Fédération Autonome de la Fonction Publique

La FA-FP auditionnée dans le cadre des travaux de la commission "Laïcité et Fonction Publique"

COMPTE RENDU DE L'AUDITION DE LA FA-FP

DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE LA COMMISSION « LAÏCITÉ ET FONCTION PUBLIQUE »

Cette audition s'est déroulée dans les locaux de la DGAFP en présence de Monsieur Émile Zuccarelli, Président de la Commission « Laïcité et Fonction publique », et de Messieurs Vincent Villette (Conseil d'État) et Damien Reberry (IGA), co-rapporteurs.

La délégation de la FA-FP à laquelle était associé le syndicat national des personnels techniques de l'enseignement supérieur (SNPTES) était composée de Martine Gretener (versant territorial), Éric Labourdette (versant hospitalier) et Bruno Collignon, Président de la FA-FP.

Laurent Diez, secrétaire général du SNPTES a, de son coté, apporté son expertise sur les enjeux concernant le versant État.

En introduction, la FA-FP a rappelé la complexité du sujet, notamment dans le contexte que traverse actuellement notre société.

Nous avons ensuite insisté sur notre volonté d'aborder cette question avec une recherche permanente d'équilibre entre la réaffirmation des valeurs républicaines en matière de laïcité et l'indispensable bienveillance qui conditionne l'acceptation des différences.

L'intervention de la FA-FP s'est articulée autour de deux axes de réflexion :

- les questions de laïcité dans les relations entre agentes et agents au sein des services,

- les questions de laïcité dans les relations avec les usagers du service publique.

Sur le premier point, notre contribution a porté sur des situations très concrètes pouvant générer des difficultés au sein des services : relation femmes - hommes, signes extérieurs d'appartenance religieuse, influence des pratiques religieuses sur l'organisation du travail, prosélytisme, malaise de la hiérarchie pour aborder ces situations …

Pour ce qui concerne les relations avec les usagers, notre délégation s'est également appuyée sur des exemples de terrain, tirés entre autre du milieu hospitalier (relation aux soins, respect des croyances et des rites funéraires …), de l'enseignement (laïcité au sein des universités, restauration scolaire …), du service public de proximité (sapeurs-pompiers, policiers municipaux, service d'accueil du public …).

En réponse à ces questions qui touchent de près les agentes et agents publics, quelques points essentiels pouvant apporter des réponses concrètes ont été évoqués par la délégation de la FA-FP :

- la mise en œuvre de formations dédiées aux questions liées à la laïcité dans les trois versants, en tenant compte des spécificités des missions exercées.

Nous avons insisté sur le fait que TOUS les niveaux hiérarchiques doivent être associés à ces formations, ainsi que les employeurs publics (y compris dans le versant territorial).

Les travaux réalisés au sein du CNFPT ont été mis en avant (Offre Nationale Harmonisée consacrée à la laïcité) au regard de la qualité de la démarche entreprise par cette instance

- la notion de référent-te laïcité, agente ou agent reconnu(e) au sein des services pour son expertise sur le sujet a également été abordée

- la prise en compte effective de ces questions au sein de chaque service doit faire l'objet d'une réflexion associant notamment les représentants des personnels et toutes les parties concernées (représentants des usagers, des différents cultes …).

En conclusion, la FA-FP s'est positionnée pour une défense sans concession des règles qui, au sein de notre société, régissent à la fois la liberté de culte, la neutralité des personnels dans le cadre de leurs missions de service public et le respect de l'ensemble des dispositions déontologiques qui, au sein de la Fonction publique, ne permettent pas à l'usager du service public d'être considéré selon sa pratique religieuse, mais comme une citoyenne ou un citoyen d'un État laïc !

Les membres de la délégation restent à votre disposition pour évoquer l'ensemble des questions qui ont pu être évoquées dans le cadre de cet échange que nous pouvons qualifier de très constructif.

À la FA-FP, un autre syndicalisme est possible !

