Fédération Autonome de la Fonction Publique

Suite aux débats en commission des lois, ce texte comporte désormais 13 nouveaux articles numérotés ainsi :

Les articles 3 bis, ter et quater portent sur les comités sociaux (issus de la fusion des CT1 et CHSCT2), les articles 4 bis, ter et quater concernent les CAP, les articles 16 bis, ter, quater et quinquies sont relatifs à la déontologie, les articles 22 bis et ter traitent de la formation et enfin le 26 bis porte sur la fin de contrat.

La séance publique qui a débuté le lundi 13 mai se déroulera selon la procédure accélérée, le vote sur l'ensemble du texte à l'Assemblée nationale devrait intervenir le mardi 28 mai.

A ce jour 1149 amendements ont été enregistrés dont 21 déposés par le Gouvernement et 47 par Mme la rapporteure.

La première séance du lundi 13 mai s'est poursuivie jusqu'à 1h du matin. La FA-FP a tenu à assister à l'intégralité des débats qui se sont tenus ce jour-là et pour lesquels nous vous proposons une synthèse.

19 heures, ouverture de la séquence de discussion générale au cours de laquelle l'intervention du Secrétaire d'Etat 3 auprès du ministre de l'Action et des comptes publics (SEMACP) était en tous points similaire aux arguments développés depuis le 13 octobre 2017 lors du lancement par Monsieur le Premier ministre « d'Action publique 2022 » puis lors du 1er Comité interministériel pour la transformation publique le 1er février 2018.

En résumé, et selon le SEMACP, ce projet de loi va enfin apporter la souplesse tant attendue par toutes celles et ceux qui sont concernés par la Fonction publique et le Service public !

Puis ce fut au tour de Mme la rapporteure de vanter la méthode de concertation mise en place par le Gouvernement pour aboutir à un texte « tant attendu par les agentes et les agents » et dont l'objectif est de soi-disant « Libérer, protéger et unir » !!

« Souplesse », « attente forte des personnes concernées », … les éléments de langage exprimés ensuite par les deux rapporteur·e·s (la déléguée aux droits des femmes et le délégué aux collectivités territoriales), étaient eux aussi bien rodés. Il est 21h30 lorsque le groupe « Les Républicains » développe les arguments de sa motion de rejet préalable de l'ensemble du texte. Ce groupe parlementaire s'oppose à ce projet considérant qu'il ne va pas assez loin en matière de réforme. Citons pour exemple le retour aux 39 heures dans la Fonction publique qui permettrait, selon « Les Républicains », d'économiser 10 milliards d'Euros et représenterait l'équivalent de 400 000 emplois, ainsi que la dé-corrélation du point d'indice ou le fait de réserver les emplois publics statutaires aux seules missions régaliennes.

L'argumentaire n'était pas sans rappeler le programme du candidat « Les Républicains » à la présidence de la République en 2017 et ses 500 000 suppressions de postes.

Avec 72 votant·e·s (sur 577 inscrit·e·s) et 67 exprimés cette motion de rejet préalable de l'ensemble du texte a été rejetée par 47 voix contre et 20 voix pour.

Face à ce rejet (prévisible), ce même groupe a alors déposé une motion de renvoi du projet en commission selon les mêmes arguments que ceux évoqués ci-dessus. Cette deuxième motion fut également rejetée par 63 voix contre et 26 pour. La FA-FP note au passage que ces deux motions ont été soutenues par une partie de la Gauche de l'hémicycle et n'ont pas rencontré d'opposition au Centre. Bien entendu les motivations de ces différents groupes politiques quant au soutien de ces motions n'étaient pas les mêmes, leur seul objectif commun étant d'obtenir le rejet ou le renvoi de ce texte.

A l'issue du vote sur ces deux motions, chaque groupe politique s'est ensuite exprimé sur le fond du projet de loi.

Sans surprise, la discussion générale s'est très vite organisée autour de deux approches diamétralement opposées.

D'un côté les groupes « La République en Marche » et « Mouvement démocrate et apparentés » qui s'inscrivent dans un véritable plaidoyer pour ce projet de loi, reprenant mot pour mot tous les arguments du projet gouvernemental. De l'autre, le réquisitoire sévère des groupes « Les Républicains », « Socialistes et apparentés » « UDI, Agir et Indépendants », « La France Insoumise », « La Gauche  démocrate et républicaine » et enfin le groupe  « Libertés et territoires » contre ce projet de loi.

