Fédération Autonome de la Fonction Publique

Les syndicats de la Fonction Publique reçus par Annick Girardin pour un point d'actualité

Sur invitation de Madame Annick Girardin et en présence de son directeur de cabinet et du directeur général de l'Administration et de la Fonction publique, les neuf organisations syndicales représentatives dans la Fonction publique, dont la FA-FP, se sont exprimées sur les dossiers d'actualité en cours.

À cette occasion, la FA-FP qui était représentée par Pascal Kessler (versant Territorial), Éric Giraudet (versant État) et Bruno Collignon, son Président, est intervenue sur les points suivants :

Protocole PPCR

Un agenda respecté, des revalorisations indiciaires effectives dès cette année, un engagement du gouvernement à finaliser la première étape de mise en application du protocole pour la fin 2016 … face à ce constat, la FA-FP réaffirme son soutien à « PPCR » y compris et surtout dans le contexte actuel où les prises de position démagogiques sur le statut de la Fonction publique, l'avenir du service public, les agentes et les agents publics se multiplient à des fins purement électoralistes.

Nous notons toutefois que, comme ce fut déjà le cas lors des événements tragiques de 2015, plus aucun de nos détracteurs ne s'exprime aujourd'hui dans ce sens, démontrant avec un certain cynisme que seuls des crimes de masse sont de nature à leur rappeler la place que tient au quotidien le service public dans notre société.

Sur ce point, nous partageons pleinement les propos que vous avez exprimés en introduction, Madame la Ministre : face à la barbarie, la réponse doit être sécuritaire ET sociale.

Pour la FA-FP, en renforçant le statut, le protocole « PPCR » joue pleinement son rôle en protégeant cette richesse partagée que représente le service public.

Deux déceptions toutefois, la traduction a minima des dispositions du protocole pour les agentes et agents de maîtrise et pour l'ensemble des corps et filières atypiques des trois versants assimilés à ce cadre d'emplois, qui se voient refuser le passage en catégorie B, ainsi que la mise en place d'une individualisation des rémunérations au travers des régimes indemnitaires qui mettent à mal la dimension collective du travail en équipe dans l'intérêt des usagers (RIFSEEP notamment).

Revalorisations salariales

Au-delà du rendez-vous salarial du 17 mars qui, nous le redisons ici, n'était pas un rendez-vous manqué, nous n'oublions pas de prendre en compte les dispositions antérieures qui, en 2014 puis en 2015, ont permis de réduire les inégalités salariales, notamment pour les plus bas niveaux de rémunération (catégorie C).

Pour autant, et conformément aux dispositions du protocole « PPCR », un nouveau rendez- vous salarial qui, pour la FA-FP, devra conduire à une nouvelle revalorisation du point d'indice, doit être organisé pour l'année 2017.

Le Livre blanc « Demain la Fonction publique territoriale »

Ayant obtenu un avis favorable du CSFPT le 6 juillet dernier en votre présence, Madame la Ministre, ce document met en exergue certaines des propositions portées de longue date et bien au-delà du versant territorial par la FA-FP, propositions que nous tenons à rappeler puisque de notre point de vue elles méritent une attention prioritaire dans les trois versants :

• La Fonction publique de carrière, clé de voute du parcours professionnel

• Le statut : des droits pour les agents ; des garanties pour les usagers

• La prise en compte de la pénibilité, ou comment placer l'être humain au cœur de la réflexion sur la gestion des personnels

• La protection sociale complémentaire et son socle commun de garanties obligatoires fondé sur des valeurs mutualistes : un enjeu de santé publique

• Les Outre-mer méritent bien une égalité réelle.

La lutte contre les discriminations

La lutte contre les discriminations, telle qu'évoquée notamment dans le rapport de Monsieur Yannick L'Horty, devra être prise en compte, tout comme la poursuite de l'application du protocole sur l'Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Fonction publique.

Nous aurions souhaité, comme beaucoup ici, que la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires aille plus loin sur la transparence en matière de recrutement.

Le temps de travail au sein de la Fonction publique

Dans le prolongement du rapport de Monsieur Philippe Laurent et en prenant en compte les éléments contenus dans le dernier rapport de l'IGAS sur l'application des 35 heures dans notre pays, pour la FA-FP il est urgent d'apporter une contradiction argumentée à tous les fantasmes qui s'expriment sur le temps de travail dans la Fonction publique.

