Fédération Autonome de la Fonction Publique

Était-ce le fait de la chaleur caniculaire qui sévissait ce 27 juin, chaleur qui pourtant n'a pas empêché la FA-FP et les 8 autres organisations syndicales représentatives de se rassembler devant Bercy pour dire NON à ce projet de loi et réaffirmer nos exigences en matière de rendez-vous salarial ; ou le manque d'intérêt pour la procédure accélérée imposée par le Gouvernement, toujours est-il que du haut de son plateau (équivalant du perchoir de l'Assemblée), le Président de séance faisait face à un hémicycle clairsemé ce jour-là puisque seule une petite vingtaine de sénatrices et sénateurs (sur 348) c'était donné rendez-vous au Palais du Luxembourg.

Mais c'est bien connu, on ne parle d'absentéisme que pour les agentes et les agents publics ! 

Dernière séance donc pour terminer l'étude des 600 amendements déposés dont 92 par le Gouvernement (36 adoptés), 25 par la commission des lois (24 adoptés), 24 par le groupe LaRem (9 adoptés), 85 par le groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste - CRCE - (5 adoptés), 88 par le groupe Socialiste et républicain - SOCR (9 adoptés), pour ne citer que ceux-là. Rappelons également que le groupe CRCE avait déposé une motion demandant le rejet du texte, motion très vite… rejetée !!

Au total ce sont donc 125 amendements qui ont été adoptés par le Sénat, aucun d'entre eux ne venant renforcer le Statut ou améliorer la qualité du Service public pourtant tant attendu par toutes celles et ceux qui pensent que notre République se construit aussi autour d'un Service public fort.

La FA-FP vous conseille de consulter l'espace Presse sur le site du Sénat, espace qui vous permettra de suivre les travaux qui ont eu lieu en séance publique et de rechercher les amendements selon vos centres d'intérêt (police municipale, droit de grève, CNESER, Hôpital, licenciement…).

Dès le lancement des travaux parlementaires, la FA-FP était persuadée que le texte issu des discussions serait encore plus régressif que celui présenté par le Gouvernement le 15 mars dernier en Conseil commun de la Fonction publique et à ce stade, notre analyse se confirme.

Citons pour exemple l'amendement visant à réduire drastiquement les conditions d'exercice du droit de grève dans la Fonction publique territoriale notamment dans les secteurs suivants :

« Ces limitations sont fixées par l'autorité territoriale pour tout ou partie des services suivants : la collecte et le traitement des déchets des ménages, le transport public de personnes, l'aide au maintien à domicile, la restauration scolaire, l'aide aux personnes âgées ou handicapées, la protection des biens et des personnes, l'accueil des enfants de moins de trois ans, l'accueil périscolaire, la gestion des équipements sportifs et la délivrance des titres d'état civil. »

La FA-FP a également repéré l'amendement concernant une restriction à la liberté d'opinion et d'expression.

Il n'est pas inutile de rajouter à cette liste les deux amendements validés en commission qui remettent en cause le principe même du droit à la défense comme en témoigne l'exposé des motifs : L'amendement n° 367 qui, en créant un article 14 bis, prévoit que le licenciement pour insuffisance professionnelle relèverait désormais de la compétence de la CAP (et non plus du conseil de discipline) et l'amendement n° 366 qui « vise à supprimer les recours disciplinaires , ainsi que les instances disciplinaires de recours » au travers de l'article 15 bis.

A contrario, le Sénat tente de renforcer le rôle des CAP en réintroduisant leurs avis en matière d'avancement et de promotion, y compris pour les personnels des établissements publics d'enseignement supérieur (CPE)

Ainsi, celles et ceux qui prétendent encore aujourd'hui que ce projet de loi ne remet aucunement en cause le Statut de la Fonction publique seraient bien inspirés d'assumer enfin la volonté qui est la leur de détruire des pans entiers des règles qui régissent la carrière de près 5,5 millions de personnes qui ont pourtant fait le choix de servir l'intérêt général en s'affranchissant des règles qui, chez Orange hier et peut être à La Poste demain, imposent des logiques comptables dont on sait à quel point elles peuvent s'avérer destructrices ! Mais à ce stade, la démocratie expéditive se poursuit.

Après le vote très largement favorable du Sénat, seuls les groupes politiques situés à la gauche de l'hémicycle ont voté contre, rappelant au passage que « Le service public est le patrimoine de ceux qui n'en ont pas », la commission mixte paritaire (7 parlementaires de chacune des chambres) devrait se réunir le 4 juillet puis il reviendra à l'Assemblée nationale de se positionner sur ce projet entre le 17 et le 19 juillet.

D'ici là, la FA-FP va poursuivre avec détermination son engagement sur ce dossier y compris en encourageant la plus grande unité syndicale.

Autonome, progressiste, solidaire,

à la FA un autre syndicalisme est possible.