Fédération Autonome de la Fonction Publique

Compte-rendu de la visioconférence sous la présidence de la Ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques - Amélie de MONTCHALIN.

La Ministre a fait le point sur le cadre juridique et institutionnel dans lequel nous nous trouvons actuellement. Suite à l'intervention des organisations syndicales l'idée de Pass sanitaire dans les lieux de travail public n'a pas été retenue par le Gouvernement. La Ministre a rappelé que pour donner suite à l'intervention du Premier Ministre elle avait pris une circulaire relative au télétravail dans la FPE en application de l'article 13 de l'accord télétravail du 13 juillet 2021, circulaire déclinée par la DGCL pour la FPT et par la DGOS pour la FPH. Elle a annoncé la mise à jour de la FAQ une heure avant le début de cette réunion, notamment concernant le télétravail, le jour de carence suspendu jusqu'au 31 décembre 2022 sauf décret contraire, les règles d'isolement. Elle a également annoncé le renforcement du maillage territorial pour la réalisation des tests notamment en faisant appel aux 6000 officines de pharmacie qui ne se sont pas encore impliquées dans le dépistage. Elle a confirmé que pour les personnels soumis à l'obligation vaccinale, celle-ci comprenait bien une troisième dose à réaliser avant le 31 janvier 2022. Dernier point abordé, les enjeux de restauration, un décret en Conseil d'État est en préparation pour que les agents qui le souhaitent puissent déjeuner à leur bureau.

La FA-FP est intervenue sur de nombreux thèmes, rappelant à la Ministre que ses informations n'étaient pour autant de nature à nous rassurer tant les mesures prises par le Gouvernement sont rendues difficiles à mettre en œuvre dans nos administrations. Que si les agents publics font preuve d'une résilience extraordinaire, ils en arrivent au bout, tant moralement, que physiquement, après avoir assuré le maintien des services publics tout au long des différentes phases de cette crise depuis près de deux ans.

Concernant les hôpitaux :

Nous ne comprenons toujours pas où est la logique de faire travailler des agents positifs asymptomatiques dans des services de soins, alors qu'il est demandé à toute personne testée positive de s'isoler 10 jours même sans signe de maladie. Et que dire de cette situation alors que l'on a suspendu des agents dans ces mêmes services pour avoir refusé la vaccination bien que présentant des tests négatifs.

Les aides-soignants des services de réanimation quant à eux ne comprennent pas qu'ils aient été écartés de la prime attribuée par le Premier Ministre aux seules infirmières. Cette décision est injuste et stigmatisante pour l'ensemble de ces personnels. Il faut six mois pour former un aide-soignant en réanimation et un an pour qu'il soit en confiance pour prendre un patient en charge avec son binôme infirmier. Certains aides-soignants font le choix de partir en EHPAD, pour une meilleure reconnaissance et où ils toucheront la prime grand âge. Est-ce le but recherché ? Quand est-il par ailleurs de la reconnaissance des autres services qui ont pris en charge des patients Covid lors des différentes vagues ?

On se rend bien compte que les conditions de travail et la reconnaissance dans les hôpitaux n'ont pas changé et ce n'est certainement pas comme cela que le Gouvernement va favoriser leur attractivité.

Concernant l'Éducation Nationale et ses personnels :

Que l'on soit enseignants, personnels des collectivités territoriales ou même parents d'élèves, nous partageons un même constat, nous assistons à une désorganisation massive de l'enseignement. Les tergiversations du Gouvernement à ce sujet ne cessant d'inquiéter. Les protocoles mis en place ne répondent pas au besoin et créent plus de dysfonctionnements qu'ils n'apportent de solutions. Les établissements se vident de leurs élèves, classe après classe et ceux-ci reviennent au compte-gouttes à condition notamment que les parents aient bien compris le mode d'emploi gouvernemental permettant ce retour, celui-ci ressemblant beaucoup à ceux d'une célèbre marque de meubles à monter soi-même du Nord de l'Europe. Les enseignants, comme les agents des collectivités territoriales, subissent cette situation à titre personnel, comme à titre professionnel. Ils prennent leur service avec l'incertitude quotidienne du peu de moyens alloués à leur propre sécurité, notamment l'absence de masques FFP2. Nos collègues enseignants étant dans l'incapacité de mettre en œuvre l'enseignement attendu dans des conditions claires pour tous. Notamment lorsqu'ils sont sollicités pour réaliser un enseignement en distanciel par les élèves en isolement alors qu'il n'est pas question de leur faire cumuler distanciel et présentiel, il est pour nous plus que nécessaire d'avoir un discours clair du Ministre de l'Education Nationale à ce sujet. Les personnels des établissements d'enseignement sont quant à eux transformés en couteaux suisses sanitaires, faisant face à un nombre croissant de collègues testés positifs et placés en isolement. Ces agents se trouvent en grande difficultés et ne trouvent de réponses à leurs inquiétudes ni venant du Ministère de l'Education Nationale, ni de leurs employeurs.

