Fédération Autonome de la Fonction Publique

Indemnité compensatrice de la hausse de la CSG - La FA-FP écrit au Ministre de l'Action et des Comptes Publics, Gérald Darmanin

Monsieur le Ministre

Pour faire suite à la décision du gouvernement de compenser la hausse de la CSG pour les agent.e.s public.que.s par la voie d'une « indemnité », il est à noter qu'aujourd'hui, aucun dispositif juridique ne peut contraindre les employeurs territoriaux à mettre en œuvre cette indemnité. À titre d'exemple, tel était le cas en 1997 pour l'indemnité exceptionnelle de compensation de la CSG lors de l'élargissement de l'assiette de la CSG et de la substitution CSG / cotisation d'assurance maladie.

Au nom du principe constitutionnel de « libre administration », les collectivités territoriales doivent délibérer sur les fondements de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, pour mettre en œuvre le régime indemnitaire dans leur collectivité.

Aussi, il nous apparaît opportun de compléter l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, par une rédaction complémentaire, placée après le 2ème alinéa, qui rend donc applicable de plein droit l'indemnité envisagée par le gouvernement.

Pour ce faire, nous vous proposons la rédaction suivante :

« Toutefois, nonobstant les dispositions du premier alinéa, des régimes indemnitaires peuvent être applicables sans délibération d'un organe délibérant. Ainsi, ces indemnités prennent un caractère d'application immédiate dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. »

Cette proposition d'amendement de la FA pourrait avoir comme véhicule législatif la loi de financement de la Sécurité sociale qui sera débattue prochainement au parlement.

Nous espérons que vous retiendrez favorablement notre proposition qui, dans sa rédaction légistique, est laissée à votre appréciation. Seule nous importe la garantie accordée aux agent.e.s public.que.s du versant territorial, de pouvoir assurément bénéficier, comme le gouvernement s'y est engagé, de cette indemnité compensatrice de la hausse de la CSG.

Cette proposition ne saurait être interprétée comme une quelconque validation par la FA du dispositif indemnitaire retenu par le gouvernement au détriment d'une disposition indiciaire.

Dans l'attente, nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, en l'expression de notre considération la plus respectueuse.

Bruno Collignon

Président de la FA-FP

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03/10/2017
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10 octobre 2017: Le service public mérite bien qu'on prenne sa défense!

• Parce que le service public est une richesse redistribuée à tous sans distinction sociale

• Parce que la santé, l'éducation, la distribution de l'eau ne sont pas des marchandises

• Parce que les agent.e.s public.que.s -tous statuts confondus- méritent d'être reconnu.e.s à la hauteur de leur engagement pour le bien collectif

• Parce que le jour de carence est une aberration en matière de santé publique

• Parce que supprimer des postes dans un pays qui compte plusieurs millions de chômeur.se.s est un non-sens économique

• Parce que le système de retraite par répartition publique est au cœur de la solidarité entre les générations

• Parce que les promesses n'engagent pas seulement celles et ceux qui les reçoivent (augmentation du pouvoir d'achat, application de l'accord PPCR, …) mais aussi et surtout celles et ceux qui les formulent

POUR TOUTES CES RAISONS,

LA FA APPELLE TOUTES CELLES ET CEUX POUR QUI LE SERVICE PUBLIC DOIT RESTER AU CŒUR DE NOTRE SOCIÉTÉ À SE MOBILISER DANS L'HEXAGONE ET EN OUTRE-MER

LE MARDI 10 OCTOBRE 2017

AU CÔTÉ DES HUIT AUTRES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES DANS LA FONCTION PUBLIQUE !

Autonome, progressiste, solidaire, à la FA un autre syndicalisme est possible !

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03/10/2017
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Forum de la Fonction Publique: Les organisations syndicales demandent le report de la réunion prévue le 02 octobre 2017 au Ministère de l'Action et des Comptes Publics

Les organisations syndicales représentatives des trois versants de la Fonction Publique viennent d'adresser un courrier à Gérard Darmanin, Ministre de l'Action et des Comptes Publics, en vu de reporter la réunion de préparation du Forum de la Fonction Publique prévue le 02 octobre 2017.

