Fonction Publique
Fédération Autonome de la Fonction Publique
Les actualités de la Fédération
La FA-FP dépose un préavis de grève national pour le 16 novembre 2017
Monsieur le Ministre,
La Fédération Autonome de la Fonction Publique (FA-FP) dépose un préavis de grève
pour le 16 novembre 2017 de 00 heures à 24 heures
qui concerne l'ensemble des agentes et agents titulaires, stagiaires, contractuel.le.s et auxiliaires relevant de son champ de syndicalisation.
Ce préavis vise à permettre aux personnels cités précédemment, qui le souhaiteront, de prendre part aux mobilisations organisées ce jour dans l'objectif d'interpeller le gouvernement sur l'incompréhension qui découle des décisions prises concernant la compensation de l'augmentation de la CSG, le report d'un an des dispositions relatives à l'accord portant sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations, ainsi que la réintroduction du jour de carence.
Dans le même temps, certaines dispositions liées aux ordonnances portant sur le Code du travail, applicables aux salarié·e·s de droit privé et, par voie de conséquence, aux agent·e·s assurant des missions de service public relevant de ce même Code du travail, vont à l'encontre de la protection des personnes dans le domaine de la santé au travail.
La fusion des instances de dialogue social, dont le CHSCT, dans le comité social et économique fragilise d'une part le dialogue social et réduit la notion de santé et sécurité au travail à sa plus simple expression.
Le profond désaccord de la FA-FP vis-à-vis de ces dispositions s'inscrit également dans le cadre de ce préavis.
La FA-FP reste disponible pour une négociation dans le cadre de ce préavis.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de nos salutations les plus respectueuses.
Bruno Collignon
Président de la FA-FP
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10/11/2017
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Avec la MFP, la FA se mobilise pour lutter contre le jour de carence dont la réintroduction est une aberration en matière de santé publique !
Notre Fédération participe activement aux travaux de la Mutualité Fonction Publique (MFP) dont l'un des objectifs est de défendre les valeurs mutualistes de la protection sociale complémentaire (Santé et prévoyance) et l'accès aux soins des 5,4 millions d'agent.e.s public.que.s.
La MFP vient d'adresser un courriel (reproduit partiellement ci-dessous) à l'ensemble de ses partenaires dans le but de dénoncer le caractère injuste et inefficace de la réintroduction du jour de carence dans la Fonction publique.
La FA-FP, au travers de la mobilisation de chacune et chacun de vous, peut largement contribuer à cette campagne.
Mobilisons-nous pour lutter contre le jour de carence dont la réintroduction est une aberration en matière de santé publique !
Autonome, progressiste, solidaire ; à la FA un autre syndicalisme est possible !
" Message aux membres du GT MFP/OS relatif à la PSC des agents publics
Chères amies, Chers amis,
Dans le prolongement de nos échanges lors de notre dernier GT, la MFP poursuit ses travaux contre la réintroduction du jour de carence dans la Fonction publique (article 48 du projet de loi de finances pour 2018, rattaché à la seconde partie "Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales").
◣ Au niveau institutionnel, la MFP a été auditionnée à l'Assemblée nationale par la Commission des finances et deux autres Commissions saisies pour avis sur les textes budgétaires.
Nous avons ainsi eu l'occasion de faire part de notre opposition à la réintégration du jour de carence dans la Fonction publique en présentant 7 arguments, chiffres à l'appui, démontrant l'inefficacité de cette mesure sur l'absentéisme des agents publics. Nous avons pu rappeler que c'est bien sur les conditions de travail et le bien-être des agents que le Gouvernement doit agir via des campagnes de prévention et des mesures d'accompagnement de ses personnels.
Une note explicative vous est transmise en pièce jointe : « Jour de carence : absentéisme dans la Fonction publique, sortons des idées reçues ». A cette note, s'ajoute une liasse de 11 questions écrites proposées aux parlementaires pour porter la voix MFP lors des débats sur l'article 48 du PLF.
◣ Au niveau régional, la MFP a transmis à son réseau militant en région un « kit outils » constitué des documents suivants :
o Flyer de sensibilisation des agents publics (diffusés sur les lieux de travail des agents, appelant les agents à ratifier cet appel ; à charge des délégués MFP de réexpédier en masse les flyers signés auprès des permanences parlementaires locales)
o Note explicative sur le jour de carence (argumentaire)
o CP MFP sur l'art 48 du PLF 2018
o Courrier-type aux parlementaires à la signature des délégués MFP en région
o Questions écrites appelant les parlementaires à débattre du sujet sur 11 points d'alerte lors du débat à l'Assemblée nationale puis au Sénat sur le PLF 2018
L'objectif de cette opération est d'inciter les parlementaires à s'intéresser à ce sujet, à déposer des questions écrites et/ou amendements et ainsi peser dans le débat parlementaire.
