Fédération Autonome de la Fonction Publique

Le dossier de Presse reprenant les 12 points clés de la réforme proposée par M. Delevoye a fait l'objet d'une première analyse par la FA-FP. La FA-FP ne s'inscrira pas dans une position dogmatique vis à vis du système universel de retraite et de l'ensemble de ses paramètres avant les arbitrages du Gouvernement. Le maintien d'un système de retraite basé sur la solidarité intergénérationnelle grâce au principe de répartition publique était au cœur des exigences exprimées par la FA-FP.

Pour mémoire, notre Fédération a été reçue le 28 août 2018 par Mme Sophie Lebret, chargée des questions Fonction publique auprès du Haut-commissaire, vous pourrez retrouver sur notre site le communiqué issu de cette rencontre.

Lors de cette réunion technique la FA-FP avait notamment insisté sur les points suivants qui nous semblaient fondamentaux :

• - La notion de pénibilité, les conséquences du travail de nuit et des expositions aux troubles musculo-squelettiques (TMS), ainsi que la nécessité de prendre en considération l'invalidité liée aux conditions de travail
• - La neutralisation des conséquences des choix familiaux, notamment dans le cadre de l'égalité entre les femmes et les hommes, qui ne doivent impacter, ni les déroulés de carrières, ni les niveaux de pension de retraite
• - L'indispensable revalorisation des traitements indiciaires permettant de rééquilibrer la place des régimes indemnitaires, facteurs d'inégalités
• - La nécessité d'une gouvernance paritaire (État – organisations syndicales) en matière de gestion du futur système de retraite
• - La nécessité de maintenir le principe des pensions de réversion, en tant qu'élément permettant de garantir encore aujourd'hui à de très nombreuses femmes un niveau de pension se situant au-dessus du seuil de pauvreté.

Il s'agissait pour la FA-FP de garantir pour toutes et tous l'accès à une retraite équitable, permettant de vivre dignement dans une période où la dépendance pèse lourdement sur le pouvoir d'achat des personnes concernées.

Ce sujet précis de la prise en compte de la dépendance fut d'ailleurs largement abordé lors de cet échange.

Si la FA-FP constate avec satisfaction que certains des éléments abordés le 28 août 2018 ont trouvé pour partie leur place dans les conclusions du Haut-commissaire, citons par exemple la question de la réversion, dont les montants seraient significativement revalorisés, ou la neutralité des conséquences des choix familiaux (points n° 5), nous regrettons que les modalités de prise en compte de la pénibilité et la question de la gouvernance restent particulièrement floues.

La FA-FP note par exemple dans le point n° 8 que « les départs anticipés des régimes spéciaux et de la Fonction publique, notamment ceux des emplois classés en « catégorie active » seront progressivement fermés », mais que « des départs anticipés seront conservés pour les militaires et les fonctionnaires ayant des fonctions dangereuses dans le cadre des missions régaliennes ».

La FA-FP s'interroge sur la notion de « missions régaliennes » : la police municipale ou les services d'incendie et de secours sont-ils considérés comme exerçant des missions régaliennes ? Dans le cas contraire, comment la dangerosité de leurs missions sera prise en compte ? Par ailleurs, toujours dans le point n° 8, le Haut-commissaire préconise l'extension du compte professionnel de prévention aux fonctionnaires, or ce compte professionnel peine à se mettre en place dans le secteur privé !

Dans le même temps, la FA-FP constate qu'aucun des exemples sélectionnés dans le dossier de Presse pour illustrer les différentes situations prévues par les préconisations ne s'appuie sur la situation d'une agente ou d'un agent public. Il aurait pourtant été intéressant de comparer la situation de l'une des 5,4 millions de personnes qui assurent des missions de service public, soit 20 % de l'emploi en France, avant et après la réforme proposée en intégrant notamment un exemple dans lequel aucun régime indemnitaire n'est perçu !

Si certaines dispositions retenues par le Haut-commissaire s'inscrivent dans une démarche de plus grande justice sociale comme les points de solidarité pour les périodes d'inactivité subie, l'augmentation du minimum retraite, la majoration des points acquis de 5% par enfant dès le premier enfant, la garantie de 70 % du total des retraites perçues par un couple en cas du décès de la conjointe ou du conjoint  (point n° 5), la FA-FP constate que sur ce sujet la Fonction publique est une nouvelle fois traitée de manière marginale car aucune simulation sur la perte engendrée par la remise en cause du calcul de la pension sur les 6 derniers mois, et les pistes pour compenser cette perte, n'apparait dans le dossier de Presse.

Pour la FA-FP il s'agit donc bien d'une remise en cause du principe de Fonction publique de carrière qui, sans réévaluation significative des traitements indiciaires, conduira à une baisse significative des niveaux de pensions.

Mais au fond rien de bien étonnant puisque le projet de loi de Transformation de la Fonction publique, dont l'objectif principal est de remettre en cause le statut, vient d'être adopté à l'Assemblée nationale par 81 voix contre 17 !

C'est bien toute la Fonction publique et au travers elle la puissance publique et le Service public qui sont une nouvelle fois visés par le Gouvernement.

Autonome, progressiste, solidaire, à la FA un autre syndicalisme est possible !