Fédération Autonome de la Fonction Publique

Comme l'ensemble des 9 organisations syndicales représentatives de la Fonction publique, la FA-FP a été reçue au ministère de la Fonction publique le mercredi 24 février.

Madame Girardin était entourée de son directeur de cabinet, Monsieur François Romaneix, de la directrice adjointe Madame Myriam Bernard et de Monsieur Eddie Aït.

La délégation de la FA-FP était composée de Martine Gretener, Pascal Carretey et Bruno Collignon.

En introduction, Mme Girardin est intervenue sur les points suivants :

PPCR - maintien des orientations prévues par le protocole, y compris en termes d'agenda.

Rendez-vous salarial prévu mi-mars en vue d'évoquer le dégel -ou non !- du point d'indice.

CCFP - la séance plénière prévue initialement le 17 février est reportée au 15 mars avec un ordre du jour identique (agenda social 2016, rapport sur l'égalité professionnelle, Compte Personnel d'Activité (CPA), projet de décret « Primes/points ») auquel viendra se rajouter un point concernant le projet de loi sur l'Égalité réelle et la citoyenneté.

Projet de loi « Déontologie » - la commission mixte paritaire se réunira au cours du mois de mars comme prévu.

Ouverture d'une large réflexion sur le thème : « Quelle Fonction publique pour demain ? ».

De son côté la FA-FP est intervenue sur les points suivants :

Présentation de notre Fédération sur les 3 versants de la Fonction publique et précision de notre représentativité (CCFP - CSFPT (présidence d'une Formation spécialisée) - CNFPT - IRCANTEC).

Mise en avant de notre spécificité en matière de politique syndicale au travers de notre indépendance et de notre approche progressiste.

Nous avons rappelé à Madame la ministre que la FA est la seule organisation syndicale représentative à avoir simultanément engagé sa signature sur les protocoles d'accord « Égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes », « Prévention des Risques Psycho-Sociaux - RPS » et « Parcours Professionnels, Carrières, Rémunérations - PPCR » en souhaitant que toutes les organisations syndicales, y compris les non signataires, intègrent le comité de suivi de ce protocole, à avoir soutenu le projet « Qualité de vie au travail » et le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

PPCR : la FA-FP souhaite que l'agenda prévu soit effectivement respecté, y compris pour les corps et cadres d'emplois spécifiques (agents de maîtrise, filière police municipale et sapeurs-pompiers professionnels, adjoints techniques des établissements d'enseignement) et sur la poursuite de la réflexion sur les ratios de promotion.

Rendez-vous salarial : ce sujet fait partie intégrante de l'accord PPCR. Après avoir soutenu et encouragé la revalorisation ciblée des plus faibles rémunérations (catégorie C et début de la catégorie B) en 2014 et 2015 afin de réduire les inégalités salariales,  pour la FA-FP il est indispensable qu'un message fort soit envoyé aux 5,4 millions d'agentes et agents du service public au travers d'une revalorisation harmonisée des salaires grâce au dégel du point d'indice.

Projet de loi « Déontologie » : nous avons rappelé notre volonté de voir l'exclusion temporaire de fonctions intégrer le 2^ème groupe de sanctions et la nécessité de réintroduire la présidence des conseils de discipline par un magistrat administratif.

Enfin, le recours à l'intérim doit rester en dehors des conduites de gestion de ressources humaines au sein de la Fonction publique.

Pénibilité : pour la FA-FP ce thème doit s'imposer dans le cadre de l'agenda social des prochaines semaines.

Le taux d'emploi des séniors dans la Fonction publique (plus de 98 %) associé à l'allongement de la durée de cotisation retraite doit conduire à la prise en compte effective de la pénibilité pour l'ensemble des agentes et agents concernés.

L'ouverture d'un compte personnel de prévention de la pénibilité et la mise en place d'un congé individuel de formation pour reconversion professionnelle représentent par la FA-FP deux pistes de réflexion intéressantes.

Compte personnel d'activité (CPA) : ce dispositif peut apporter une réponse pertinente aux enjeux liés à la pénibilité (portabilité des droits ouverts par le compte personnel de prévention tout au long de la carrière) ainsi qu'aux enjeux liés à la Protection sociale complémentaire (santé et prévoyance) en garantissant un socle commun de garanties (panier de soins) avec participation obligatoire de l'employeur public.

Lire à ce sujet le communiqué spécifique au CPA publié en parallèle de ce compte rendu.

Cette première prise de contact a permis à la FA-FP de réaffirmer avec constance ses positions indépendantes, progressistes et solidaires en-dehors de toute approche dogmatique !