Sur tous ces sujets, Madame la Ministre, la FA-FP poursuivra son engagement pour un dialogue social ambitieux, dans une démarche Autonome, Solidaire et Progressiste.

Vous trouverez à télécharger ci-dessous la présentation du point d'étape du Ministère de la Fonction Publique et la déclaration de la FA-FP.

Téléchargez la déclaration de la FA-FP... (pdf, 439 Ko)
20/07/2016
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La FA-FP adresse un courrier à Madame la Ministre de la Fonction Publique sur le dialogue social

Prenez connaissance du courrier adressé à Madame la Ministre... (pdf, 418 Ko)
29/06/2016
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"Agents publics, préservons notre protection sociale, c'est vital !" Signez la pétition.

05/07/2016
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Le 23 juin, la FA-FP maintient son engagement dans le mouvement d'action pour obtenir la prise en compte de réelles avancées sur le projet de Loi " TRAVAIL "

Malgré le contexte particulièrement tendu qui entoure le mouvement social visant le projet de loi « Travail », et alors que le Sénat met tout en œuvre pour réintroduire des dispositions visant à durcir encore davantage ce projet de loi, la FA-FP est plus que jamais convaincue que la seule procédure qui devrait s'imposer dans les débats est celle du dialogue social.

Refusant tout recours à la violence comme celle qui s'est exprimée le 14 juin dernier à l'Hôpital Necker et opposée aux actions qui privent les citoyennes et les citoyens de leur liberté d'agir, la FA-FP ne s'inscrit pas dans une logique de confrontation aveugle aux conséquences aujourd'hui bien difficiles à évaluer pour toutes les parties concernées.

Toujours solidaire avec la jeunesse, les séniors et avec l'ensemble des travailleurs de droit privé et de droit public, la FA-FP refuse l'idée selon laquelle l'avenir de notre société puisse se construire sur fond de précarité et de débat parlementaire tronqué, comme le prévoit le recours à l'article 49-3.

La FA-FP réaffirme qu'une autre approche syndicale est possible que celle qui consiste à rejeter en bloc toute proposition ou à accompagner docilement des dispositions rétrogrades en matière de droit du travail.

C'est la raison pour laquelle la FA-FP maintient son engagement dans le mouvement social en cours dans un contexte où toute résignation, synonyme de renoncement, pourrait avoir des conséquences dramatiques pour l'avenir de notre démocratie.

Nous continuerons d'être présents dans chaque mouvement destiné à défendre la justice sociale dans une approche Autonome, solidaire et progressiste !

Chaque composante de la FA-FP reste libre de décider des modalités d'engagement dans cette journée (Assemblées générales, participation aux manifestations, grèves …).

À la FA-FP un autre syndicalisme est possible !

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22/06/2016
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Sur invitation de la Cour des comptes, la FA-FP a participé le jeudi 26 mai 2016 à une table ronde consacrée aux pensions de retraite des fonctionnaires

La délégation de la FA-FP était composée d'Anne-Marie Klein, retraitée de la FPT qui fut Présidente du syndicat Autonome des territoriaux de la Ville de Metz, Pascal Carretey, expert pour les question concernant le versant hospitalier et Bruno Collignon.
Vous trouverez ci dessous l'invitation de la Cour des compte, le document préparatoire à cette table ronde et la contribution de la FA-FP.
Les trois intervenants se tiennent à votre disposition pour tout éclairage sur ce dossier.

contribution de la FA-FP

dans le cadre de la table ronde organisÉe le 26 mai 2016

par la Cour des comptes sur le thÈme

des pensions de retraite des fonctionnaires

En préambule, la FA-FP tient à réaffirmer son attachement inconditionnel au principe de retraite par répartition publique et rappelle que la situation démographique de notre pays constitue un atout pour l'équilibre de notre système de retraite solidaire, actuellement fragilisé par la situation de l'emploi.

Pour mémoire, le retour au plein emploi ou à un taux de chômage inférieur à 2 % suffirait à assurer un parfait équilibre de notre système de retraite.

