Fédération Autonome de la Fonction Publique

Après les scénarios sur l'avenir du comité technique, la fin du CHSCT, et les pistes de suppression des prérogatives essentielles des commissions administratives paritaires, ce sont les axes du développement du recours au contrat qui nous ont été présentées le jeudi 31 mai à la DGAFP.

Aux objectifs du gouvernement, la FA a apporté les réponses suivantes :

Objectif du gouvernement : mieux assurer la réactivité et la capacité d'adaptation des services face à l'accélération du rythme des mutations économiques, sociales, environnementales et techniques et la transformation profonde des missions de service public.

Propositions FA : la réactivité et la capacité d'adaptation des services doivent s'appuyer sur l'anticipation et non sur la gestion en urgence, synonyme de désorganisation. Les employeurs publics doivent s'assurer de disposer d'un effectif dédié aux remplacements ou aux renforts ponctuels au travers de centres de gestion de personnels titulaires et expérimentés pour assurer en toutes circonstances la continuité du service public.

Objectif du gouvernement : solliciter des compétences spécialisées nécessaires à l'exercice et à la pérennité des missions de service public.

Propositions FA : soit ces compétences spécialisées concernent des missions qui s'inscrivent dans la continuité de manière pérenne et c'est donc le statut qui s'applique comme évoqué dans le cadre juridique qui a été rappelé dans la présentation, soit il s'agit de missions ponctuelles et le dispositif est déjà prévu par le statut comme évoqué dans le cadre juridique présenté ce jour ; autrement dit, le statut répond déjà à ces deux situations.

Objectif du gouvernement : faire face aux enjeux d'attractivité dans des territoires pour lesquels des employeurs publics connaissent des difficultés de recrutement.

Propositions FA : il suffit de valoriser ces emplois au travers d'un dispositif de reconnaissance qui peut s'appuyer, d'une part sur une aide financière (accès au logement par l'intermédiaire de la Société nationale immobilière par exemple, ou l'octroi de NBI …), et d'autre part sur une prise en compte en matière de déroulement de carrière (valorisation des parcours professionnels).

Objectif du gouvernement : permettre à des personnes issues du secteur privé d'accomplir des missions de service public et plus largement de favoriser la mobilité entre secteur public et secteur privé.

Propositions FA : les dispositions statutaires actuelles n'entravent en rien cette mobilité, cet objectif est donc déjà atteint.

Objectif du gouvernement : mieux prévenir et lutter contre la précarité dans la Fonction publique.

Propositions FA : limiter le recrutement sous contrat, accélérer les plans de titularisation et revaloriser les traitements, notamment ceux des agentes et agents les plus précaires.

Aux interrogations du gouvernement, la FA a apporté les réponses suivantes :

Question du gouvernement : Y a-t-il des emplois ou missions pour lesquels le recours au contrat pourrait/devrait être exclu ? Si oui lesquels et pour quelles raisons ?

Propositions FA : toutes les missions de service public doivent être assurées par des personnes relevant des dispositions statutaires.

Question du gouvernement : Inversement, y a-t-il des emplois ou missions pour lesquels le recours au contrat pourrait/devrait être privilégié ? Si oui, lesquels et pour quelles raisons ?

Propositions FA : seuls les emplois dont les missions seraient visées par une remise en cause en matière de service public pourraient être concernés ; la FA considère qu'aucun emploi ni aucune mission relevant actuellement de la sphère de compétences du service public ne peut privilégier le recours au contrat car il est essentiel de maintenir les contours actuels de ces missions exercées par des agentes et agents publics.

Question du gouvernement : Pour quels emplois ou missions le recrutement pourrait/devrait être ouvert de manière indifférenciée à l'emploi titulaire ou au contrat ? Dans ce cas, quels seraient les critères permettant de recourir à l'une ou l'autre catégorie d'agents ?

Propositions FA : en-dehors des dispositions prévues explicitement par le statut comme évoqué dans le cadre juridique présenté ce jour, aucun emploi ni aucune mission ne doit s'ouvrir de manière indifférenciée à l'emploi titulaire ou au contrat, et ce dans un souci de lutte contre la précarité et de respect du statut.

Question posée par la FA : est-il possible de concilier lutte contre la précarité et recours massif au contrat ?

Réponse de la FA : NON !

La FA a ainsi réaffirmé que dans le cadre réglementaire actuel et dès lors que celui-ci est respecté, le statut de la Fonction publique répond déjà sans souci aux attentes exprimées par le gouvernement. Alors pourquoi vouloir étendre le recours aux contrats ; pour la FA, cela n'a pas de sens !

Caroline Charruyer, Amar Ammour et Pascal Kessler représentaient la FA-FP.

Autonome, progressiste, solidaire,

à la FA un autre syndicalisme est possible !