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10/09/2016
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La FA-FP répond point par point aux propositions de la Fondation IFRAP dans une lettre ouverte

LETTRE OUVERTE de la FA-FP À L'ÉQUIPE DE LA FONDATION IFRAP

Mesdames, Messieurs,

Le numéro 170 de votre mensuel intitulé : « Fonction publique - Statut, primes, évaluation, temps de travail - Tout changer » n'a pas manqué d'attirer notre attention.

Vos quinze propositions s'inscrivent parfaitement dans la ligne défendue par votre Fondation et c'est donc sans surprise aucune que nous constatons le manque d'objectivité qui vous amène une fois encore à présenter la Fonction publique sous l'angle exclusif de son coût pour notre société sans oublier de cibler tout ce qui peut vous apparaître comme des dysfonctionnements.

Sans être naïfs au point de croire qu'un jour l'Ifrap conduira une réflexion sur les richesses produites par le service public dans des domaines aussi variés que celui de la santé, de l'éducation, de la sécurité, de l'accompagnement social ou de la culture, nous nous interrogeons sur les raisons qui vous conduisent à exclure de votre présentation des éléments aussi importants que ceux repris ci-dessous :

-      les fondements du statut de la Fonction publique

-      le taux d'emploi des séniors dans la Fonction publique

-      la réalité du temps de travail des agentes et agents du service public durant les périodes à fortes contraintes que sont les dimanches, les jours fériés et la nuit

-      le faible écart de rémunération entre les traitements les plus bas et les plus élevés au sein de la Fonction publique

-      le niveau médian des pensions (5^ème décile) versées aux retraités-ées de la CNRACL

-      l'absence de prise en compte des facteurs de pénibilité pour l'ensemble des personnels exposés dans les trois versants

-      l'incidence de la mise en place du jour de carence dans la Fonction publique sur les arrêts maladie de longue durée

-      le nombre de salariés-ées du secteur privé dont les jours de carence sont pris en charge par leurs employeurs.

Pourquoi tous ces points, qui sont de nature à pondérer de manière significative votre analyse, n'ont-ils pas été intégrés à votre document ?

Deux réponses peuvent s'envisager à ce stade :

1-      Vous ne disposez pas de ces informations, et du même coup ce manque d'investigation pourrait s'apparenter à une forme d'amateurisme qui nous laisse dubitatifs !

2-      Bien que disposant de ces informations à bien des égards éclairantes pour vos lecteurs compte tenu de leur caractère objectif, vous faites le choix de ne pas les communiquer, et c'est donc à dessein que vous masquez la réalité de la situation dans un objectif de propagande pouvant induire vos lecteurs en erreur !

Dans les deux hypothèses, nous sommes disposés à débattre avec vous de l'ensemble de ces sujets afin de vous démontrer que la Fonction publique et le service public représentent bien une richesse partagée entre l'ensemble des citoyennes et citoyens de notre pays.

Le contexte actuel, lié notamment aux évènements dramatiques que nous vivons depuis bientôt deux ans associé à l'extrême fragilité des quelques 8 millions de personnes qui vivent aujourd'hui en France en-dessous du seuil de pauvreté, plaide plus que jamais pour le renforcement d'une Fonction publique et d'un service public garants d'une plus grande justice sociale et de l'indispensable cohésion sur laquelle doit pouvoir s'appuyer notre démocratie.

Force est de constater qu'avec la suppression de 440 000 postes que propose l'Ifrap, ce type de préoccupation semble bien éloigné de votre approche comptable.

Nous sommes d'ailleurs impatients de connaître précisément qui, du personnel soignant, des enseignants, des personnels des services sociaux, des agentes spécialisées des écoles maternelles ou des services de secours d'urgence, pour ne citer que ces quelques exemples, seront concernés par ce grand changement appelé de vos vœux ?

Soyez assurés, Mesdames, Messieurs, membres de l'équipe de la Fondation Ifrap, de notre plus grande détermination à vous apporter la contradiction la plus argumentée face à vos propositions qui, in fine, visent à remettre en cause l'organisation d'un secteur d'activité étranger aux règles du profit et qui concerne 20 % de l'emploi de notre pays.

Pour la FA-FP 

Bruno COLLIGNON

Président

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02/09/2016
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Travailleurs sociaux - "Un objectif : faire entendre nos voix !"

