Fédération Autonome de la Fonction Publique

Conseil commun de la Fonction publique (CCFP) du 8 novembre 2017 : la FA-FP rappelle son opposition aux modalités de compensation de la CSG, au report d'un an des dispositions de PPCR et à la réintroduction du jour de carence, qui pénalisent une fois de plus les agent.e.s public.que.s !

Après le mouvement unitaire du 10 octobre dernier et le refus unanime de participer à la réunion du CCFP convoquée le 6 novembre, la FA-FP et les 8 autres organisations syndicales représentatives dans la Fonction publique se sont toutes positionnées CONTRE les trois projets de décrets relatifs à la CSG et au report des dispositions de PPCR.

La FA-FP a déposé 5 amendements dont 2 demandant le retrait du projet sur le dispositif PPCR. L'ensemble de ces amendements a été rejeté par le ministre de l'Action et des Comptes publics. Cependant, notre amendement sur la situation des femmes en congé de maternité sera transformé en recommandation sur la circulaire d'application de la prime compensant l'augmentation de la CSG.

Nous avons également soutenu l'ensemble des amendements des autres organisations syndicales sauf ceux qui visaient à obtenir un report de PPCR de 6 mois au lieu d'un an.

Pour la FA-FP, le principe retenu pour compenser l'augmentation de la CSG dans la Fonction publique sans augmentation du pouvoir d'achat est en totale contradiction avec les engagements de campagne de l'actuel Président de la République et crée une rupture d'équité entre le secteur public et le secteur public (voir les comptes rendus des réunions des 13 et 26 septembre en ligne sur le site de la FA-FP).

Concernant le report de PPCR, la décision du gouvernement remet en cause le principe de continuité des engagements pris par l'État tout en pénalisant de manière significative les déroulements de carrière de toutes celles et ceux qui devaient bénéficier dès 2018 des dispositions issues de l'accord PPCR (corps et cadres d'emplois du secteur sanitaire et social notamment).

L'ordre du jour portait également sur deux autres projets de textes, l'un relatif au traitement des données à caractère personnel liées au compte personnel d'activité (CPA) et l'autre concernant la mise en place, à titre expérimental, d'une médiation préalable obligatoire en matière de litige.

La FA-FP a voté favorablement ces deux projets de décret ; nous reviendrons plus largement sur les dispositions prévues dans le cadre de la médiation préalable obligatoire, sujet abordé lors de la dernière réunion du Bureau du CSFPT en date du 18 octobre (en ligne sur notre site) et qui nous semble particulièrement intéressant dans la mesure où il s'oriente vers une médiation préalable au contentieux.

Enfin, cette séance plénière fut l'occasion de présenter le rapport annuel sur l'état de la Fonction publique dans sa version 2017.

Ce rapport, dont la FA-FP a souligné une nouvelle fois la qualité, sera mis en ligne dès le 10 novembre sur le site du ministère (un lien permettra de le télécharger à partir de notre site).

Il comporte un dossier spécifique sur la situation des contractuel·le·s sur lequel nous ne manquerons pas de nous appuyer pour dénoncer l'incompatibilité du recours massif et prolongé aux contrats dans une Fonction publique de carrière fondée sur le statut.

Autre point marquant, la progression des plus basses rémunérations (1er décile) en lien avec les revalorisations ciblées vers les catégories C et les premières grilles de la catégorie B en 2014 et 2015.

Ces progressions salariales, bien qu'insuffisantes, permettent à la FA de réaffirmer que l'agenda social 2012-2017 ne s'est pas limité à l'accord PPCR dont l'actuel gouvernement aurait hérité bien malgré lui !!

Nous garderons le meilleur pour la fin : le comparatif en matière d'absentéisme pour raison de santé au cours de l'année 2016 laisse apparaître que la proportion de salarié·e·s absent·e·s au moins un jour au cours d'une semaine pour raison de santé dans les différents versants de la Fonction publique est de 4 %, alors qu'il est de 3,8 % dans le secteur privé, soit 0,2 % d'écart !

Ainsi, malgré le taux d'emploi des séniors bien supérieur dans la Fonction publique et l'absence de prise en compte des facteurs de pénibilité, ce faible écart illustre l'inefficacité du jour de carence qui reste pour la FA une aberration en matière de santé publique !

D'ailleurs, Mme Émilie Chalas, rapporteure pour avis au nom de la Commission des lois de l'Assemblée nationale sur le budget de la Fonction publique pour 2018, ne s'y est pas trompée, puisque suite à l'audition de la FA-FP du jeudi 12 octobre 2017 (contribution en ligne sur notre site) elle propose de n'introduire le principe du jour de carence qu'à partir du troisième arrêt de travail pour cause de maladie, tout en dispensant les femmes enceintes de ce dispositif !!! En résumé, la FA réaffirme que la réintroduction du jour de carence n'a aucun sens et que le gouvernement serait bien inspiré de sortir de sa position dogmatique sur ce sujet !

Pascal Kessler (FA Territoriale), Laurent Diez (Snptes)

et Bruno Collignon représentaient la FA.

Autonome, progressiste, solidaire, à la FA un autre syndicalisme est possible !