Pour ce qui concerne les éléments statistiques spécifiques aux pensions de retraite des fonctionnaires, la FA-FP appuie son analyse sur l'édition 2015 du rapport annuel sur l'état de la Fonction publique (DGAFP).

Le montant du 5^ème décile* des pensions brutes versées par la CNRACL aux agentes et agents du versant territorial (1181 €) ou hospitalier (1395 €) tout comme le pourcentage des agents encore en activité moins d'un an avant de faire valoir leur droit à pension -de 97,9 à 99 % selon le versant- sont autant d'indicateurs qui méritent d'être pris en compte dès lors que le sujet des retraites est abordé dans la Fonction publique.

Si en matière de taux d'emploi des séniors, les employeurs publics peuvent être cités en exemple par rapport aux employeurs privés (rappelons que dans le secteur privé, ce taux, dramatiquement bas, est de 47,1 %), le montant des pensions dans le secteur privé reste, lui, sensiblement supérieur à celui du secteur public.

Sur ce point, la FA-FP conteste l'approche statistique qui s'appuie sur des données moyennes dont chacun sait ici combien elles travestissent la réalité quotidienne vécue par les personnes concernées.

L'approche par décile et médiane nous apparaît, à bien des égards, beaucoup plus objective.

Pour autant, le revenu de remplacement reste sensiblement identique dans ces deux secteurs (proche de 75 % du dernier revenu) selon les données du COR.

Autre chiffre révélateur qui, pour la FA-FP, justifierait d'ouvrir en parallèle du dossier relatif aux retraites celui lié à la pénibilité : 45 % des agentes et agents du versant territorial classés en catégorie active font valoir leur départ à la retraite après l'âge de 60 ans (ils sont 27 % dans le versant hospitalier).  

Ajoutons que la part des pensions avec décote varie de 4,4 à 8,6 %, les femmes étant les plus concernées par ce dispositif pénalisant, notamment dans le versant hospitalier, cette décote se traduisant par une perte mensuelle moyenne de 88 à 110 euros. 

Enfin, comment envisager cette table ronde sans inclure la spécificité des pensions perçues par les contractuels et leur régime de retraite spécifique, contractuels qui représentent aujourd'hui près de 20 % des personnels assurant des missions de service public.

En-dehors des enjeux spécifiques à la retraite dans la Fonction publique, notre réflexion se doit d'englober la situation vécue par l'ensemble de la société civile.

Dans notre pays où plus de 10 % de la population active sont privés d'emploi (le taux de chômage des moins de 25 ans était de 23,4 % au deuxième trimestre) et dans lequel près de 9 millions de personnes, dont de nombreux retraités, vivent avec des ressources inférieures au seuil de pauvreté, notre réflexion en matière d'orientations pour les retraites dans la Fonction publique ne peut se résoudre à l'équation suicidaire en matière de choix de société : tout faire pour reculer l'âge de départ à taux plein, équation qui a malheureusement réussi à s'imposer dans les discussions sur les retraites complémentaires Agirc et Arrco.

C'est sur la base de ce rapport annuel que la FA-FP fonde son argumentaire dans le cadre de cette table ronde, en reprenant les différents thèmes proposés par la Cour des comptes.

1- La comparaison des règles en matière de retraite, respectivement dans les Fonctions publiques et dans le secteur privé

Les éléments statistiques repris dans notre préambule démontrent que les règles spécifiques à la Fonction publique (prise en compte des six derniers mois notamment) conduisent à un taux de remplacement très proche de celui du secteur privé.

Le montant des pensions perçues démontre également que ce mode de calcul n'avantage pas les fonctionnaires.

Toute modification des règles de calcul des pensions devrait donc s'accompagner d'une modification de l'assiette prise en compte pour déterminer le niveau de retraite.

Pour la FA-FP, la solution ne passe pas par la prise en compte du régime indemnitaire car la majorité des agents sont exclus de ce dispositif mais par une revalorisation significative du traitement indiciaire.

C'est l'une des raisons qui a conduit la FA-FP à signer le protocole « PPCR ».

Si un alignement des règles de calcul entre secteur public et secteur privé devait être envisagé, il ne saurait en aucune façon conduire à une minoration du montant des pensions qui, pour un très grand nombre, se situe en-dessous du seuil de pauvreté.

