Fédération Autonome de la Fonction Publique

La délégation de la FA-FP était composée d'Anne-Marie Klein, retraitée de la FPT qui fut Présidente du syndicat Autonome des territoriaux de la Ville de Metz, Pascal Carretey, expert pour les question concernant le versant hospitalier et Bruno Collignon.
Vous trouverez ci dessous l'invitation de la Cour des compte, le document préparatoire à cette table ronde et la contribution de la FA-FP.
Les trois intervenants se tiennent à votre disposition pour tout éclairage sur ce dossier.

contribution de la FA-FP

dans le cadre de la table ronde organisÉe le 26 mai 2016

par la Cour des comptes sur le thÈme

des pensions de retraite des fonctionnaires

En préambule, la FA-FP tient à réaffirmer son attachement inconditionnel au principe de retraite par répartition publique et rappelle que la situation démographique de notre pays constitue un atout pour l'équilibre de notre système de retraite solidaire, actuellement fragilisé par la situation de l'emploi.

Pour mémoire, le retour au plein emploi ou à un taux de chômage inférieur à 2 % suffirait à assurer un parfait équilibre de notre système de retraite.

Pour ce qui concerne les éléments statistiques spécifiques aux pensions de retraite des fonctionnaires, la FA-FP appuie son analyse sur l'édition 2015 du rapport annuel sur l'état de la Fonction publique (DGAFP).

Le montant du 5^ème décile* des pensions brutes versées par la CNRACL aux agentes et agents du versant territorial (1181 €) ou hospitalier (1395 €) tout comme le pourcentage des agents encore en activité moins d'un an avant de faire valoir leur droit à pension -de 97,9 à 99 % selon le versant- sont autant d'indicateurs qui méritent d'être pris en compte dès lors que le sujet des retraites est abordé dans la Fonction publique.

Si en matière de taux d'emploi des séniors, les employeurs publics peuvent être cités en exemple par rapport aux employeurs privés (rappelons que dans le secteur privé, ce taux, dramatiquement bas, est de 47,1 %), le montant des pensions dans le secteur privé reste, lui, sensiblement supérieur à celui du secteur public.

Sur ce point, la FA-FP conteste l'approche statistique qui s'appuie sur des données moyennes dont chacun sait ici combien elles travestissent la réalité quotidienne vécue par les personnes concernées.

L'approche par décile et médiane nous apparaît, à bien des égards, beaucoup plus objective.

Pour autant, le revenu de remplacement reste sensiblement identique dans ces deux secteurs (proche de 75 % du dernier revenu) selon les données du COR.

Autre chiffre révélateur qui, pour la FA-FP, justifierait d'ouvrir en parallèle du dossier relatif aux retraites celui lié à la pénibilité : 45 % des agentes et agents du versant territorial classés en catégorie active font valoir leur départ à la retraite après l'âge de 60 ans (ils sont 27 % dans le versant hospitalier).  

Ajoutons que la part des pensions avec décote varie de 4,4 à 8,6 %, les femmes étant les plus concernées par ce dispositif pénalisant, notamment dans le versant hospitalier, cette décote se traduisant par une perte mensuelle moyenne de 88 à 110 euros. 

Enfin, comment envisager cette table ronde sans inclure la spécificité des pensions perçues par les contractuels et leur régime de retraite spécifique, contractuels qui représentent aujourd'hui près de 20 % des personnels assurant des missions de service public.

En-dehors des enjeux spécifiques à la retraite dans la Fonction publique, notre réflexion se doit d'englober la situation vécue par l'ensemble de la société civile.

Dans notre pays où plus de 10 % de la population active sont privés d'emploi (le taux de chômage des moins de 25 ans était de 23,4 % au deuxième trimestre) et dans lequel près de 9 millions de personnes, dont de nombreux retraités, vivent avec des ressources inférieures au seuil de pauvreté, notre réflexion en matière d'orientations pour les retraites dans la Fonction publique ne peut se résoudre à l'équation suicidaire en matière de choix de société : tout faire pour reculer l'âge de départ à taux plein, équation qui a malheureusement réussi à s'imposer dans les discussions sur les retraites complémentaires Agirc et Arrco.

C'est sur la base de ce rapport annuel que la FA-FP fonde son argumentaire dans le cadre de cette table ronde, en reprenant les différents thèmes proposés par la Cour des comptes.

