Fédération Autonome de la Fonction Publique

Il aura fallu cinq heures et demie d'ultimes négociations menées par le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics (MACP) et sa directrice adjointe de cabinet pour déboucher sur la version 4 du projet de protocole d'accord EPFHFP !

Le fait le plus marquant de cette longue séance porte sans nul doute sur la nouvelle action 4.2 ainsi rédigée : Exclure les congés de maladie pendant la grossesse de l'application du délai de carence. Afin de protéger les femmes enceintes, les congés de maladie pendant la grossesse seront exclus du champ d'application de la journée de carence, qu'ils résultent ou non d'un état pathologique lié à la grossesse. Cette mesure sera portée dans le cadre du projet de loi Fonction publique.

Après l'annonce de cette nouvelle disposition par le secrétaire d'État, disposition que certains pourraient assimiler à une stratégie visant à convaincre les plus réticents à signer ce nouveau protocole, la FA-FP, représentée par Martine Gretener, Marie-Agnès Despres, Éric Tournemolle et Bruno Collignon, s'est exprimée en ces termes :

Si nous ne pouvons que nous réjouir de voir enfin le gouvernement faire marche arrière sur le jour de carence, a fortiori pour ce qui concerne la situation des femmes enceintes, la FA-FP dénonce le principe d'une classification entre les personnes malades.

Pour la FA-FP, la sanction financière que représente le délai de carence, disposition injuste, inutile et inefficace, véritable aberration en matière de santé publique, n'a pas plus de légitimité lorsqu'elle concerne le premier jour d'une affection de longue durée, une pathologie contagieuse ou un accident traumatique. La FA-FP considère que le gouvernement serait bien inspiré d'étendre l'exclusion du délai de carence à tous les congés maladie !

À ce propos, nous sommes toujours dans l'attente de l'application de l'engagement pris par le MACP lors de la réintroduction du jour de carence, à savoir la participation des employeurs publics à la protection sociale complémentaire ...

Les conclusions des travaux de la mission inter-inspections en charge de ce dossier ne seront connus qu'en 2019 et les auditions initialement envisagées (organisations syndicales, employeurs publics, mutuelles …) semblent remises en cause ! Le jour de carence, lui, s'applique depuis le 1er janvier 2018 …

Parmi les évolutions entre la version 3 et la version 4 validée hier au soir, celle portant sur la garantie du respect de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les procédures d'avancement (Action 3.6) répond à une demande exprimée par la FA.

Il en est de même pour ce qui concerne le resserrement du calendrier d'application de l'accord, la mise en place de réelles contraintes en cas de non-respect de l'accord par l'employeur et la garantie que l'ensemble des agentes et agents seront effectivement concerné.e.s par le champ d'application de l'accord, y compris celles et ceux des petites collectivités et des petits établissement (FPT et FPH).

Si pour la FA-FP, nous pouvons effectivement parler d'une véritable négociation sur ce dossier, la première en 18 mois ! celle-ci ne doit pas faire oublier les incohérences entre certaines dispositions prévues dans ce projet d'accord, comme par exemple la place des instances de dialogue social (CAP et CHSCT notamment) et la volonté du gouvernement de remettre en cause les prérogatives de ces instances dans le cadre des chantiers menés parallèlement à cette négociation.

Dès la réception de la version 4 dans sa rédaction définitive, la FA-FP consultera l'ensemble de ses composantes afin de se positionner vis-à-vis de ce nouvel accord qui s'inscrit dans le prolongement de celui du 8 mars 2013 et dont la signature est programmée pour le 26 novembre prochain.

Autonome, progressiste, solidaire,

à la FA un autre syndicalisme est possible !