Fédération Autonome de la Fonction Publique

Le Gouvernement a décidé d'appliquer en force son projet sur les rémunérations des fonctionnaires, projet n'ayant été approuvé que par des syndicats représentants 49,1% donc un projet normalement rejeté.

En s'appuyant sur le fait que la Fonction Publique n'est pas obligatoirement assujettie aux accords majoritaires comme dans le privé, celui-ci ouvre une brèche dans une méthodologie que nous pensions actée.

Le premier Ministre a annoncé en effet :

"La notion d'accord majoritaire n'a pas de force juridique dans la fonction publique, à la différence du Code du travail". Dès lors, l'exécutif a toute "liberté de le faire appliquer".

Nous pourrions nous satisfaire de cette position qui va dans notre sens d'appliquer ce protocole pour engranger des avancées, mais nous nous interrogeons néanmoins sur les méthodes qui sortiront de cette prise de position de ce gouvernement qui a décidé de valider un projet non majoritairement signé par les partenaires sociaux et notamment par les organisations syndicales présentes dans la FPH qui représente 67,2% des suffrages exprimés lors des dernières élections.