Dès lors, l'ensemble des dispositions retenues s'appliquerait dans l'intérêt de tous les bénéficiaires (validation de trimestres, bonifications pour enfants, notamment) et devrait tendre également à une prise en compte réelle de la situation spécifique des femmes en matière de retraite.

2- Les catégories actives

Ces dispositifs ne répondent plus aujourd'hui aux évolutions de l'emploi public.

Trop d'agentes et d'agents publics sont de fait exclus d'une prise en compte effective de la pénibilité de leur mission, et pour la FA-FP, il est urgent d'ouvrir ce dossier en intégrant le compte personnel de prévention de la pénibilité.

La situation qui a conduit les infirmières et les infirmiers à renoncer à leur classement en catégorie active en échange de leur classement en catégorie A est en tout point scandaleuse.

Combien d'agents-tes territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), de fonctionnaires de la filière technique, d'aides-soignantes, de personnels confrontés à de réels phénomènes d'usure au travail physique ou psychologique sont aujourd'hui exclus de toute prise en compte de la pénibilité qu'ils subissent ?

La pyramide des âges (dans les trois versants, 14,6 % des personnels ont moins de 30 ans ; 31,4 % ont plus de 50 ans, ce pourcentage atteignant 36,2 % dans le versant territorial) et le taux d'emploi des séniors dans la Fonction publique plaident pour une prise en compte urgente de la pénibilité.

Sur ce point, que dire des filières spécifiques comme les sapeurs-pompiers professionnels qui sur-cotisent à la CNRACL tout comme leurs employeurs (à hauteur respectivement de 3,8 et 3,6 %) et qui sont contraints, pour bénéficier de leurs droits pourtant financés par prélèvements directs, à être maintenus dans leur emploi jusqu'à la fin de leur carrière.

3- Les perspectives financières

Comme rappelé en préambule, l'originalité de notre pays en matière de taux de natalité qui nous place en deuxième position juste après l'Irlande parmi les 28 pays membres de l'Union européenne, permet d'appréhender sereinement l'avenir de notre système de retraite par répartition publique d'un point de vue démographique.

Imaginons également ce que représentent, en termes de cotisations, les 20 % d'agentes et d'agents contractuels, soit près d'un million de personnes sur l'ensemble de la Fonction publique, qui, pour les versants territorial et hospitalier, ne cotisent pas à la CNRACL !

Le problème d'équilibre des retraites est un problème d'emploi et non un problème démographique !

 4- Les éventuelles réformes institutionnelles

Nous ne manquerons pas de nous engager, si la réflexion devait s'ouvrir sur d'éventuelles réformes institutionnelles. 

La FA-FP s'inscrit dans une approche résolument progressiste aux côtés de toutes celles et ceux pour qui la retraite par répartition publique demeure plus que jamais le socle de la solidarité intergénérationnelle, et doit permettre à chaque retraité de vieillir dans la dignité loin de toute précarité.

L'actualité récente, d'un point de vue électoral, nous rappelle, si besoin était, le coût du renoncement en matière de solidarité et de lutte contre la précarité pour une démocratie.

* Le 5^ème décile représente la médiane des pensions versées. Dans notre exemple, 50% des pensionnés-ées de la CNRACL pour le versant territorial perçoivent une retraite inférieure ou égale à 1181 € (brut) et 50% une retraite supérieure à 1181 € (brut) !

Courrier Cour des Comptes à FAFP - Pensions de retraite des fonctionnaires civiles - Tables ronde du 26 mai 2016 (pdf, 398 Ko)
26/05/2016
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Le 26 mai, la FA-FP maintient son engagement dans le mouvement d'action pour obtenir la prise en compte de réelles avancées sociales sur le projet de Loi " TRAVAIL "

Malgré le contexte particulièrement tendu qui entoure désormais le mouvement d'action autour du projet de loi « Travail », et alors que ce texte poursuit son chemin parlementaire au Sénat, la FA-FP est plus que jamais convaincue que la seule procédure qui devrait s'imposer dans les débats est celle du dialogue social !

Refusant tout recours à la violence et opposée aux actions qui privent les citoyennes et les citoyens de leur liberté d'agir, la FA-FP ne s'inscrit pas dans une logique de confrontation aveugle aux conséquences aujourd'hui bien difficiles à évaluer pour toutes les parties concernées.

