Fédération Autonome de la Fonction Publique

Madame la Ministre,

Le gouvernement vient de présenter son projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2016.

Le projet de loi présente une série de mesures qui pourraient mettre fin au modèle de protection solidaire construit par les fonctionnaires, modèle que vous vous êtes encore tout récemment engagée à défendre (confère votre interview pour le magazine INDISPENSABLES de la MFP de septembre 2015).

En effet, sous couvert d'universalité des droits, l'article 39 du projet de loi supprime, à compter du 1er janvier 2020, la délégation de gestion des mutuelles territoriales et hospitalières et remet en cause les habilitations des mutuelles de la Fonction publique de l'Etat, qui deviendraient de simples délégataires de gestion révocables par décret, dessaisissant au passage le Parlement de ses prérogatives !

Sous couvert encore de faciliter l'accès à la complémentaire santé pour les personnes de plus de 65 ans, l'article 21 du projet de loi propose un nouveau dispositif spécifique, ajoutant de la complexité à un système déjà très confus, et accentuant, de surcroît, une segmentation catastrophique des populations. Mais, au-delà de ce seul constat, cette mesure percute de plein fouet les dispositifs de protection sociale complémentaire spécifiques à la Fonction publique (référencement, labellisation et convention de participation).

Mettre en place un contrat spécifique pour les personnes âgées de plus de 65 ans, y compris ceux de la Fonction publique, d'une part, engendrerait de fait une approche sectorielle des risques en totale contradiction avec la solidarité intergénérationnelle dont les agents publics bénéficient aujourd'hui et d'autre part, viderait de sens le modèle solidaire des mutuelles de fonctionnaires, fondé sur la mutualisation des risques couverts et des populations, conformément à la loi de modernisation de la Fonction publique de février 2007.

Nous demandons que ces mesures soient retirées du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

La MFP et les Organisations syndicales de la fonction pubique ont su impulser ensemble, dans le strict respect de leurs champs de compétences respectives, les évolutions nécessaires pour toujours mieux protéger les agents publics leur vie durant et dans le respect du lien social générationnel.

La MFP et les Organisations syndicales de la Fonction publique sollicitent une audience auprès de vous pour engager conjointement une réflexion de fond sur l'avenir de la protection sociale solidaire de quelque millions de mutualistes, fonctionnaires, agents non-titulaires, actifs et retraités.

Dans l'attente de cette rencontre, nous vous prions d'agréer, Madame la Ministre, l'expression de notre très haute considération.