Fédération Autonome de la Fonction Publique

Lors de son entretien avec les Organisations syndicales représentatives de la Fonction publique dont la FA-FP, la Ministre de la Transformation et de la Fonction publique a souhaité un dialogue franc et permettant des ajustements si nécessaire pour affronter cette crise dans de bonnes conditions pour les agents publics. Comme le demande la FA-FP, elle a d'ailleurs reconnu la nécessité de règles claires et précises pour les agents comme pour les employeurs.

• Madame la Ministre a rappelé l'obligation des employeurs en matière de dotations de masques, comme le souligne régulièrement la FA-FP, et a souhaité être informée en cas de difficultés rencontrées sur le terrain. Concernant le nombre de masques, et conformément à la directive du 1er Ministre, il s'agit de doter chaque agent de 4 masques tissus aux normes AFNOR, les masques chirurgicaux étant plus particulièrement à destination des personnes « à risque ». Quant aux masques à lecture labial (sourd muet), « c'est un aménagement du poste de travail, nous ferons le maximum mais nous sommes confrontés à la capacité de production. »

• Concernant le jour de carence, la FA-FP demande sa suppression définitive et au minimum sa suppression durant toute la période où l'épidémie de Covid19 persiste. La Ministre s'est exprimée comme suit : « La porte reste ouverte suivant l'évolution de l'épidémie, nous avons un malentendu, toutes les personnes qui sont « contact » doivent être placées en ASA ou en télétravail chaque fois que cela est possible y compris pendant la période d'attente du test. Dès lors que le test est positif, le médecin place l'agent en arrêt maladie ». La Ministre s'est engagée à clarifier ces situations auprès de l'ARS et de la CPAM afin qu'elles soient traitées comme telles et que l'on évite des dysfonctionnements dus à la méconnaissance de certains médecins. Les personnes fragiles, quant à elles, nécessiteront des solutions au cas par cas, y compris en modifiant les horaires et l'emploi du temps de ces agents sans les exclure. Enfin, pour les personnes vulnérables et conjoints de personnes vulnérables qui ne sont plus, à ce stade, dans la liste des personnes pouvant bénéficier d'ASA, Madame la Ministre s'est engagée à tenir compte des évolutions scientifiques, donc des études épidémiologiques. Ces cas sont donc susceptibles d'évolution. En complément, elle a annoncé la production future d'un tableau indiquant officiellement la marche à suivre suivant les différents cas (personnes en contact de personnes positives à la COVID19, les personnes présentant seulement des symptômes…). Enfin, le sujet du jour de carence sera traité dans les futurs groupes de travail concernant la protection complémentaire ce qui n'a pas manqué de provoquer de vives réactions et des inquiétudes légitimes chez les représentants du personnels présents. Le sujet de la protection complémentaire est un enjeu très important pour la Ministre, avec une volonté affichée de s'aligner sur les conditions du secteur privé en matière de participation de l'employeur. La FA-FP qui porte cette revendication depuis longtemps ne peut que se féliciter de ces intentions mais restera particulièrement vigilante quant aux conditions de mise en place.

• La FA-FP demande que la COVID 19 soit reconnue comme maladie professionnelle, ce sera le cas via la commission de réforme : La publication, ce jour, au JO du décret relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 et du tableau des maladies professionnelles n°100 avec la création d'un comité unique de reconnaissance nationale qui, sur le fond, se concrétisera par un passage en commission de réforme. Ces dernières ayant la possibilité de reconnaissance en maladies professionnelles pour les cas de contamination au travail en présentiel durant la période épidémique.

• Concernant les primes COVID, la FA-FP déplore les inégalités de traitement au sein de la Fonction publique. La Ministre a reconnu la très grande hétérogénéité du versement des primes « Covid » avec des inégalités homme-femme qui devront être corrigées sur la base de statistiques précises et devront nous être présentées prochainement.

• En matière de télétravail : un retour d'expérience ou bilan sur le télétravail va être effectué. 200 M d'€ sont affectés à des outils informatiques pour la mise en place de visioconférence, plateformes, connexion aux applications de l'État, c'est un chantier important et essentiel.

• Pour les contractuels du versant État un engagement identique à celui des fonctionnaires a été pris par Madame la Ministre, c'est-à-dire un complément aux indemnités journalières quand elles ne couvrent pas l'intégralité de leur rémunération. Pour la territoriale ce dispositif est du ressort des employeurs, les collectivités, mais la recommandation d'y souscrire est fortement exprimée. « Je prends l'engagement pour le versant État avec un suivi ; pour la territoriale et l'hospitalière, je m'engage à avoir des échanges. »

• Dernier point abordé, les CHSCT dont la FA-FP regrette qu'ils soient prochainement remplacés par des commissions spécialisées des CT (Comités Techniques) Cette instance de dialogue doit être encouragée afin d'avoir une concertation la plus constructive pour traverser cette crise. Elle suit l'avis exprimé par la FA-FP qu'aucun employeur ne doit s'en dispenser.