Fédération Autonome de la Fonction Publique

Au Sénat tout comme à l'Assemblée Nationale, la procédure accélérée aura trouvé à s'exprimer : il n'aura fallu qu'une matinée pour que la commission des lois examine les 430 amendements déposés dont 1 par le Gouvernement (adopté), 39 par le groupe LaREM (9 adoptés), 31 par le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste – CRCE - (2 adoptés) et 90 par le groupe socialiste et républicain (12 adoptés) auxquels viennent s'ajouter les 104 amendement déposés par la commission (tous adoptés).

La FA-FP constate que la démocratie expéditive mise en place par le Gouvernement pour aborder l'avenir de la Fonction publique reste la règle alors que ce sujet aurait mérité un large débat sur la place du Service public au sein d'une société solidaire. Parmi les 154 amendements adoptés, dont celui du Gouvernement confirmant sa volonté de réduire la place des 3 Conseils Supérieurs au profit du Conseil Commun de la Fonction publique, la FA-FP revient sur ceux qui méritent une attention particulière. Le Sénat propose tout d'abord de supprimer au travers de l'amendement N° 138 l'article 1 bis.

Pour mémoire cet article introduit par le groupe LaREM à l'Assemblée porte sur les missions des fonctionnaires : "Les fonctionnaires ont pour mission de servir l'intérêt général, d'incarner les valeurs de la République et d'être acteurs d'une société inclusive". Dans notre communiqué suite au vote solennel à l'Assemblée Nationale le 28 mai dernier nous avions insisté sur l'incohérence de cet article qui reprend les termes du Statut alors même que ce PJL vise à le remettre en cause ! Dans son exposé des motifs, le Sénat reprend les mêmes arguments que ceux évoqués par la FA-FP : ces dispositions sont celles déjà prévues par le Statut !

Ensuite le Sénat tente (puisque le dernier mot reviendra à l'Assemblée) de renforcer le rôle des CAP  en réintroduisant leurs avis en matière d'avancement et de promotion, y compris pour les personnels des établissements publics d'enseignement supérieur et supprime également l'article 5 qui prévoit le recours aux ordonnances pour redéfinir le dialogue social (amendement N° 391) .

Dans le même temps le Sénat réintroduit dans l'article 8 la possibilité de recruter des personnels de catégorie C dans le cadre d'un contrat de projet (amendement N° 330) et prévoit dans l'article 10 l'élargissement du recours aux contrats sur des emplois permanents (amendement N° 336).

Côté précarité, l'amendement N° 344 remet en cause la prime de précarité dans le versant hospitalier (article 10 ter), l'exposé des motifs en dit long sur l'absence de considération pour ces personnels qui pourtant assurent des missions de Service public de Santé !

Le Sénat introduit également un nouvel article qui remet en cause l'obligation faite aux employeurs de la FPT de nommer comme fonctionnaires stagiaires les agents contractuels admis à un concours en vue de pérenniser leur recrutement !

En créant un nouvel article, l'amendement N° 394 vise à encourager la rémunération au mérite dans la FPT.

L'amendement N° 367 qui prévoit que le licenciement pour insuffisance professionnelle relèverait de la compétence de la CAP (et non plus du conseil de discipline) tout comme l'amendement N° 366 qui « vise à supprimer les recours disciplinaires, ainsi que les instances disciplinaires de recours » méritent à eux seuls une attention particulière tant ils remettent en cause le principe même du droit à la défense comme en témoigne l'exposé des motifs.

Le Sénat s'est aussi intéressé à la situation du CNFPT en prévoyant d'une part la création d'une délégation par région administrative et en introduisant un nouvel article modifiant le financement de l'apprentissage dans la FPT qui passerait de 75 à 20%.

267 amendements et une motion déposée par le groupe CRCE  qui reprend tous les risques que ce projet de loi fait courir à la Fonction publique et au Service public ont été déposés à ce jour en vue de la séance publique qui débutera le 18 juin et devrait se terminer par une commission mixte paritaire (CMP) réunissant 7 élu·e·s  de chacune des deux chambres début juillet.

Face aux débats qui se sont déroulés jusqu'à ce jour, la FA-FP dénonce une nouvelle fois les conditions dans lesquelles l'avenir de la Fonction publique et du Service public a été appréhendé par le Gouvernement au travers d'un projet de loi qui ne répond en rien aux attentes exprimées par toutes celles et ceux qui, dans notre pays, considèrent le Service public comme l'un des piliers de la République ?

Autonome, progressiste, solidaire,         

à la FA un autre syndicalisme est possible !