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28/09/2017
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La FA-FP reçue à Matignon

Le 22 septembre dernier, la FA répondait à l'invitation de Mme Lucidi, conseillère technique Fonction publique et réforme de l'État auprès du Premier ministre, et M. Aubert, conseiller institution, Fonction publique et transition numérique auprès du président de la République, qui souhaitaient évoquer les sujets d'actualité concernant la Fonction publique et recueillir le sentiment de notre fédération sur les premières actions entreprises par le gouvernement.

La délégation de la FA-FP était composée de Caroline Charruyer (FA Territoriale), Éric Labourdette (FA Santé), Michel Mani (FA Outre-mer), Laurent Diez (SNPTES) et Bruno Collignon, président de la FA.

À la question posée par Mme Lucidi sur les dossiers jugés prioritaires par la FA-FP, nous avons indiqué que la mise en place de la protection sociale complémentaire (PSC) santé et prévoyance ainsi que l'ouverture du dossier sur la pénibilité et la reconversion professionnelle devaient être abordées le plus vite possible, compte tenu des enjeux en matière de santé et de sécurité au travail qui relèvent de ces deux dossiers.

S'agissant des sujets actuellement en discussion et de la méthode utilisée par le gouvernement en matière de dialogue social, nous avons une nouvelle fois insisté sur notre désaccord profond concernant la réintroduction du jour de carence et sur les annonces brutales de cet été (modifications des rythmes scolaires et diminution du nombre d'emplois aidés).

Sur le dossier CSG, nous avons également insisté sur une compensation totale et pérenne, y compris pour les nouveaux.lles agent.e.s, de l'augmentation de cette contribution. Enfin, le report de l'agenda PPCR marque pour la FA une remise en cause des engagements pris par l'État, nous y sommes opposés.

D'autres sujets ont été évoqués au cours de cet entretien très ouvert, notamment pour ce qui concerne les conditions d'accès à la Fonction publique et la portabilité des droits, sujets sur lesquels la FA a simplement rappelé ses positions.

Au-delà de ces points qui concernent l'ensemble de la Fonction publique, chaque membre de notre délégation a pu insister sur les dossiers propres à chaque versant défendus par la FA-FP.

• Santé

- Suppression des CAE : problème important dans la FPH, en particulier dans certaines EHPAD

- aucune réglementation sur les 12 heures, et aucune réponse de la DGOS sur cette question malgré deux courriers

- la tarification à l'activité qui pose de gros problèmes, en particulier pour les petits centres hospitaliers ; déficits importants de certains centres hospitaliers

- le devenir des contractuels dans la FPH

- formation des personnels, rappel du prélèvement par l'État de 340 millions d'euros dans les caisses de l'ANFH

- la question des conseillers sur l'apprentissage, déjà en place avec le FIPHFP, mais les établissements ne peuvent pas recruter les apprentis à l'issue de leur formation pour raison budgétaire.

• Territoriale

- L'indispensable prise en compte du dispositif compte personnel de formation (CPF), notamment la problématique de son financement

- la nécessité de donner au CNFPT les moyens de conduire sa politique en matière de formation.

• Outre-mer

- La question de la sur-rémunération doit être abordée de manière globale au travers d'une politique volontariste de régulation des prix, et non pas sous l'angle exclusif du coût de ce dispositif

- les situations de précarité en Outre-mer doivent être appréhendées de manière volontariste, à l'instar des travaux du CSFPT sur Mayotte ou la Réunion.

• Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

- Les carrières des personnels de l'ESR, notamment au niveau des catégories A et A+, assistants-ingénieurs, chercheurs et ingénieurs de recherche,

- les carrières des personnels enseignants de l'Éducation nationale,

- l'autonomie des établissements d'enseignement supérieur et le respect des engagements de l'État.

Nous ne manquerons de solliciter nos deux interlocuteur.rice au cours des prochains mois afin de leur transmettre nos propositions et remarques dans le cadre de l'agenda social qui vient de s'ouvrir.

Autonome, progressiste, solidaire, à la FA un autre syndicalisme est possible !