Toujours solidaire avec la jeunesse, les séniors et avec l'ensemble des travailleurs de droit privé et de droit public, la FA-FP refuse l'idée selon laquelle l'avenir de notre société puisse se construire sur fond de précarité et de débat parlementaire tronqué, comme le prévoit le recours à l'article 49-3.

La FA-FP réaffirme qu'une autre approche est possible que celle qui consiste à opposer frontalement deux visions différentes de la société de demain ou à accompagner docilement des dispositions rétrogrades en matière de droit du travail.

C'est la raison pour laquelle la FA-FP maintient son engagement dans le mouvement social en cours dans un contexte où toute résignation, synonyme de renoncement, pourrait avoir des conséquences dramatiques pour l'avenir de notre démocratie.

Nous continuerons d'être présents dans chaque mouvement destiné à défendre la justice sociale dans une approche Autonome, solidaire et progressiste !

Chaque composante de la FA-FP reste libre de décider des modalités d'engagement dans cette journée (assemblées générales, participation aux manifestations, grèves …).

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25/05/2016
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Saisie par la FA-FP concernant la réouverture des négociations salariales, la Ministre de la Fonction Publique vient de répondre...

Dans son courrier (à consulter en pièce jointe) elle revient sur la revalorisation du point d'indice, le versement en 2016 de la Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat (GIPA) et la mise en oeuvre du protocole PPCR.

En savoir plus... (pdf, 167 Ko)
25/05/2016
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Pour y voir plus clair sur la loi " Déontologie " !

Après 3 ans d'hésitations la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a finalement été publiée au journal officiel le 21 avril 2016.

La FA-FPT a soutenu ce projet de loi tout en agissant pour le faire évoluer dans le sens d'une plus grande justice sociale (auditions à l'Assemblée Nationale et au Sénat, amendements dans le cadre des travaux du Conseil commun de la Fonction publique - CCFP).

Nous tenons une nouvelle fois à souligner l'engagement de Madame la Députée Françoise Descamp Crosnier, rapporteure, qui, tout au long de ces trois années, n'a cessé de rechercher le plus juste compromis entre toutes les parties afin d'aboutir à la rédaction d'un texte équilibré.

Pour faciliter l'étude de cette loi qui sera très certainement la seule du quinquennat dédiée exclusivement à la Fonction publique, le Centre national de la Fonction publique (CNFPT) vient de publier un excellent document offrant un panorama des principales dispositions contenues dans ce texte.

La FA-FPT incite toutes celles et ceux qui souhaitent en savoir plus sur cette loi à télécharger le document du CNFPT à partir du lien suivant :

http://www.cnfpt.fr/sites/default/files/loi-relative-a-la-deontologie-et-aux-droits-et-obligations-des-fonctionnaires-panorama.pdf

Bonne lecture à toutes et tous 

12/05/2016
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Loi TRAVAIL: La FA-FP appelle au débat parlementaire et maintient son engagement à l'occasion de la journée d'action du 12 mai 2016

LE 12 MAI, LA FA-FP MAINTIENDRA SON ENGAGEMENT DANS LE MOUVEMENT D'ACTION

POUR OBTENIR LA PRISE EN COMPTE DE RÉELLES AVANCÉES SOCIALES

SUR LE PROJET DE LOI « TRAVAIL »

Alors que le gouvernement vient d'annoncer sa volonté d'utiliser la procédure dite du « 49-3 » pour imposer ce projet de loi, la FA-FP est plus que jamais convaincue que la seule procédure qui devrait s'imposer dans les débats parlementaires est celle permettant  d'exclure la précarité du droit du travail.

Les mobilisations citoyennes qui se succèdent depuis deux mois ont déjà permis de faire évoluer ce projet de loi.

D'autres avancées sont encore possibles !

Nous encourageons plus que jamais le développement du compte personnel d'activité –CPA- qui de notre point de vue pourrait répondre aux attentes en matière de formation professionnelle et de prise en compte de la pénibilité tout en assurant la portabilité des droits dans le domaine de la reconversion professionnelle ou de la protection sociale complémentaire.

Toujours solidaire avec la jeunesse, les séniors et avec l'ensemble des travailleurs de droit privé et de droit public, la FA-FP refuse l'idée selon laquelle l'avenir de notre société puisse se construire sur fond de précarité et de débat parlementaire tronqué.

