Fédération Autonome de la Fonction Publique

Madame la Directrice adjointe,

La séance d'aujourd'hui est consacrée selon les termes du document « refonder le contrat social avec les agents publics », à « la nouvelle instance issue des CT et des CHSCT ».

Les 9 organisations syndicales représentatives de la Fonction publique tiennent ensemble, avant d'aller plus loin, à vous faire part de leur désaccord avec le cadre ainsi fixé.

En effet, nous considérons comme un atout significatif et positif pour analyser, échanger et apporter des réponses constructives le fait d'avoir deux instances distinctes, ayant pour compétence de travailler sur des enjeux spécifiques clairement identifiés.

Le retour impromptu et inopiné à une instance unique aurait comme conséquence d'affaiblir et de diluer le travail à mener sur des thématiques très différentes et dont l'importance justifie une approche et des moyens qui ne sauraient être édulcorés.

Cette forte divergence de principe à nouveau affirmée n'est en rien synonyme d'une volonté de ne rien changer en matière de compétences et de fonctionnement tant des CT que des CHSCT.

Nos organisations ont de multiples propositions visant à améliorer chacune de ces instances, certaines de ces propositions pouvant être largement partagées entre nous.

Il en est ainsi, par exemple, de la seconde délibération suite à un vote négatif unanime des représentants des personnels qui pourrait ne plus se réduire à une simple formalité administrative ou encore des prérogatives accrues qui devraient être confiées aux CHSCT en matière d'agressions sexuelles ou sexistes.

Avant d'aller plus loin dans la séance d'aujourd'hui, il nous semble indispensable qu'une réponse claire soit apportée à notre exigence commune, celle du maintien d'organismes distincts entre CT et CHSCT. A ce stade, nous formulons donc la demande que le gouvernement nous annonce qu'il ne considère plus la fusion des CT et CHSCT comme un préalable à l'entrée en discussion.