La FA-FP poursuit son engagement aux côtés des travailleurs sociaux, dans le cadre de la défense des métiers et diplômes du travail social. La FA-FP appelle à signer massivement la pétition et à manifester le 8 septembre 2016: 

• A PARIS, à 9 H 30 : Rassemblement pour la région parisienne devant la DGCS à Paris puis vers 10 H 30 : départ en cortège au ministère des affaires sociales et de la santé pour remise des premières pétitions
• DANS LES REGIONS : à définir

Le Bureau Exécutif de la FA-FP

Téléchargez et signez la pétition... (pdf, 392 Ko)
01/09/2016
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Le 5 septembre, la FA-FP s'engage aux côtés des personnels en charge des activités périscolaires, temps péri-éducatif (TPE) et d'accueil

Dans le contexte de la rentrée scolaire, la FA-FP marque son soutien aux agentes et agents du service public qui accompagnent au quotidien les enfants dans les activités périscolaires, TPE et d'accueil, face au constat des dégradations des conditions de travail et de qualité d'animation pour les enfants.

Aussi la FA-FP a-t-elle déposé un préavis de grève visant à permettre à ces personnels qui le souhaitent, de prendre part aux mobilisations organisées ce jour dans l'objectif d'obtenir la poursuite d'un réel dialogue social à propos du décret n° 2016-1051 du 1^er août 2016 relatif au projet éducatif territorial et aux taux d'encadrement des enfants scolarisés.

La FA-FP milite pour la sécurité des mineurs, des conditions de travail adaptées aux contraintes des missions des personnels qui accompagnent au quotidien les enfants dans les activités périscolaires, TPE et d'accueil, la qualité de l'accueil et une reconnaissance de la qualification des personnels.

Les revendications de la FA-FP rejoignent en ce sens l'une des priorités du gouvernement dans le domaine de l'Éducation et de la Jeunesse.

En appelant à la mobilisation pour faire entendre la voix des agentes et agents concernés, la FA-FP demande l'arrêt de l'expérimentation pour revenir à des taux d'encadrement de 1 pour 10 enfants de moins de 6 ans et de 1 pour 14 enfants de plus de 6 ans.

La FA-FP continuera d'être présente dans chaque mouvement destiné à défendre la justice sociale dans une approche Autonome, solidaire et progressiste !

Chaque composante de la FA-FP reste libre de décider des modalités d'engagement dans cette journée (Assemblées générales, participation aux manifestations, grèves …).

À la FA-FP un autre syndicalisme est possible !

01/09/2016
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Les syndicats de la Fonction Publique reçus par Annick Girardin pour un point d'actualité

Sur invitation de Madame Annick Girardin et en présence de son directeur de cabinet et du directeur général de l'Administration et de la Fonction publique, les neuf organisations syndicales représentatives dans la Fonction publique, dont la FA-FP, se sont exprimées sur les dossiers d'actualité en cours.

À cette occasion, la FA-FP qui était représentée par Pascal Kessler (versant Territorial), Éric Giraudet (versant État) et Bruno Collignon, son Président, est intervenue sur les points suivants :

Protocole PPCR

Un agenda respecté, des revalorisations indiciaires effectives dès cette année, un engagement du gouvernement à finaliser la première étape de mise en application du protocole pour la fin 2016 … face à ce constat, la FA-FP réaffirme son soutien à « PPCR » y compris et surtout dans le contexte actuel où les prises de position démagogiques sur le statut de la Fonction publique, l'avenir du service public, les agentes et les agents publics se multiplient à des fins purement électoralistes.

Nous notons toutefois que, comme ce fut déjà le cas lors des événements tragiques de 2015, plus aucun de nos détracteurs ne s'exprime aujourd'hui dans ce sens, démontrant avec un certain cynisme que seuls des crimes de masse sont de nature à leur rappeler la place que tient au quotidien le service public dans notre société.

Sur ce point, nous partageons pleinement les propos que vous avez exprimés en introduction, Madame la Ministre : face à la barbarie, la réponse doit être sécuritaire ET sociale.

