Fonction Publique
Fédération Autonome de la Fonction Publique
Les actualités de la Fédération
Application de la loi 2019-828 de transformation de la Fonction publique : le Gouvernement ne change pas de méthode.
Le projet de décret d'application concernant les lignes directrices de gestion (LDG) et les Commissions administratives paritaires a été adressé à la FA-FP et aux autres organisations syndicales représentatives le 16 septembre au soir pour une réunion prévue le 19 septembre au matin !
Ce projet comporte 42 articles.
Dans le même temps, l'agenda social du 4ème trimestre a également été communiqué à la FA-FP, le dialogue social ne semble pas devoir changer de rythme.
La FA-FP participera à la réunion du 19 septembre et prépare des amendements sur ce projet de décret.
Notons au passage que les éléments de diagnostic du rapport inter inspections sur la Protection Sociale Complémentaire qui devaient nous être transmis la semaine dernière ne nous sont toujours pas parvenus....
18/09/2019
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Communiqué intersyndical - Pour l'emploi public, pour le statut, pour le service public !
Les organisations syndicales de la Fonction publique CFDT, CFTC, CGT, FA, FO, FSU, SOLIDAIRES et UNSA ont pris acte de la promulgation de la Loi de transformation de la fonction publique n° 2019-828 du 6 août 2019.
Pour autant, elles continuent de rappeler leur opposition au contenu et à la philosophie de cette loi.
Elles réaffirment leur volonté d'un service public fort, doté des moyens humains et matériels nécessaires pour garantir l'accessibilité de tous les citoyens et le meilleur service rendu.
Téléchargez le communiqué... (pdf, 119 Ko)
10/09/2019
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(Transformation) Extinction de la Fonction publique acte II
Le 5 septembre, par la voix du Secrétaire d'État auprès du Ministre de l'Action et des comptes publics, le Gouvernement confirmait sa volonté de précariser le statut de la Fonction publique au travers d'un agenda surréaliste décrit dans le document de présentation joint à ce communiqué et mis en ligne sur notre site.
Pour exemple, d'ici à la fin de l'année, 6 conseils supérieurs sont programmés (3 pour le versant territorial, 3 pour l'État et 1 pour le versant hospitalier) et 3 Conseils communs de la Fonction publique.
Téléchargez le communiqué... (pdf, 175 Ko)
06/09/2019
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Le 6 août 2019 fera date dans l'histoire du démantèlement de la Fonction publique !
« Rien ne se perd, rien ne se crée, tout se transforme ».
Si d'un point de vue purement scientifique Monsieur de Lavoisier avait de toute évidence raison, la loi 2019-828* de transformation de la Fonction publique publiée le 7 août dernier a toutefois bel et bien fait disparaître des pans entiers du statut. Si transformation il y a, l'alchimie du Gouvernement aura pour conséquence de fragiliser toute l'organisation de la Fonction publique tout en remettant en cause les fondements du Service public.
29/08/2019
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Le Sénat vient d'entériner à son tour l'extinction programmée de la Fonction publique ! La FA-FP a assisté à ce dernier acte de destruction du Service public qui a eu lieu le 23 juillet.
Tout comme ce fut le cas le 27 juin dernier lors de la première séance publique au Sénat, seule une petite cinquantaine de sénatrices et sénateurs (sur 348) c'était donné rendez-vous au Palais du Luxembourg.
C'est donc face à un hémicycle clairsemé que la Présidente de séance, Madame Catherine Troendlé, a conduit cette ultime séance publique de conclusions des travaux de la Commission Mixte Paritaire (CMP).
25/07/2019
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Les groupes Gauche Démocrate et Républicaine, La France insoumise, et Socialistes et apparentés ont déposé ce jour un recours pour contester devant le Conseil constitutionnel le PLTFP
Nous estimons que cette loi est manifestement contraire à plusieurs principes à valeur constitutionnelle puisqu'elle méconnaît :
• le principe de participation consacré par l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution de 1946 (articles 1er, 3, 4, 11, 14 du projet de loi),
• le principe d'égalité devant la loi pour l'accès aux emplois publics consacré par l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen (articles 7, 9, 9 bis et 10),
• le principe fondamental reconnu par les lois de la République d'indépendance des professeurs d'Université (article 15),
• le droit de grève proclamé par l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution de 1946 (article 20 ter),
• la liberté contractuelle (article 28).
Nous demandons au Conseil constitutionnel de bien vouloir invalider les dispositions ainsi entachées d'inconstitutionnalité.
Téléchargez le communiqué... (pdf, 251 Ko)
24/07/2019
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Déclaration des organisations syndicales de la Fonction Publique: Non à la loi de transformation de la Fonction Publique
Les organisations syndicales de la Fonction publique CGT, CFDT, FO, UNSA, FSU, SOLIDAIRES, FA-FP, CFE-CGC, et CFTC et réaffirment leur opposition à la loi de transformation de la fonction publique votée ce 23 juillet au Sénat après le vote du 18 juillet à l'Assemblée nationale.
Cette loi contourne le statut de la fonction publique, garant de la neutralité du service rendu et de l'égalité des droits des agentes et agents mais aussi des usagères et usagers.
Elle va également réduire les capacités des organisations syndicales à défendre collectivement les droits des agentes et des agents publics en termes de carrière et de santé et sécurité au travail par l'affaiblissement des commissions administratives paritaires (CAP) et la suppression des comités d'hygiène, santé et conditions de travail (CHSCT).
En savoir plus... (pdf, 171 Ko)
23/07/2019
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Premières analyses par la FA-FP des préconisations remises le 18 juillet à Monsieur le Premier Ministre par le Haut-commissaire à la réforme des retraites (HCRR)
Le dossier de Presse reprenant les 12 points clés de la réforme proposée par M. Delevoye a fait l'objet d'une première analyse par la FA-FP. La FA-FP ne s'inscrira pas dans une position dogmatique vis à vis du système universel de retraite et de l'ensemble de ses paramètres avant les arbitrages du Gouvernement. Le maintien d'un système de retraite basé sur la solidarité intergénérationnelle grâce au principe de répartition publique était au cœur des exigences exprimées par la FA-FP.
Pour mémoire, notre Fédération a été reçue le 28 août 2018 par Mme Sophie Lebret, chargée des questions Fonction publique auprès du Haut-commissaire, vous pourrez retrouver sur notre site le communiqué issu de cette rencontre.
En savoir plus... (pdf, 249 Ko)
19/07/2019
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