A noter toutefois une nuance de taille, les groupes plutôt situés à la droite de l'hémicycle ont construit leur argumentaire contre un projet de loi qui ne va, selon eux, pas assez loin dans la remise en cause du Statut. La plupart des amendements déposés par ces parlementaires vont donc dans ce sens. Citons par exemple les amendements n° 200 (passage à 39 h), n° 227 (transposition du droit du travail afin d'empêcher qu'un accord minoritaire ne puisse s'appliquer « l'accord minoritaire PPCR représente un coût de 3,7 milliards d'euros sur la période 2016 / 2021 »), n° 281 (ouverture de l'ensemble des emplois fonctionnels aux contractuels) n° 297 (instaurant un contrat de travail unique dans la FPH, plus flexible que le CDI), n° 636 (limitation des « titularisations excessives »).

A l'inverse, les groupes situés au centre et à la gauche de l'hémicycle n'ont pas hésité à s'appuyer sur l'historique du statut, revenant sur la loi de 1946, celle de 1983, rappelant les notions d'indépendance, d'intérêt général, de neutralité et de laïcité, la place du concours dans l'accès à une Fonction publique de carrière et l'importance des instances de dialogue social.

Là encore, les amendements déposés par ces groupes politiques sont en cohérence avec les arguments avancés lors de la discussion générale et visent à renforcer le Statut et la place du Service publique dans notre société. La FA-FP note par exemple les amendements n° 129 (suppression du contrat de projet), n° 393 (prise en compte législative de la Santé, de la sécurité au travail et de la protection sociale complémentaire), n° 597 (renforcement de l'attractivité des carrières et plan de titularisation), n° 617 (suppression de l'article 1er), n° 724 (suppression du principe de rupture conventionnelle).

A ce stade, sur les 1149 amendements déposés, 75 ont été adoptés, 324 ont été rejetés.

Par communiqué (voir le communiqué de Presse) 3, le Secrétaire d'Etat s'est d'ores et déjà réjoui de l'adoption en première lecture de l'article 3 qui acte la création des comités sociaux (d'établissement pour la FPH, d'administration pour la FPE et territorial pour la FPT) et la disparition des CT et CHSCT. L'adoption de l'article 4 a également été salué par le SEMACP 4. Pour mémoire cet article retire aux CAP toutes leurs prérogatives en matière de transparence pour les situations individuelles (voir le communiqué de Presse) 3

La généralisation du recours au contrat (article 7, 8 et 9) a également fait l'objet d'un communiqué (voir le communiqué de Presse) 3

Enfin, le mise en place de l'indemnité de fin de contrat qui sera limitée aux seuls contrats de moins d'un an et dont sont exclus les nouveaux contrats de projet a également fait l'objet d'un communiqué (voir le communiqué de Presse) 3

La FA-FP a noté que l'unité syndicale a été mise en avant à de très nombreuses reprises par les parlementaires, soulignant ainsi l'opposition unanime des organisations représentatives à ce projet. Dans le même temps, le SEMACP n'a pas manqué de souligner par exemple que l'allongement du délai de publication des ordonnances (de 9 à 15 mois) trouvait sa source dans les amendements déposés par certaines organisations syndicales.

La FA-FP va continuer à suivre avec attention cette séance publique à l'Assemblée nationale. Pour ce qui concerne le Sénat, nous savons que ce sont Mme Catherine Di Folco, sénatrice du Rhône (groupe LR) et M. Loïc Hervé, sénateur de Haute Savoie (groupe Union centriste) qui rapporteront ce texte.

La FA-FPT sera reçue le 22 mai au Sénat pour une audition sur les enjeux propres au versant territorial de ce projet de loi.

Le 29 mai la FA-FP sera reçue pour les 3 versants par le groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Ecologiste (CRCE) au Sénat.

Dans le prolongement du mouvement unitaire du 9 mai, la FA-FP va poursuivre son engagement pour dénoncer le caractère destructeur de ce projet, tant pour la Fonction publique et les personnes qui l'incarnent que pour le Service public et toutes celles et ceux qui le sollicitent et mettra tout en œuvre pour que cet engagement soit le plus unitaire possible.

Autonome, progressiste, solidaire,         

à la FA un autre syndicalisme est possible !

1- CT – Comités Techniques

2- CHSCT - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

3- Également en ligne sur notre site.

4- SEMACP – Secrétaire d'État auprès du Ministre de l'Action et des Comptes Publics (M. Olivier DUSSOPT).