Jour de carence et impacte sur les régimes indemnitaires :

Les collectivités territoriales comme les hôpitaux, interprètent à leur manière la situation administrative des agents testés positifs lorsqu'ils les placent en congés de maladie ordinaire sans tenir compte de la suspension du jour de carence, dont nous attendons toujours la suppression définitive par ailleurs. Cela a pour ces personnels des conséquences importantes, notamment financières avec la diminution des régimes indemnitaires pouvant être liée au présentéisme, la menace de retenues sur les primes de service des agents hospitaliers par exemple.

ASA garde d'enfants :

Une autre de ces conséquences pour les agents publics, également parents d'élèves, est la fermeture de classes en cascades, obligeant pour les parents des plus jeunes d'en assurer la garde en cas de test positif ou si leur enfant est considéré comme cas contact à risque, situation qui parfois se reproduit un certain nombre de fois dans une fratrie. Les administrations placent administrativement ces agents en ASA garde d'enfant de droit commun, lorsque ces agents n'exercent pas d'activités télétravaillables ou que leurs employeurs n'ont pas les moyens matériels ou ne veulent pas s'organiser en ce sens. C'est totalement inacceptable et contraire aux dispositions en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022.

La circulation du virus et les difficultés rencontrées pour se faire tester :

Les conséquences de la circulation du variant Omicron et de l'augmentation du nombre de tests effectués sont perceptibles et ne cessent de nous inquiéter pour les agents publics. Le corollaire immédiat c'est qu'à chaque cas positif dépisté, il y a une multiplication des cas contacts qui nécessitent eux-mêmes d'être soumis à un dépistage. Le parcours vaccinal n'étant pas le même pour tous, notamment en fonction de l'âge.

Ajoutons à cela les difficultés rencontrées pour procéder aux test exigés pour les agents comme pour leurs enfants, sans parler des autotests indisponibles en pharmacie, vous vous retrouvez avec des agents en difficultés pour pouvoir justifier de leur situation auprès de leurs employeurs. Quand il ne s'agit pas de résultats de tests qui n'arrivent jamais.

Télétravail :

Concernant le télétravail que le Premier Ministre a souhaité voir généralisé partout où cela était possible à raison de trois, voire quatre jours par semaine, il nous semble que la trêve des confiseurs est passée par là fort à propos pour un certain nombre d'employeurs publics et ne leur a pas laissé le temps d'organiser leurs services en conséquence, quand il ne s'agit pas d'obstruction volontaire de la part de certains d'entre eux. Si nous avons bien pris connaissance de la note adressée par la DGCL aux Préfets, il est un fait, lorsque l'on met en place une règle, il y a l'article qui prévoit celle-ci et celui qui réprime ceux qui ne la respecte pas. En l'espèce il y a des municipalités qui font preuve d'une obstruction manifeste à la mise en œuvre de cette disposition qui pourtant n'a d'autres fins que de participer à nous sortir au plus vite de cette crise sanitaire. Nous vous demandons la plus grande fermeté vis-à-vis de ces récalcitrants qui dans le même temps sont capables de fermer la restauration collective au prétexte de protéger leurs employés et maintiennent leurs services administratifs en open-space avec des effectifs en présentiel, parfois avec un à deux jours de télétravail, qui ne seront ni le lundi, ni le vendredi afin de ne pas favoriser les weekends prolongés et ce seulement à condition de ne pas résider à proximité immédiate de leur lieux de travail, l'absence d'usage des transports en commun ne justifiant pas une telle mesure. C'est proprement scandaleux.

Le Plan ce Continuité d'Activité (PCA) :

Le dernier point que nous avons évoqué est le PCA, celui-ci a été conçu pour des crises que l'on pourrait qualifier de courtes ou de moyennement longues, il nous semble nécessaire au regard de celle que nous subissons depuis maintenant près de deux ans qu'il serait utile d'en envisager une version longue. Nos administrations peinant à se réinventer par elles-mêmes et aux vues des difficultés rencontrées par les agents chargés d'assurer la continuité de l'activité, il serait souhaitable d'en tracer les grandes lignes pour une durée plus longue.

La FA-FP restera vigilante sur l'ensemble de ces points et de bien d'autres, elle ne manquera pas de faire remonter tous dysfonctionnements ou difficultés auxquelles seraient confrontés des agents publics dans ce contexte sanitaire délétère.