Fédération Autonome de la Fonction Publique

Accompagné de Messieurs Laurent Vercruysse (directeur adjoint de cabinet) et de Monsieur Thierry Le Goff (directeur général de l'Administration et de la Fonction publique), Monsieur Gérald Darmanin a reçu la délégation de la FA-FP composée de Pascal Kessler (FA-FPT), Éric Labourdette (FA-FPH), Alain Favennec (SNPTES) et Bruno Collignon, le 27 juillet 2017 à l'Hôtel de Cassini.

En introduction, le ministre de l'Action et des Comptes publics nous  a présenté la première version de l'agenda social pour la fin de l'année 2017 et le début de 2018.

Dans le prolongement de la 1ère bilatérale organisée le 30 mai dernier et de la rencontre du 18 juillet avec le directeur adjoint de cabinet, la délégation de la FA-FP a sollicité le ministre sur les points suivants :

• Jour de carence : « injuste, inutile et inefficace » après avoir réaffirmé notre position sur ce sujet, nous avons donné rendez-vous au ministre dans 18 mois pour évaluer les conséquences de la réintroduction d'un jour de carence dans la Fonction publique, au regard notamment des enjeux de santé publique.

Sur ce dossier, comme indiqué dans notre communiqué de presse du 7 juillet, le dogme l'a emporté sur la raison !

• PPCR : rappelant notre engagement et notre position sur ce dossier, position relayée dans le courrier intersyndical adressé le 17 juillet à Monsieur le Premier ministre, Monsieur Darmanin nous a précisé que les dispositions issues de l'accord PPCR, dont le montant est évalué à 4,5 milliards d'euros sur 3 ans, ne seront pas remises en cause par le gouvernement. Une réunion prévue dès le mois de septembre permettra d'évoquer les éventuels aménagements d'agenda d'application pour l'année 2018.

Pour la FA-FP, la continuité des engagements de l'État doit s'appliquer, y compris sur le calendrier d'application de PPCR qui fait partie intégrante de cet accord.

• Protection sociale complémentaire (PSC) : réaffirmant notre attachement à l'ouverture d'un large débat sur ce sujet dans l'objectif d'obtenir la participation obligatoire des employeurs publics au financement de la PSC (santé et prévoyance) pour les 5,4 millions d'agent.e.s public.que.s, le ministre nous a confirmé qu'une réflexion largement ouverte sur le sujet de la PSC interviendra dès cet automne.

• CSG : Monsieur Darmanin a confirmé à la FA-FP que tous les scénarii de compensation de l'augmentation de la CSG visent à maintenir le pouvoir d'achat des personnes concernées.

Monsieur Darmanin nous a précisé que le montant des compensions intégrales de l'augmentation de la CSG était intégré dans le budget 2018.

• Prise en compte de la pénibilité – reconversion professionnelle : autre sujet prioritaire abordé dans le prolongement de notre précédente rencontre. Sur ce point, le ministre nous a précisé que l'agenda social qui débutera dès le mois de septembre intégrera 3 réunions sur la thématique « amélioration des conditions de vie au travail, prévention de l'inaptitude ».

• Agenda social : nous avons proposé l'ouverture de discussions dans le cadre de l'agenda social qui devrait s'ouvrir cet automne sur les points suivants :

Versant Santé - l'hôpital public et ses difficultés, notamment en matière de souffrance au travail, de financement et d'organisation du temps de travail.

Sur ce point, la FA-FPH a par ailleurs prévu de solliciter Madame la ministre de la Santé.

Versant État - l'Éducation nationale, l‘Enseignement supérieur et la Recherche, enjeux majeurs pour la jeunesse de demain.

Versant Territorial : les dossiers Agent.e.s Territoriaux.ales Spécialisé.e.s des Écoles Maternelles (ATSEM), Adjoint.e.s Techniques Territoriaux.ales des Établissements d'Enseignement (ATTEE) - fusion avec le cadre d'emplois des adjoint.e.s techniques, gouvernance des services départementaux d'incendie et de secours (Sdis), reconnaissance des filières police municipale et médico-sociale.

Par ailleurs, nous avons évoqué la situation des Outre-mer et l'indispensable prise en compte de l'égalité réelle dans ces territoires de la République trop souvent oubliés comme en témoignent notamment les travaux du Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale (CSFPT) sur Mayotte et la Réunion.

Enfin, nous avons remis au ministre un courrier relatif aux États généraux des services publics* en lui confirmant que la FA-FP s'associera pleinement à cette démarche qui permettra de dresser un état des lieux précis et objectif de la place qu'occupent aujourd'hui au sein de notre société le service public et, par voie de conséquence, la Fonction publique.

Toutefois, nous avons précisé que notre engagement sera lié à la prise en compte des éléments suivants :

• - mise en œuvre d'une démarche d'évaluation des richesses engendrées par le service public, tant d'un point de vue comptable qu'au regard des facteurs de cohésion sociale et de solidarité
• - rappel des règles fondamentales sur lesquelles s'appuie l'action des agent.e.s public.que.s, notamment d'un point de vue éthique et déontologique

• - illustration, de manière claire et à partir d'exemples précis, des conséquences du transfert de compétences ou de missions de service public vers le secteur marchand; la gestion de l'eau, la santé, l'accompagnement de la dépendance, l'enseignement, la recherche, la culture ou l'énergie pourraient faire partie de ces exemples
• - établissement d'un comparatif objectif de la gestion des carrières et des parcours professionnels entre le secteur public et le secteur privé, notamment pour ce qui concerne les taux d'emploi des séniors, les niveaux de rémunération selon les responsabilités exercées, les écarts de rémunération entre les salaires les plus bas et les plus élevés, la couverture en matière de protection sociale complémentaire -santé et prévoyance- la prise en compte des facteurs de pénibilité, la prise en charge du (des) jour.s de carence, les niveaux de pensions ...

La prise en compte de nos propositions, qui s'apparentera à un véritable engagement progressiste, visera également à renvoyer à leurs contradictions celles et ceux qui, à l'instar de l'IFRAP, feignent d'oublier combien nos concitoyennes et concitoyens sont attaché.e.s à « leur » service public, comme en témoigne la récente étude « Utile aujourd'hui, utile demain » initiée par la MNT et Smacl Assurances en lien avec l'Ifop et le Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale, portant sur le service public de proximité.

Si pour la FA-FP, l'idée même d'inscrire ces « États généraux des services publics » comme le fil conducteur de la réflexion sur l'avenir du service public et de la Fonction publique pour le prochain quinquennat semble pertinente, nous ne saurions cautionner une démarche qui n'aborderait pas ce sujet avec la plus grande objectivité.

Après avoir souligné la volonté du ministre de privilégier des échanges directs avec les organisations syndicales représentatives (2 rencontres bilatérales depuis sa prise de fonction), la FA-FP mesurera l'engagement réel du ministre en matière de dialogue à l'aune des suites qui seront données à ces réunions.

Autonome, progressiste, solidaire, à la FA-FP un autre syndicalisme est possible !

Contacts Presse :

Bruno Collignon : 06.51.88.09.65

Éric Labourdette : 07.69.47.25.21

Laurent Diez : 06.10.07.39.14