La mobilisation citoyenne en cours nous apparaît salutaire dans un contexte où toute résignation, synonyme de renoncement, pourrait avoir des conséquences dramatiques pour l'avenir de notre démocratie.

Pour la FA-FP, le respect du débat parlementaire doit s'imposer comme une règle absolue pour décider des choix majeurs qui engagent l'avenir de notre société.

Chaque composante de la FA-FP reste libre de décider des modalités d'engagement dans cette journée (Assemblées générales, participation aux manifestations, grèves …).

Nous continuerons d'être présents dans chaque mouvement destiné à défendre la justice sociale dans une approche Autonome, solidaire et progressiste !

11/05/2016
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La FA-FP réaffirme ses positions au cabinet de Madame la Ministre de la Fonction Publique

C'est suite à notre demande qu'une délégation de la FA-FP était reçue le 26 avril par Mme Myriam Bernard, Directrice adjointe de cabinet de Mme Girardin.

Caroline Charruyer, vice-Présidente en charge de la Formation et membre du Conseil d'administration du CNFPT, Éric Labourdette, membre du CCFP et représentant du versant hospitalier, Pascal Kessler, membre du CSFPT en charge des Affaires statutaires, et Bruno Collignon, Président de la FA-FP, composaient cette délégation.

Cette rencontre avait pour objectif de faire le point sur les dossiers jugés prioritaires par la FA-FP, quelques semaines après la prise de fonctions de la nouvelle ministre de la Fonction publique.

1- Agrément du Centre d'Études et de Formation Syndicale de la FA-FP :
le cabinet s'est engagé à étudier notre demande d'ici au mois de juin afin de permettre à nos collègues du versant hospitalier de mettre en place les formations syndicales spécifiques à ce versant.

2- Exercice du droit syndical dans le versant hospitalier : les difficultés rencontrées par les agents en régime de service en 12 h ont clairement été évoquées comme de réelles entraves à l'exercice du droit syndical lorsqu'à l'issue d'une journée de décharge de service de 7 h, l'agent-te se retrouve dans la situation de devoir 5 h au service (12 h - 7 h).

Cette situation se retrouve de la même manière pour des actions de formation se déroulant dans d'autres secteurs d'activité (sapeurs-pompiers professionnels par exemple).

3- Santé et qualité de vie au travail : après avoir rappelé l'engagement de la FA-FP sur le projet d'accord cadre « QVT », nous avons une nouvelle fois développé nos arguments pour la prise en compte effective de la pénibilité dans la Fonction publique, compte tenu de l'allongement de la durée de cotisation et de ses conséquences sur la pyramide des âges.

4- Développement des compétences et parcours professionnels : cette thématique portée à l'agenda social semble s'inscrire dans une démarche volontariste comme en témoigne la réunion du 12 avril dernier (compte rendu en ligne sur les sites de la FA).

La FA-FP considère que ce dossier essentiel par rapport à la gestion des âges est en lien avec les enjeux liés à la pénibilité.

5- Compte personnel d'activité et de formation (CPA – CPF) : la FA-FP continue de soutenir la création de ces comptes personnels prévue dans le cadre de la loi dite « Travail » qui permettra une réelle portabilité des droits (protection sociale complémentaire, pénibilité, compte épargne-temps …) tout au long de la carrière des agents-tes.

6- Protection sociale complémentaire (santé et prévoyance) : nous avons rappelé que pour la FA-FP, la PSC représentait un enjeu de santé publique et que nous militions pour une participation obligatoire des employeurs publics au dispositif PSC dans le cadre d'un socle commun de garantie sociale et statutaire.

Sur l'ensemble de ces sujets, Madame la Directrice adjointe de cabinet, avec le niveau d'expertise et la franchise qui la caractérisent, nous a fait part des orientations souhaitées par le gouvernement et relayées par le ministère de la Fonction publique.

Pour sa part, la FA-FP poursuivra son action, notamment dans le cadre de l'agenda social, avec la même détermination que celle qui s'exprime depuis le mois de septembre 2012, au travers d'un engagement Autonome, solidaire et progressiste ! 

En savoir plus... (pdf, 478 Ko)
29/04/2016
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