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25/09/2017
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Fonction publique : mobilisé.e.s le mardi 10 octobre

Depuis l'arrivée du nouveau gouvernement, les mesures négatives s'accumulent pour les agent.e.s de la Fonction publique : gel de la valeur du point indice, rétablissement de la journée de carence, perspective de 120 000 suppressions d'emplois sur les 3 versants de la Fonction publique...

Et contrairement à l'engagement fait aux agent.e.s public.que.s par Emmanuel Macron dans le cadre de sa campagne présidentielle : “J'augmenterai votre pouvoir d'achat, comme celui des salariés des entreprises : vous paierez moins de cotisations et votre salaire net sera augmenté d'autant”, la hausse de la Csg se traduira au mieux par une simple compensation dans la Fonction publique, c'est à dire sans gain de pouvoir d'achat pour les agent.e.s !

Ainsi, toutes ces mesures vont impacter fortement et négativement le pouvoir d'achat de plus de 5,4 millions d'agent.e.s public.que.s et fragilisent les services publics rendus aux usagers. C'est inacceptable.

C'est totalement injuste pour les agent.e.s, et c'est totalement inefficace pour une Fonction publique de moins en moins attractive dans de nombreux secteurs. Ces mesures ne contribuent en rien à l'amélioration de la qualité des services publics. Services publics au sujet desquels nos organisations syndicales rappellent leur demande d'un débat de fond sur ses missions s'appuyant sur le bilan des réformes déjà engagées. Enfin, nos organisations rappellent leur attachement au code des pensions civiles et militaires et seront très vigilantes sur la future réforme des retraites annoncée pour l'ensemble des agent.e.s public.que.s.

C'est pour faire entendre ces profonds désaccords que les organisations syndicales appellent toutes et tous les agent.e.s à la grève, aux manifestations ou rassemblements (selon des modalités définies par les différents secteurs) pour se mobiliser le mardi 10 octobre prochain, date choisie par le ministre pour la tenue d'un rendez-vous salarial.

Elles exigent une véritable négociation salariale qui aboutisse à une réelle reconnaissance du travail, des missions et de l'engagement professionnel des agent.e.s par une augmentation du pouvoir d'achat et la revalorisation des carrières, le non rétablissement de la journée de carence et les moyens nécessaires pour permettre aux agent.e.s d'exercer leurs missions de services publics.

Paris, le 15 septembre 2017

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16/09/2017
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Grand forum des services publics - La FA-FP adresse sa contribution à Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics

La FA-FP vient d'adresser à Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, sa contribution en vue de l'organisation du Grand forum des services publics. Prenez connaissance de celle-ci.

Consultez la contribution de la FA-FP... (pdf, 3253 Ko)
16/09/2017
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La FA dépose un préavis de grève pour le 12 septembre pour la protection du dialogue social

EN MATIERE DE DIALOGUE SOCIAL, LE GOUVERNEMENT SEMBLE AVOIR OUBLIÉ SON ENGAGEMENT PROGRESSISTE !

Au-delà du recours aux ordonnances pour réformer le Code du travail qui n'a rien à envier au « 49.3 » utilisé par le précédent gouvernement et contre lequel la FA-FP s'était élevée, la méthode utilisée au cours de l'été par l'actuel gouvernement en matière de dialogue social s'apparente davantage au conservatisme qu'au progressisme souhaité par la FA-FP !

Ainsi, la période estivale fut l'occasion de confirmer la réintroduction du jour de carence dans la Fonction publique sans la moindre concertation ni argument solide. Pour mémoire, la FA-FP avait proposé dès le 30 mai (1ère bilatérale) l'abrogation des jours de carence dans le secteur privé, pour lesquels les deux tiers des salarié.e.s bénéficient d'une prise en charge de ce dispositif « inutile, injuste et inefficace » en termes de santé publique.
Combien d'agent.e.s public.que.s vont devoir renoncer à suivre la prescription médicale de leur médecin en matière d'arrêt de travail, faute de pouvoir assumer la perte de salaire liée au jour de carence ?

