Fédération Autonome de la Fonction Publique

PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF À L'ÉGALITÉ PROFES-SIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LA FONCTION PUBLIQUE (EPFHFP) :

LA FA-FP INCITE LE GOUVERNEMENT À FAIRE PREUVE DE COHÉRENCE !

Le 15 octobre, Monsieur Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics, présidait une réunion d'étape consacrée à l'avant-projet de protocole d'accord EPFHFP.

C'est sur la version n° 2 de l'avant-projet(*) qui nous a été adressée jeudi 10 octobre que les 9 organisations syndicales représentatives et les employeurs publics étaient amenés à s'exprimer.

Martine Gretener, Marie-Agnès Despres, Éric Tournemolle et Bruno Collignon représentaient la FA-FP.

La délégation de la FA-FP mesure avec satisfaction l'évolution de ce projet, notamment au travers de la prise en compte de certaines recommandations du rapport de Mme Françoise Descamps-Crosnier « La force de l'égalité » (*).

Dans le même temps, nous avons réaffirmé la nécessité d'intégrer dans cet accord des mesures réellement contraignantes en matière d'égalité d'accès à l'ensemble des métiers et responsabilités,  ainsi qu'une véritable équité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Par ailleurs, l'ambition du gouvernement d'inscrire l'EPFHFP comme une grande cause du quinquennat suppose d'engager les moyens financiers nécessaires pour atteindre cet objectif, moyens qui devront être clairement affichés dans le protocole d'accord.

Nous avons une nouvelle fois exprimé notre désaccord quant à l'absence d'évaluation des raisons pour lesquelles le protocole signé de manière unitaire (organisations syndicales et employeurs publics) le 8 mars 2013 n'a pas permis de faire progresser l'EPFHFP de manière plus significative.

La FA-FP a également insisté sur l'indispensable traduction des dispositions prévues par cet accord dans un cadre législatif et réglementaire ainsi que leur prise en compte dans les discussions en cours sur la réforme des retraites.

Il nous semble également que l'agenda proposé par le gouvernement pour l'application des dispositions de cet accord mériterait d'être resserré, à l'instar du volontarisme qui a prévalu pour la mise en place du jour de carence, de la nouvelle contribution CSG ou sur le dispositif Parcours sup' !

Enfin, nous avons rappelé notre totale incompréhension face à la volonté du gouvernement de supprimer les CHSCT, de réduire les prérogatives des CAP ou d'encourager l'individualisation des rémunérations, alors que dans le même temps, une plus grande équité en matière de déroulements de carrière ou de rémunérations et la lutte contre les violences sexuelles et sexistes semblent s'afficher comme une priorité !

Pour la FA-FP, il y bien là un véritable problème de cohérence …

Echéancier prévu sur ce dossier :

• envoi de la contribution de la FA-FP au cabinet le 17 octobre

• envoi par le cabinet d'une troisième version intégrant tout ou partie des contributions des OS le lundi 22 octobre

• réunion sur la version 3 le mercredi 24 octobre à 14h30

• signature du protocole le lundi 26 novembre.

* en ligne sur notre site

Autonome, progressiste, solidaire,

à la FA un autre syndicalisme est possible !