Fédération Autonome de la Fonction Publique

Sur invitation de Madame Annick Girardin et en présence de son directeur de cabinet et du directeur général de l'Administration et de la Fonction publique, les neuf organisations syndicales représentatives dans la Fonction publique, dont la FA-FP, se sont exprimées sur les dossiers d'actualité en cours.

À cette occasion, la FA-FP qui était représentée par Pascal Kessler (versant Territorial), Éric Giraudet (versant État) et Bruno Collignon, son Président, est intervenue sur les points suivants :

Protocole PPCR

Un agenda respecté, des revalorisations indiciaires effectives dès cette année, un engagement du gouvernement à finaliser la première étape de mise en application du protocole pour la fin 2016 … face à ce constat, la FA-FP réaffirme son soutien à « PPCR » y compris et surtout dans le contexte actuel où les prises de position démagogiques sur le statut de la Fonction publique, l'avenir du service public, les agentes et les agents publics se multiplient à des fins purement électoralistes.

Nous notons toutefois que, comme ce fut déjà le cas lors des événements tragiques de 2015, plus aucun de nos détracteurs ne s'exprime aujourd'hui dans ce sens, démontrant avec un certain cynisme que seuls des crimes de masse sont de nature à leur rappeler la place que tient au quotidien le service public dans notre société.

Sur ce point, nous partageons pleinement les propos que vous avez exprimés en introduction, Madame la Ministre : face à la barbarie, la réponse doit être sécuritaire ET sociale.

Pour la FA-FP, en renforçant le statut, le protocole « PPCR » joue pleinement son rôle en protégeant cette richesse partagée que représente le service public.

Deux déceptions toutefois, la traduction a minima des dispositions du protocole pour les agentes et agents de maîtrise et pour l'ensemble des corps et filières atypiques des trois versants assimilés à ce cadre d'emplois, qui se voient refuser le passage en catégorie B, ainsi que la mise en place d'une individualisation des rémunérations au travers des régimes indemnitaires qui mettent à mal la dimension collective du travail en équipe dans l'intérêt des usagers (RIFSEEP notamment).

Revalorisations salariales

Au-delà du rendez-vous salarial du 17 mars qui, nous le redisons ici, n'était pas un rendez-vous manqué, nous n'oublions pas de prendre en compte les dispositions antérieures qui, en 2014 puis en 2015, ont permis de réduire les inégalités salariales, notamment pour les plus bas niveaux de rémunération (catégorie C).

Pour autant, et conformément aux dispositions du protocole « PPCR », un nouveau rendez- vous salarial qui, pour la FA-FP, devra conduire à une nouvelle revalorisation du point d'indice, doit être organisé pour l'année 2017.

Le Livre blanc « Demain la Fonction publique territoriale »

Ayant obtenu un avis favorable du CSFPT le 6 juillet dernier en votre présence, Madame la Ministre, ce document met en exergue certaines des propositions portées de longue date et bien au-delà du versant territorial par la FA-FP, propositions que nous tenons à rappeler puisque de notre point de vue elles méritent une attention prioritaire dans les trois versants :

• La Fonction publique de carrière, clé de voute du parcours professionnel

• Le statut : des droits pour les agents ; des garanties pour les usagers

• La prise en compte de la pénibilité, ou comment placer l'être humain au cœur de la réflexion sur la gestion des personnels

• La protection sociale complémentaire et son socle commun de garanties obligatoires fondé sur des valeurs mutualistes : un enjeu de santé publique

• Les Outre-mer méritent bien une égalité réelle.

La lutte contre les discriminations

La lutte contre les discriminations, telle qu'évoquée notamment dans le rapport de Monsieur Yannick L'Horty, devra être prise en compte, tout comme la poursuite de l'application du protocole sur l'Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Fonction publique.

Nous aurions souhaité, comme beaucoup ici, que la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires aille plus loin sur la transparence en matière de recrutement.

Le temps de travail au sein de la Fonction publique

Dans le prolongement du rapport de Monsieur Philippe Laurent et en prenant en compte les éléments contenus dans le dernier rapport de l'IGAS sur l'application des 35 heures dans notre pays, pour la FA-FP il est urgent d'apporter une contradiction argumentée à tous les fantasmes qui s'expriment sur le temps de travail dans la Fonction publique.

Sur tous ces sujets, Madame la Ministre, la FA-FP poursuivra son engagement pour un dialogue social ambitieux, dans une démarche Autonome, Solidaire et Progressiste.

Vous trouverez à télécharger ci-dessous la présentation du point d'étape du Ministère de la Fonction Publique et la déclaration de la FA-FP.