Dans le même temps, le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 ouvrait la possibilité de déroger à l'organisation de la semaine scolaire, là encore sans concertation préalable ni évaluation du dispositif mis en place par le précédent gouvernement. Le 5 juillet, la FA s'était associée au vœu unanime du CSFPT condamnant la démarche retenue par le gouvernement.
Combien de personnes engagées dans l'organisation du temps périscolaire ont vu leur contrat et l'organisation de leur travail impactés par cette disposition prise dans la précipitation ?

Comme si tout cela ne suffisait pas, les annonces récentes sur les emplois aidés viennent compléter cette liste en déstabilisant une organisation, certes imparfaite, mais qui méritait a minima une étude précise en termes de conséquences. Dans le secteur non marchand (Fonction publique, associations), ce sont plus de 300.000 contrats qui bien évidemment ne remplissent pas tous les conditions d'accompagnement vers un emploi pérenne initialement prévues, mais qui auraient dû faire l'objet d'une évaluation objective.
Combien de personnes se sont d'ores et déjà vu signifier que l'espoir qu'elles fondaient dans l'obtention d'un contrat aidé pour la rentrée n'était plus d'actualité ?

Et pendant que ces décisions brutales tombent les unes après les autres, les agent.e.s du secteur hospitalier continuent de porter à bout de bras le service public de santé, les enseignant.e.s tentent de s'organiser entre le retour à la semaine de 4 jours et les classes de 12 élèves en REP+, les ATSEM se demandent si leurs missions peuvent décemment être confiées aux bénéficiaires d'emplois aidés, les universités continuent de jongler avec les effectifs de rentrée, les sapeurs-pompiers déplorent le manque de moyens pour lutter contre les feux de forêts, et la liste n'est pas exhaustive …
Face à ce constat, la FA-FP répond favorablement à la sollicitation de ses adhérent.e.s et militant.e.s qui souhaitent s'associer au mouvement social du 12 septembre prochain afin d'interpeller le gouvernement sur l'incompréhension qui découle des décisions prises au cours de cet été, et d'obtenir la mise en place d'un dialogue social fondé sur le respect de tou.te.s les actrices et acteurs du service public.

Dans ce cadre, la FA-FP déposera un préavis de grève pour cette journée.

Autonome, progressiste, solidaire, à la FA un autre syndicalisme est possible !

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31/08/2017
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Conseil Commun de la Fonction Publique - Réunion à Bercy à l'invitation de Gérald Darmanin, Ministre de l'Action et des Comptes publics

Le Conseil Commun de la Fonction Publique s'est réuni aujourd'hui à Bercy à l'invitation de Gérald Darmanin, Ministre de l'Action et des Comptes publics. A cette occasion Bruno Collignon, Président de la FA-FP, a lu la déclaration liminaire suivante:

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10/07/2017
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Gérald Darmanin, Ministre de l'Action et des Comptes Publics, réunira le CCFP avant le 14 juillet

C'est dans un courrier adressé aux responsables des organisations syndicales représentatives de la Fonction Publique, que Gérald Darmanin Ministre de l'Action et des Comptes Publics, a annoncé qu'il réunirait le Conseil Commun de la Fonction Publique avant le 14 juillet. Avec pour objectif d'échanger sur ses premières orientations en matière de Fonction Publique et apporter des réponses aux préoccupations des organisations syndicales.

Prenez connaissance du courrier du Ministre de l'Action et des Comptes Publics... (pdf, 526 Ko)
19/06/2017
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Communiqué du Ministère de l'Action et des Comptes Publics

Gérald Darmanin rencontrera les organisations syndicales des agents publics à partir du 23 mai 2017

Alors que le Président de la République Emmanuel Macron recevra les organisations syndicales et patronales à l'Elysée demain, le Ministre de l'Action et des Comptes publics, en charge du Budget, des Comptes publics, de la Modernisation de l'Etat et de la Fonction publique, Gérald Darmanin, débutera mardi 23 mai 2017 des rencontres bilatérales avec les 9 organisations syndicales représentatives des agents publics à l'Hôtel de Cassini, 32 rue de Babylone 75007 Paris.

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22/05/2017
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