Fédération Autonome de la Fonction Publique

Projet de loi de transformation de la Fonction publique : fin des débats à l'Assemblée nationale.

La discussion publique qui s'est ouverte le 13 mai dernier s'est terminée le 22 mai avec l'adoption de 101 amendements sur les 1151 déposés initialement et la création de 18 nouveaux articles.

C'est donc sur cette version du projet de loi (pour faciliter vos recherches la FA-FP  vous propose la version intégrant les liens vers les amendements)  que l'Assemblée nationale s'est positionnée le 28 mai à l'issue du scrutin suivant : Votant·e·s 560 – Exprimé·e·s 507 - Pour 351 - Contre 156.

Le lien vers la page du scrutin de l'Assemblée nationale vous permettra de décrypter le vote des différents groupes politiques et de chaque député·e. La FA-FP  a assisté à cette séance publique qui restera dans l'histoire comme une étape marquante du démantèlement du Service public.

La FA-FP relève qu'aucune des dispositions qui ont été intégrées dans la dernière version du projet de loi ne vient conforter le statut et que la question du renforcement du Service public n'aura pas réussi à s'imposer dans les débats au sein de l'Assemblée. La formule reprise dans le nouvel article 1bis : "Les fonctionnaires ont pour mission de servir l'intérêt général, d'incarner les valeurs de la République et d'être acteurs d'une société inclusive" tiré de l'amendement n° 359 illustre à elle seule la stratégie de la majorité parlementaire et du Gouvernement qui prétend renforcer la place des fonctionnaires dans notre société sur les bases définies par le statut tout en remettant en cause ce même statut et en réduisant le nombre de fonctionnaires ainsi que le champ des missions de Service public !

De son côté le secrétaire d'État, porteur de ce projet de loi, vante une nouvelle fois dans son dernier communiqué ce texte «…/… qui renoue avec la promesse républicaine d'un service public pour tous et refonde le contrat social qui lie à notre pays, les 5,5 millions d'agents qui font vivre le service public dans les territoires ».

Pourtant, le 28 mai la FA-FP et 7 organisations syndicales représentatives se rassemblaient aux abords de l'Assemblée nationale pour rappeler le refus unanime exprimé lors du Conseil commun de la Fonction publique le 15 mars dernier par l'ensemble des organisations syndicales qui portent la voix de plus de 2,5 millions de personnes au sein de la Fonction publique.

Côté employeurs publics, dans son communiqué du 23 mai, l'AMF « s'inquiète de certaines mesures du projet de loi » et plus précisément « de la remise en cause du statut de la Fonction publique avec notamment la trop grande ouverture à l'emploi des contractuels et l'introduction de la rupture conventionnelle ».

Malgré cette unité des corps intermédiaires contre ce projet destructeur pour l'avenir de la Fonction publique et du Service public, le groupe politique La République en Marche n'a pas hésité a évoquer dans son communiqué de Presse publié à l'issue du vote solennel à l'Assemblée nationale que ce projet s'orientait vers une « Fonction publique plus agile, plus ouverte et plus attractive ».

Remise en causes des CAP, fusion des CT et des CHSCT, recours généralisé aux contrats, rupture conventionnelle, détachement d'office,… telle est la définition « d'une Fonction publique plus agile, plus ouverte et plus attractive » pour la majorité parlementaire.

Pour la FA-FP c'est sur la reconnaissance pleine et entière des carrières et des niveaux de qualifications, la mise en place d'un plan de titularisation des personnes sous contrat, la prise en compte des facteurs de pénibilité, l'anticipations des reconversions professionnelles au sein de la Fonction publique, l'accès à la protection sociale complémentaire pour toutes et tous et le renforcement des moyens dédiés aux missions de Service public que ce projet de loi aurait dû se pencher !

C'est maintenant au tour du Sénat de se prononcer sur ce projet selon la procédure accélérée. Pour mémoire Mme Catherine Di Folco, sénatrice du Rhône (groupe LR) et M. Loïc Hervé, sénateur de Haute Savoie (groupe Union centriste) rapporteront ce texte. La FA-FPT a été reçue le 22 mai au Sénat pour une audition sur les enjeux propres au versant territorial de ce projet de loi.

La FA-FP sera reçue au Sénat pour les 3 versants le 29 mai par le groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste (CRCE) puis le 5 juin par le groupe Socialiste. La présentation du projet par le Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des comptes publics en commission des lois du Sénat aura lieu le 11 juin. La première séance publique devrait débuter le 18 juin à 14h30. La FA-FP restera mobilisée jusqu'au bout pour dénoncer ce projet de loi d'extinction de la Fonction publique !

           Autonome, progressiste, solidaire, à la FA un autre syndicalisme est possible !