

Enfin la FA-FP a insisté pour que soit inscrit dans le titre 1er de ce projet de décret qui concerne les principes généraux, la référence au droit de priorité du fonctionnaire lorsqu'il s'agit de pourvoir un emploi permanent de Service public.

Sur les douze articles que comporte ce projet de décret, trois concernent les principes généraux, huit sont rattachés au versant État et un seul porte sur le versant territorial. Notons que l'article 11 et le dernier alinéa de l'article 12 qui portaient chacun sur le renouvellement des CDD sont retiré de ce projet et intégrés dans un prochain décret. Pour ce qui concerne le versant territorial, la seule spécificité tient aux dispositions propres aux collectivités de plus de 40 000 habitants et aux établissements publics assimilés dans lesquels l'entretien de recrutement de la personne sous contrat est conduit par au moins deux personnes représentant l'autorité territoriale. La FA-FP note au passage que dans les collectivités dont le seuil est inférieur à 40 000 habitants, cet entretien peut être conduit par une seule personne représentant l'autorité territoriale. Rappelons que dans le même temps, la règle de recrutement des fonctionnaires est basée sur le principe de la réussite à un concours !

Pour ce qui concerne le versant hospitalier, les dispositions propres à ce versant qui vont être intégrées dans ce projet de décret seront proches de celles du versant territoriales.

En conclusion, sauf si les remarques formulées lors de cette réunion étaient prises en compte, la FA-FP déposera une série d'amendements sur ce projet de texte qui devrait être soumis pour avis au Conseil commun de la Fonction publique le 17 octobre prochain.

A noter qu'aucun des trois conseils supérieurs ne sera consulté sur ce texte.

Autonome, progressiste, solidaire,

à la FA un autre syndicalisme est possible !

*en ligne sur notre site ainsi que le diaporama présenté lors de cette réunion.