Fédération Autonome de la Fonction Publique

Le 13 octobre 2022, la FA-FP s'est associée à l'accord électoral passé entre la FA-FPE et le SNALC en vue des élections professionnelles 2022 dans la Fonction Publique. Cet accord a, le jour même, été porté à la connaissance du Ministre de la Transformation et de la fonction Publique, Stanislas GUERINI et de la DGAFP. Un rendez-vous avait été pris avec la DGAFP, le 19 octobre suivant, afin d'en préciser les contours et l'information qui serait adressée aux électeurs des ministères de l'Education Nationale et de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche. Ces deux ministères avaient par ailleurs également été informé de cet accord par le SNALC.

Le Ministre de la Transformation et de la fonction Publique n'a daigné accuser réception de cet accord que le 7 décembre, veille de la date officielle des élections, scrutins ouverts pour ces deux ministères dès le 1er décembre.

Dès la publication des premiers résultats, il est apparu que cet accord n'avait pas été pris en compte par la DGAFP. La FA-FP a immédiatement dénoncé ces résultats à la DGAFP, le SNALC a de son côté saisi les deux ministères concernés pour que les résultats du SNALC aux deux CSA ministériels soient portés au crédit de la FA-FPE au CSFPE.

La DGAFP a en réponse refusée de reconnaitre cet accord arguant que les électeurs n'avaient pas pu se prononcer en toute connaissance de cause sur le report de leurs voix exprimées en faveur du SNALC à la FA-FPE pour les résultats au CSFPE.

La FA-FP, la FA-FPE et le SNALC ont communiqué à ce sujet dès le mois de septembre pour rendre public cet accord. Celui-ci a été porté à la connaissance des électeurs du SNALC sur leur site, sur ses professions de foi ainsi que sur toutes les publications sur les sites électoraux officiels. A contrario au Ministère de l'Intérieur ou 13 organisations syndicales se sont associées pour se présenter aux élections aucune clé de répartition des voix obtenues au CSA et reportées au CSFPE, n'a été portée à la connaissance des électeurs au cours de la campagne ce qui ne semble ni affecter le Directeur de la DGAFP, ni le Ministre de la Transformation et de la fonction Publique. D'autres exemples existent notamment au ministère des armées. Deux poids, deux mesures politiques envers des organisations syndicales politiques et apolitiques.

Ce n'est pas le maintien de la représentativité de la FA-FP au CCFP qui est en jeu, celle-ci ayant maintenu sa représentativité grâce aux résultats obtenus par ses fédérations des trois versants, mais le respect d'un accord remis en cause par des dispositions iniques qui ne seraient applicables qu'aux seules organisations syndicales signataires de celui-ci, sur ces seuls scrutins.  Aussi face à ce déni de démocratie ouvertement couvert par la DGAFP et le Ministre de la Transformation et de la fonction Publique, la FA-FP va sans attendre saisir le tribunal administratif pour faire respecter l'accord passé entre la FA-FPE et le SNALC, accord auquel elle s'est associée. Il est regrettable qu'à un tel niveau de décision un tel arbitraire subsiste.