1- La comparaison des règles en matière de retraite, respectivement dans les Fonctions publiques et dans le secteur privé

Les éléments statistiques repris dans notre préambule démontrent que les règles spécifiques à la Fonction publique (prise en compte des six derniers mois notamment) conduisent à un taux de remplacement très proche de celui du secteur privé.

Le montant des pensions perçues démontre également que ce mode de calcul n'avantage pas les fonctionnaires.

Toute modification des règles de calcul des pensions devrait donc s'accompagner d'une modification de l'assiette prise en compte pour déterminer le niveau de retraite.

Pour la FA-FP, la solution ne passe pas par la prise en compte du régime indemnitaire car la majorité des agents sont exclus de ce dispositif mais par une revalorisation significative du traitement indiciaire.

C'est l'une des raisons qui a conduit la FA-FP à signer le protocole « PPCR ».

Si un alignement des règles de calcul entre secteur public et secteur privé devait être envisagé, il ne saurait en aucune façon conduire à une minoration du montant des pensions qui, pour un très grand nombre, se situe en-dessous du seuil de pauvreté.

Dès lors, l'ensemble des dispositions retenues s'appliquerait dans l'intérêt de tous les bénéficiaires (validation de trimestres, bonifications pour enfants, notamment) et devrait tendre également à une prise en compte réelle de la situation spécifique des femmes en matière de retraite.

2- Les catégories actives

Ces dispositifs ne répondent plus aujourd'hui aux évolutions de l'emploi public.

Trop d'agentes et d'agents publics sont de fait exclus d'une prise en compte effective de la pénibilité de leur mission, et pour la FA-FP, il est urgent d'ouvrir ce dossier en intégrant le compte personnel de prévention de la pénibilité.

La situation qui a conduit les infirmières et les infirmiers à renoncer à leur classement en catégorie active en échange de leur classement en catégorie A est en tout point scandaleuse.

Combien d'agents-tes territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), de fonctionnaires de la filière technique, d'aides-soignantes, de personnels confrontés à de réels phénomènes d'usure au travail physique ou psychologique sont aujourd'hui exclus de toute prise en compte de la pénibilité qu'ils subissent ?

La pyramide des âges (dans les trois versants, 14,6 % des personnels ont moins de 30 ans ; 31,4 % ont plus de 50 ans, ce pourcentage atteignant 36,2 % dans le versant territorial) et le taux d'emploi des séniors dans la Fonction publique plaident pour une prise en compte urgente de la pénibilité.

Sur ce point, que dire des filières spécifiques comme les sapeurs-pompiers professionnels qui sur-cotisent à la CNRACL tout comme leurs employeurs (à hauteur respectivement de 3,8 et 3,6 %) et qui sont contraints, pour bénéficier de leurs droits pourtant financés par prélèvements directs, à être maintenus dans leur emploi jusqu'à la fin de leur carrière.

3- Les perspectives financières

Comme rappelé en préambule, l'originalité de notre pays en matière de taux de natalité qui nous place en deuxième position juste après l'Irlande parmi les 28 pays membres de l'Union européenne, permet d'appréhender sereinement l'avenir de notre système de retraite par répartition publique d'un point de vue démographique.

Imaginons également ce que représentent, en termes de cotisations, les 20 % d'agentes et d'agents contractuels, soit près d'un million de personnes sur l'ensemble de la Fonction publique, qui, pour les versants territorial et hospitalier, ne cotisent pas à la CNRACL !

Le problème d'équilibre des retraites est un problème d'emploi et non un problème démographique !

 4- Les éventuelles réformes institutionnelles

Nous ne manquerons pas de nous engager, si la réflexion devait s'ouvrir sur d'éventuelles réformes institutionnelles. 

La FA-FP s'inscrit dans une approche résolument progressiste aux côtés de toutes celles et ceux pour qui la retraite par répartition publique demeure plus que jamais le socle de la solidarité intergénérationnelle, et doit permettre à chaque retraité de vieillir dans la dignité loin de toute précarité.

L'actualité récente, d'un point de vue électoral, nous rappelle, si besoin était, le coût du renoncement en matière de solidarité et de lutte contre la précarité pour une démocratie.

* Le 5^ème décile représente la médiane des pensions versées. Dans notre exemple, 50% des pensionnés-ées de la CNRACL pour le versant territorial perçoivent une retraite inférieure ou égale à 1181 € (brut) et 50% une retraite supérieure à 1181 € (brut) !