Pour la FA-FP, en renforçant le statut, le protocole « PPCR » joue pleinement son rôle en protégeant cette richesse partagée que représente le service public.

Deux déceptions toutefois, la traduction a minima des dispositions du protocole pour les agentes et agents de maîtrise et pour l'ensemble des corps et filières atypiques des trois versants assimilés à ce cadre d'emplois, qui se voient refuser le passage en catégorie B, ainsi que la mise en place d'une individualisation des rémunérations au travers des régimes indemnitaires qui mettent à mal la dimension collective du travail en équipe dans l'intérêt des usagers (RIFSEEP notamment).

Revalorisations salariales

Au-delà du rendez-vous salarial du 17 mars qui, nous le redisons ici, n'était pas un rendez-vous manqué, nous n'oublions pas de prendre en compte les dispositions antérieures qui, en 2014 puis en 2015, ont permis de réduire les inégalités salariales, notamment pour les plus bas niveaux de rémunération (catégorie C).

Pour autant, et conformément aux dispositions du protocole « PPCR », un nouveau rendez- vous salarial qui, pour la FA-FP, devra conduire à une nouvelle revalorisation du point d'indice, doit être organisé pour l'année 2017.

Le Livre blanc « Demain la Fonction publique territoriale »

Ayant obtenu un avis favorable du CSFPT le 6 juillet dernier en votre présence, Madame la Ministre, ce document met en exergue certaines des propositions portées de longue date et bien au-delà du versant territorial par la FA-FP, propositions que nous tenons à rappeler puisque de notre point de vue elles méritent une attention prioritaire dans les trois versants :

• La Fonction publique de carrière, clé de voute du parcours professionnel

• Le statut : des droits pour les agents ; des garanties pour les usagers

• La prise en compte de la pénibilité, ou comment placer l'être humain au cœur de la réflexion sur la gestion des personnels

• La protection sociale complémentaire et son socle commun de garanties obligatoires fondé sur des valeurs mutualistes : un enjeu de santé publique

• Les Outre-mer méritent bien une égalité réelle.

La lutte contre les discriminations

La lutte contre les discriminations, telle qu'évoquée notamment dans le rapport de Monsieur Yannick L'Horty, devra être prise en compte, tout comme la poursuite de l'application du protocole sur l'Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Fonction publique.

Nous aurions souhaité, comme beaucoup ici, que la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires aille plus loin sur la transparence en matière de recrutement.

Le temps de travail au sein de la Fonction publique

Dans le prolongement du rapport de Monsieur Philippe Laurent et en prenant en compte les éléments contenus dans le dernier rapport de l'IGAS sur l'application des 35 heures dans notre pays, pour la FA-FP il est urgent d'apporter une contradiction argumentée à tous les fantasmes qui s'expriment sur le temps de travail dans la Fonction publique.

Sur tous ces sujets, Madame la Ministre, la FA-FP poursuivra son engagement pour un dialogue social ambitieux, dans une démarche Autonome, Solidaire et Progressiste.

Vous trouverez à télécharger ci-dessous la présentation du point d'étape du Ministère de la Fonction Publique et la déclaration de la FA-FP.

Téléchargez la déclaration de la FA-FP... (pdf, 439 Ko)
20/07/2016
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La FA-FP adresse un courrier à Madame la Ministre de la Fonction Publique sur le dialogue social

Prenez connaissance du courrier adressé à Madame la Ministre... (pdf, 418 Ko)
29/06/2016
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"Agents publics, préservons notre protection sociale, c'est vital !" Signez la pétition.

05/07/2016
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Le 23 juin, la FA-FP maintient son engagement dans le mouvement d'action pour obtenir la prise en compte de réelles avancées sur le projet de Loi " TRAVAIL "

Malgré le contexte particulièrement tendu qui entoure le mouvement social visant le projet de loi « Travail », et alors que le Sénat met tout en œuvre pour réintroduire des dispositions visant à durcir encore davantage ce projet de loi, la FA-FP est plus que jamais convaincue que la seule procédure qui devrait s'imposer dans les débats est celle du dialogue social.

