Fédération Autonome de la Fonction Publique

Suite à l'installation du Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP) le 31 janvier 2012, la FGAF avait engagé une requête visant à obtenir l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 31 janvier 2012 portant nomination au CCFP.

Cette procédure, entamée le 2 avril 2012, avait notamment pour objectif de remettre en cause la nomination de la FA-FPT au sein de cette nouvelle instance au profit de la FGAF.

Le Conseil d'État rejette la requête de la FGAF.

L'audience publique de cette affaire s'est tenue le 11 juin dernier. Bruno Collignon, Président de la FA-FPT, était présent ce jour là au Conseil d'État.

Le 2 juillet, le Conseil d'État a arrêté sa décision en concluant au rejet de la requête engagée par la FGAF.

Dans un souci de totale transparence et compte tenu que cette décision a été notifiée à l'ensemble des organisations syndicales membres du CCFP, la notification adressée à notre Fédération est accessible sur notre site internet.