Même si notre engagement est maximal, les actions ne peuvent reposer uniquement sur la MFP. Un relai de cette initiative est attendu de nos mutuelles.
De la même manière, je vous invite, si vous le souhaitez, à relayer le plus largement possible cette campagne auprès des agents publics."
Le flyer est téléchargeable en pièce jointe ou directement sur le site MFP (http://www.mfp.fr/2017/10/jour-de-carence-mfp-sensibilise-parlementaires/) et peut facilement être intégré dans vos différents supports de communication (revue, Internet ...)
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07/11/2017
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Bercy - L'unité syndicale ne faiblit pas face au Gouvernement
Suite au communiqué de presse de l'intersyndicale Fonction Publique du 26 octobre 2017, des représentants des neuf fédérations signataires se sont rassemblés devant le Ministère l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics, le 6 novembre en préambule au boycott l'Assemblée Plénière du Conseil Commun Fonction Publique présidée par le ministre, Gérald Darmanin. La FA était présente lors de ce rassemblement.
06/11/2017
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ATSEM - Publication du rapport d'inspection conjoint sur les missions des ATSEM
Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) qui travaillent auprès des enseignants des classes maternelles ou enfantines ont vu leur rôle évoluer et leurs missions éducatives fortement augmenter depuis la réforme des rythmes scolaires en 2013. Agents des collectivités territoriales mais considérés comme membres de la communauté éducative, leur contribution est reconnue par de nombreux textes officiels du ministère de l'éducation nationale. Outre une clarification de leurs missions qui nécessite une modification de leur statut, le présent rapport propose des adaptations de leur temps de travail et de leur formation ainsi qu'une revalorisation et une évolution de leur carrière. Il envisage une possibilité statutaire d'accéder à des fonctions de responsabilité. Il recommande par ailleurs l'élaboration d'un document d'engagement signé par l'Association des maires de France et les ministères concernés pour clarifier le cadre et la nature des collaborations entre enseignants et ATSEM.
Source: http://www.education.gouv.fr
Téléchargez le communiqué de presse de JM Blanquer et G Darmanin... (pdf, 304 Ko)
27/10/2017
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CSG - Gérald Darmanin, Ministre de l'Action et des Comptes Publics écrit à la FA-FP
Gérald Darmanin vient d'adresser un courrier à la FA dans le prolongement du rendez-vous salarial du 16 octobre 2017.
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25/10/2017
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ATSEM: La FA-FP adresse un courrier au Ministre de l'Action et des Comptes Publics
Consultez le courrier en suivant le lien de téléchargement.
Lire le courrier... (pdf, 1430 Ko)
20/10/2017
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Un rendez-vous salarial paradoxal !
Ce 16 octobre, conformément aux dispositions de l'accord PPCR qui prévoit un rendez-vous salarial annuel, et suite à la manifestation unitaire du 10 octobre, le ministre de l'Action et des Comptes publics (MACP) recevait les employeurs publics et les neuf organisations syndicales représentatives.
Pour la FA, c'est un paradoxe que de se retrouver pour un rendez-vous salarial dans le seul objectif d'obtenir une juste compensation d'une hausse de prélèvement mise en place de manière unilatérale par le gouvernement !
Le ministre a fait les propositions suivantes
Pour ce qui concerne la hausse de la CSG souhaitée par le président de la République, cette augmentation de 1,7 % sera compensée à la fois par la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) et par la création d'une indemnité (et non d'une revalorisation indiciaire comme le réclamait la FA-FP).
Nous avons cependant obtenu quelques avancées. Le calcul de cette indemnité se fera sur une assiette intégrant l'ensemble des primes, et les agent.e.s à temps partiel ainsi que les contractuel.le.s seront éligibles à cette indemnité qui sera entièrement compensée pour les employeurs publics et réévaluée en 2018 et 2019.
Revendication essentielle de la FA-FP, les personnes recrutées après le 31 décembre 2017 percevront cette indemnité.
Pour ce qui concerne PPCR, nous avons reçu la confirmation du report d'un an de l'agenda initialement prévu, qui se poursuivra donc jusqu'en 2021 au prétexte que le budget de l'État ne permet pas d'assumer les dépenses liées à l'application de PPCR en 2018.
Pour la FA-FP, cette vision comptable du dynamisme des carrières ne peut se concevoir car elle pénalise l'ensemble des agent.e.s. Pour la FA-FP, la remise en cause de cet accord pose clairement la question du respect de la parole de l'État et des organisations syndicales qui s'engagent dans une démarche constructive de dialogue social !
Parallèlement à ces annonces, le ministre a confirmé la réintroduction du jour de carence, l'ouverture d'une discussion sur la protection sociale complémentaire (prévoyance) et sur la revalorisation des prises en charges des frais liés aux déplacements des agent.e.s (indemnités kilométriques, hôtellerie …) ainsi que la création d'un groupe de travail sur la revalorisation salariale de manière globale.