Refusant tout recours à la violence comme celle qui s'est exprimée le 14 juin dernier à l'Hôpital Necker et opposée aux actions qui privent les citoyennes et les citoyens de leur liberté d'agir, la FA-FP ne s'inscrit pas dans une logique de confrontation aveugle aux conséquences aujourd'hui bien difficiles à évaluer pour toutes les parties concernées.

Toujours solidaire avec la jeunesse, les séniors et avec l'ensemble des travailleurs de droit privé et de droit public, la FA-FP refuse l'idée selon laquelle l'avenir de notre société puisse se construire sur fond de précarité et de débat parlementaire tronqué, comme le prévoit le recours à l'article 49-3.

La FA-FP réaffirme qu'une autre approche syndicale est possible que celle qui consiste à rejeter en bloc toute proposition ou à accompagner docilement des dispositions rétrogrades en matière de droit du travail.

C'est la raison pour laquelle la FA-FP maintient son engagement dans le mouvement social en cours dans un contexte où toute résignation, synonyme de renoncement, pourrait avoir des conséquences dramatiques pour l'avenir de notre démocratie.

Nous continuerons d'être présents dans chaque mouvement destiné à défendre la justice sociale dans une approche Autonome, solidaire et progressiste !

Chaque composante de la FA-FP reste libre de décider des modalités d'engagement dans cette journée (Assemblées générales, participation aux manifestations, grèves …).

À la FA-FP un autre syndicalisme est possible !

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22/06/2016
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Sur invitation de la Cour des comptes, la FA-FP a participé le jeudi 26 mai 2016 à une table ronde consacrée aux pensions de retraite des fonctionnaires

La délégation de la FA-FP était composée d'Anne-Marie Klein, retraitée de la FPT qui fut Présidente du syndicat Autonome des territoriaux de la Ville de Metz, Pascal Carretey, expert pour les question concernant le versant hospitalier et Bruno Collignon.
Vous trouverez ci dessous l'invitation de la Cour des compte, le document préparatoire à cette table ronde et la contribution de la FA-FP.
Les trois intervenants se tiennent à votre disposition pour tout éclairage sur ce dossier.

contribution de la FA-FP

dans le cadre de la table ronde organisÉe le 26 mai 2016

par la Cour des comptes sur le thÈme

des pensions de retraite des fonctionnaires

En préambule, la FA-FP tient à réaffirmer son attachement inconditionnel au principe de retraite par répartition publique et rappelle que la situation démographique de notre pays constitue un atout pour l'équilibre de notre système de retraite solidaire, actuellement fragilisé par la situation de l'emploi.

Pour mémoire, le retour au plein emploi ou à un taux de chômage inférieur à 2 % suffirait à assurer un parfait équilibre de notre système de retraite.

Pour ce qui concerne les éléments statistiques spécifiques aux pensions de retraite des fonctionnaires, la FA-FP appuie son analyse sur l'édition 2015 du rapport annuel sur l'état de la Fonction publique (DGAFP).

Le montant du 5^ème décile* des pensions brutes versées par la CNRACL aux agentes et agents du versant territorial (1181 €) ou hospitalier (1395 €) tout comme le pourcentage des agents encore en activité moins d'un an avant de faire valoir leur droit à pension -de 97,9 à 99 % selon le versant- sont autant d'indicateurs qui méritent d'être pris en compte dès lors que le sujet des retraites est abordé dans la Fonction publique.

Si en matière de taux d'emploi des séniors, les employeurs publics peuvent être cités en exemple par rapport aux employeurs privés (rappelons que dans le secteur privé, ce taux, dramatiquement bas, est de 47,1 %), le montant des pensions dans le secteur privé reste, lui, sensiblement supérieur à celui du secteur public.

Sur ce point, la FA-FP conteste l'approche statistique qui s'appuie sur des données moyennes dont chacun sait ici combien elles travestissent la réalité quotidienne vécue par les personnes concernées.

L'approche par décile et médiane nous apparaît, à bien des égards, beaucoup plus objective.

Pour autant, le revenu de remplacement reste sensiblement identique dans ces deux secteurs (proche de 75 % du dernier revenu) selon les données du COR.

