Fédération Autonome de la Fonction Publique

Les anniversaires s'enchaînent pour la Fonction Publique, mais son avenir s'assombrit.

Après 2023, année anniversaire des 40 ans de la loi dite « Le Pors » portant sur les droits et obligations des fonctionnaires. Cette année 2024 est l'occasion de célébrer les 40 ans des Lois portant statuts de la fonction publique de l'État et de la fonction publique Territoriale. S'ensuivra 2026, avec le 40ème anniversaire de la Loi portant statut de la fonction publique Hospitalière.

En 40 ans, le paysage législatif régissant les trois versants de la Fonction Publique aura subi de très, voire trop nombreuses modifications. Quarante années de mutations incessantes ou le meilleur aura côtoyé le pire, quarante années pendant lesquelles nous avons assisté à des avancées significatives, mais aussi à des reculs préoccupants.

Faut-il rappeler que l'objectif du statut de fonctionnaire est avant tout de garantir l'intérêt général et le bon fonctionnement des services publics. Le statut de fonctionnaire est conçu pour assurer la neutralité, la continuité et l'efficacité de l'action publique en permettant aux agents de remplir leurs missions en toute indépendance et impartialité. Le statut de fonctionnaire vise également à protéger les agents contre les pressions politiques et économiques externes, en leur assurant une sécurité d'emploi et des garanties en matière de rémunération, de droits sociaux et de conditions de travail. Le statut de fonctionnaire est ainsi un pilier essentiel de la démocratie et du service public, en garantissant la qualité et la pérennité des services rendus aux citoyens.

Toutes ces bonnes intentions qui ont guidé à la fondation des statuts des agents publics n'auront pas survécus à 2019, année où le statut de la Fonction Publique aura été particulièrement mis à mal. L'adoption de la Loi dite de « transformation de la Fonction Publique » a entraîné une réorganisation profonde des textes et fragilisé le statut des fonctionnaires.

Cette loi a porté une attaque fondamentale en précarisant l'emploi et en fragilisant le statut de fonctionnaire. En renforçant le recours aux contractuels, en introduisant davantage de flexibilité dans la gestion des ressources humaines, en réduisant les garanties en matière de protection de l'emploi et des droits sociaux. Elle a affaibli la garantie de stabilité de l'emploi offerte par le statut de fonctionnaire, notion essentielle du statut.

En affaiblissant le niveau du dialogue social, en le ramenant au « minimum syndical », en réformant ses instances, en supprimant et vidant de leur substance les organismes paritaires, tels que la Commission Administrative Paritaire, qui étaient auparavant chargés d'examiner tous les sujets liés à la carrière des fonctionnaires. Entraînant une réduction de la représentativité et de l'efficacité de ces organes, compromettant ainsi la capacité des agents à faire valoir leurs revendications et à participer à la prise de décision.

En dégradant les conditions de travail, en mettant l'accent sur l'évaluation individuelle des agents, en favorisant une culture de la performance et de la compétition au détriment de la collaboration et du bien-être des agents, pour réaliser et rendre un service public de qualité.

Enfin, en réduisant les droits des agents, notamment en limitant le droit de grève pour certains fonctionnaires territoriaux, sans oublier de contraindre les fonctionnaires à travailler 35 h/semaine obligatoirement ou en supprimant les jours de congés.

Cette loi a vidé de sa substance les principes généraux portés par les responsables politiques de l'époque, qui satisfaisaient à la foi une partie des revendications portées par les représentants syndicaux des agents publics et par les usagers des services publics qui attendaient des garanties, notamment à travers des conditions fondamentales de mise en œuvre de ces services, d'accessibilité, de neutralité et de pérennité quelques soient les circonstances.

Nous avions, en son temps, qualifié cette Loi d'« Extinction de la Fonction Publique », l'histoire nous aura donné raison. Le délitement des services publics poursuit inexorablement sa marche, il devient de plus en plus difficile d'en trouver à proximité de chez soi, le manque d'attractivité des métiers publics ne permet plus de remplacer les agents, limitant ainsi l'accessibilité des services. La perte progressive du statut est également vécue comme une perte des références au service public, tendant ainsi à laisser la place à une privatisation progressive de bon nombre de missions remplies jusqu'à par les agents publics, avec des conséquences pour les plus fragiles d'entre nous. Et cela, à la Fédération Autonome, nous ne pouvons l'accepter.

Nous craignons aujourd'hui une nouvelle phase d'extinction avec le projet de Loi de réforme de la Fonction Publique annoncé par le bien intitulé Ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques, la dernière transformation vécue tendant à l'extinction de ce qui devait être réformé.

A la Fédération Autonome, nous sommes profondément attachés au statut de la Fonction Publique. Nous croyons fermement que la Fonction Publique doit être structurée autour du fonctionnaire, garantissant par le statut sa neutralité, en s'assurant de lui apporter une formation adéquate en relation avec la qualité de service attendue, en l'assurant d'une rémunération juste et d'une considération au niveau de son implication pour la communauté nationale. Aussi nous nous engageons au quotidien pour défendre les intérêts de tous ces agents, notamment les plus précaires, les moins bien considérés, les moins bien rémunérés, en œuvrant pour le maintien du pouvoir d'achat et des perspectives d'évolution de carrière. Les enjeux auxquels nous sommes confrontés sont à la fois organisationnels, liés à l'attractivité des métiers publics et humains, ils sont un défi auquel il est plus que nécessaire de faire face sans délai, tellement la situation s'est dégradée ces dernières années.

Aujourd'hui nous préparons la Fonction Publique de demain, à travers ses agents ce sont nos services publics du quotidien que nous préparons. A la Fédération Autonome nous considérons que le statut des fonctionnaires publics est et reste le seul à même d'apporter des garanties pour que les services publics restent accessibles à tous, indépendamment de la situation financière, de l'âge, du sexe ou de l'origine ethnique. Permettant à chacun l'accès à des services essentiels tels que l'éducation, la santé, la sécurité et bien d'autres encore. Nous considérons que les services publics contribuent à réduire les inégalités sociales et économiques, qu'ils contribuent à renforcer le sentiment d'appartenance et de cohésion sociale et sont essentiels en assurant une continuité de service en toutes circonstances, contribuant ainsi à la stabilité économique d'aujourd'hui et étant moteur de la transition écologique de demain.

C'est pourquoi la Fédération Autonome est et restera particulièrement vigilante face à toute nouvelle tentative de mise à mal du statut des agents publics et des services qu'ils apportent aux citoyens. Au-delà de la défense des agents, qui est et reste sa raison d'être, la Fédération Autonome est particulièrement attachée aux valeurs du service public, à la satisfaction qu'il procure aux plus faibles comme aux plus riches de notre communauté. Le service public, à travers les services, qu'il apporte grâce aux agents publics qui l'anime, cimente notre société autour de valeurs républicaines communes, dont les conséquences concrètes sont certes perfectibles notamment en matière d'équité, mais dont on ne doit faire table au profit des entreprises privées qui ne feront que creuser des inégalités déjà persistantes.

Les services publics sont notre bien commun, ses agents notre richesse.