Concernant le jour de carence, la FA a réaffirmé que cette disposition est une aberration en matière de santé publique, et que c'est l'abrogation des jours de carence dans le secteur privé pour les 30 % de salarié.e.s concerné.e.s qui aurait dû s'imposer dans la cadre d'une démarche progressiste ! Ainsi, les agent.e.s malades paieront 270.000 millions d'euros le droit de prendre leurs congés maladie prescrits par leur médecin !
Enfin, la FA a exigé que la pénibilité et la reconversion professionnelle soient inscrites dans les négociations de 2018 car il y a urgence à traiter ces sujets qui pèsent déjà très lourd sur les fins de carrière.
La FA poursuivra son engagement Autonome, progressiste et solidaire sur l'ensemble des dossiers ouverts par le ministre dans l'objectif d'imposer un dialogue social soucieux de l'avenir du service public et des conditions de travail des 5,4 millions d'agent.e.s, tous statuts confondus.
Éric Labourdette (FA Santé), Laurent Diez (Snptes)
et Bruno Collignon représentaient la FA.
Autonome, progressiste, solidaire, à la FA, un autre syndicalisme est possible !
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17/10/2017
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Communiqué intersyndical suite à la journée de mobilisation du 10 octobre
Les organisations syndicales de la fonction publique CGT, CFDT, FO, UNSA, FSU, Solidaires, CFTC, CGC, FAFP, se félicitent de la forte mobilisation des agent.e.s de la fonction publique.
Avec près de 400 000 manifestant.e.s sur l'ensemble du territoire et un nombre important de grévistes dans les trois versants de la FP, ce sont un mécontentement et une forte inquiétude qui se sont exprimés.
Il n'y avait pas eu une telle mobilisation depuis 2007.
Désormais, la balle est dans le camp du gouvernement.
Il doit redonner aux agent.e.s des perspectives et les moyens d'accomplir leur mission pour mieux répondre aux attentes de la population.
Il doit engager une véritable réflexion sur la question des services publics.
Le 16 octobre prochain, c'est en rappelant l'urgence des revendications portées dans l'unité lors de la manifestation du 10 octobre (augmentation du pouvoir d'achat, refus de jour de carence notamment) que nous aborderons le rendez-vous salarial.
D'ores et déjà les 9 organisations ont convenu de se revoir pour partager leurs analyses des propositions du Gouvernement.
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16/10/2017
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Comité d'Action Publique 2022 (CAP 2022) - Le Ministre de l'Action Publique écrit à la FA-FP
"Le Gouvernement lance un grand programme de transformation de l'administration baptisé Action Publique 2022. Il vise à interroger en profondeur les missions exercées par la puissance publique.
Cette démarche recouvre 3 objectifs :
- Pour les usagers, améliorer la qualité de service, notamment en développant la relation de confiance entre les usagers et les administrations ;
- Pour les agents publics, leur offrir un environnement de travail modernisé, en les impliquant pleinement dans la définition et le suivi des transformations ;
- Pour les contribuables, accompagner la baisse des dépenses publiques, avec un objectif assumé de - 3 points de PIB d'ici 2022.
La démarche repose sur 6 principes clefs, issus notamment de l'expérience des précédents mouvements de réforme :
- Un périmètre toutes administrations publiques : l'État et ses opérateurs, les administrations de sécurité sociale, les collectivités territoriales ;
- Une responsabilisation des ministères en tant que « chefs de file » des politiques publiques qu'ils conduisent ;
- La priorité donnée à la transformation numérique des administrations, notamment pour atteindre l'objectif fixé par le président de la République de 100% de services publics dématérialisés à horizon 2022 ;
- Des moyens inédits pour la transformation publique, avec la mobilisation d'un fonds dédié de 700 millions d'euros sur les 5 années à venir, dont 200 millions d'euros dès 2018 ;
- L'implication des agents publics et des usagers du service public tout au long de la démarche, pour recueillir leurs propositions.
- Un portage politique de haut niveau par le Président de la République et le Premier ministre.
En termes de calendrier, elle est organisée en 2 phases :
1/ Une première phase de diagnostic ouvert et partagé d'octobre 2017 à mars 2018 avec :
- une revue des missions et de la dépense publique, menée par les ministres et par un Comité indépendant (Comité Action Publique 2022 ou CAP22) ;
- 5 chantiers interministériels « boîtes à outils » ;
- un Forum de l'Action Publique impliquant usagers et agents publics.
2/ À l'issue d'une phase d'arbitrages rendus par le président de la République et le Premier ministre, une seconde phase d'élaboration puis de mise en œuvre opérationnelle des plans de transformation (ministériels et transversaux), à partir de mars 2018."
Source www.gouvernement.fr
Le Ministre de l"Action Publique, Gérald Darmanin, vient d'adresser un courrier à la FA à ce sujet.
Consultez le courrier du Ministre... (pdf, 202 Ko)
12/10/2017
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