Autre chiffre révélateur qui, pour la FA-FP, justifierait d'ouvrir en parallèle du dossier relatif aux retraites celui lié à la pénibilité : 45 % des agentes et agents du versant territorial classés en catégorie active font valoir leur départ à la retraite après l'âge de 60 ans (ils sont 27 % dans le versant hospitalier).  

Ajoutons que la part des pensions avec décote varie de 4,4 à 8,6 %, les femmes étant les plus concernées par ce dispositif pénalisant, notamment dans le versant hospitalier, cette décote se traduisant par une perte mensuelle moyenne de 88 à 110 euros. 

Enfin, comment envisager cette table ronde sans inclure la spécificité des pensions perçues par les contractuels et leur régime de retraite spécifique, contractuels qui représentent aujourd'hui près de 20 % des personnels assurant des missions de service public.

En-dehors des enjeux spécifiques à la retraite dans la Fonction publique, notre réflexion se doit d'englober la situation vécue par l'ensemble de la société civile.

Dans notre pays où plus de 10 % de la population active sont privés d'emploi (le taux de chômage des moins de 25 ans était de 23,4 % au deuxième trimestre) et dans lequel près de 9 millions de personnes, dont de nombreux retraités, vivent avec des ressources inférieures au seuil de pauvreté, notre réflexion en matière d'orientations pour les retraites dans la Fonction publique ne peut se résoudre à l'équation suicidaire en matière de choix de société : tout faire pour reculer l'âge de départ à taux plein, équation qui a malheureusement réussi à s'imposer dans les discussions sur les retraites complémentaires Agirc et Arrco.

C'est sur la base de ce rapport annuel que la FA-FP fonde son argumentaire dans le cadre de cette table ronde, en reprenant les différents thèmes proposés par la Cour des comptes.

1- La comparaison des règles en matière de retraite, respectivement dans les Fonctions publiques et dans le secteur privé

Les éléments statistiques repris dans notre préambule démontrent que les règles spécifiques à la Fonction publique (prise en compte des six derniers mois notamment) conduisent à un taux de remplacement très proche de celui du secteur privé.

Le montant des pensions perçues démontre également que ce mode de calcul n'avantage pas les fonctionnaires.

Toute modification des règles de calcul des pensions devrait donc s'accompagner d'une modification de l'assiette prise en compte pour déterminer le niveau de retraite.

Pour la FA-FP, la solution ne passe pas par la prise en compte du régime indemnitaire car la majorité des agents sont exclus de ce dispositif mais par une revalorisation significative du traitement indiciaire.

C'est l'une des raisons qui a conduit la FA-FP à signer le protocole « PPCR ».

Si un alignement des règles de calcul entre secteur public et secteur privé devait être envisagé, il ne saurait en aucune façon conduire à une minoration du montant des pensions qui, pour un très grand nombre, se situe en-dessous du seuil de pauvreté.

Dès lors, l'ensemble des dispositions retenues s'appliquerait dans l'intérêt de tous les bénéficiaires (validation de trimestres, bonifications pour enfants, notamment) et devrait tendre également à une prise en compte réelle de la situation spécifique des femmes en matière de retraite.

2- Les catégories actives

Ces dispositifs ne répondent plus aujourd'hui aux évolutions de l'emploi public.

Trop d'agentes et d'agents publics sont de fait exclus d'une prise en compte effective de la pénibilité de leur mission, et pour la FA-FP, il est urgent d'ouvrir ce dossier en intégrant le compte personnel de prévention de la pénibilité.

La situation qui a conduit les infirmières et les infirmiers à renoncer à leur classement en catégorie active en échange de leur classement en catégorie A est en tout point scandaleuse.

Combien d'agents-tes territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), de fonctionnaires de la filière technique, d'aides-soignantes, de personnels confrontés à de réels phénomènes d'usure au travail physique ou psychologique sont aujourd'hui exclus de toute prise en compte de la pénibilité qu'ils subissent ?

La pyramide des âges (dans les trois versants, 14,6 % des personnels ont moins de 30 ans ; 31,4 % ont plus de 50 ans, ce pourcentage atteignant 36,2 % dans le versant territorial) et le taux d'emploi des séniors dans la Fonction publique plaident pour une prise en compte urgente de la pénibilité.

Sur ce point, que dire des filières spécifiques comme les sapeurs-pompiers professionnels qui sur-cotisent à la CNRACL tout comme leurs employeurs (à hauteur respectivement de 3,8 et 3,6 %) et qui sont contraints, pour bénéficier de leurs droits pourtant financés par prélèvements directs, à être maintenus dans leur emploi jusqu'à la fin de leur carrière.

3- Les perspectives financières

Comme rappelé en préambule, l'originalité de notre pays en matière de taux de natalité qui nous place en deuxième position juste après l'Irlande parmi les 28 pays membres de l'Union européenne, permet d'appréhender sereinement l'avenir de notre système de retraite par répartition publique d'un point de vue démographique.

Imaginons également ce que représentent, en termes de cotisations, les 20 % d'agentes et d'agents contractuels, soit près d'un million de personnes sur l'ensemble de la Fonction publique, qui, pour les versants territorial et hospitalier, ne cotisent pas à la CNRACL !

Le problème d'équilibre des retraites est un problème d'emploi et non un problème démographique !

 4- Les éventuelles réformes institutionnelles

Nous ne manquerons pas de nous engager, si la réflexion devait s'ouvrir sur d'éventuelles réformes institutionnelles. 

La FA-FP s'inscrit dans une approche résolument progressiste aux côtés de toutes celles et ceux pour qui la retraite par répartition publique demeure plus que jamais le socle de la solidarité intergénérationnelle, et doit permettre à chaque retraité de vieillir dans la dignité loin de toute précarité.

L'actualité récente, d'un point de vue électoral, nous rappelle, si besoin était, le coût du renoncement en matière de solidarité et de lutte contre la précarité pour une démocratie.

* Le 5^ème décile représente la médiane des pensions versées. Dans notre exemple, 50% des pensionnés-ées de la CNRACL pour le versant territorial perçoivent une retraite inférieure ou égale à 1181 € (brut) et 50% une retraite supérieure à 1181 € (brut) !

Courrier Cour des Comptes à FAFP - Pensions de retraite des fonctionnaires civiles - Tables ronde du 26 mai 2016 (pdf, 398 Ko)
26/05/2016
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Le 26 mai, la FA-FP maintient son engagement dans le mouvement d'action pour obtenir la prise en compte de réelles avancées sociales sur le projet de Loi " TRAVAIL "

Malgré le contexte particulièrement tendu qui entoure désormais le mouvement d'action autour du projet de loi « Travail », et alors que ce texte poursuit son chemin parlementaire au Sénat, la FA-FP est plus que jamais convaincue que la seule procédure qui devrait s'imposer dans les débats est celle du dialogue social !

Refusant tout recours à la violence et opposée aux actions qui privent les citoyennes et les citoyens de leur liberté d'agir, la FA-FP ne s'inscrit pas dans une logique de confrontation aveugle aux conséquences aujourd'hui bien difficiles à évaluer pour toutes les parties concernées.

Toujours solidaire avec la jeunesse, les séniors et avec l'ensemble des travailleurs de droit privé et de droit public, la FA-FP refuse l'idée selon laquelle l'avenir de notre société puisse se construire sur fond de précarité et de débat parlementaire tronqué, comme le prévoit le recours à l'article 49-3.

La FA-FP réaffirme qu'une autre approche est possible que celle qui consiste à opposer frontalement deux visions différentes de la société de demain ou à accompagner docilement des dispositions rétrogrades en matière de droit du travail.

C'est la raison pour laquelle la FA-FP maintient son engagement dans le mouvement social en cours dans un contexte où toute résignation, synonyme de renoncement, pourrait avoir des conséquences dramatiques pour l'avenir de notre démocratie.

Nous continuerons d'être présents dans chaque mouvement destiné à défendre la justice sociale dans une approche Autonome, solidaire et progressiste !

Chaque composante de la FA-FP reste libre de décider des modalités d'engagement dans cette journée (assemblées générales, participation aux manifestations, grèves …).

En savoir plus... (pdf, 333 Ko)
25/05/2016
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