Fédération Autonome de la Fonction Publique

Madame la Députée,

La Fédération Autonome de la Fonction Publique (FA-FP) tient à réagir à vos propos relayés le 20 février dernier dans les colonnes d'un média spécialisé de l'information au sein de la Fonction publique1.

Nous n'aborderons pas, à ce stade, le fond du projet de loi de transformation de la Fonction publique, qui représente aux yeux de la FA-FP une atteinte sans précédent aux principes fondateurs de la Fonction publique et du service public, au travers de la remise en cause profonde du statut.

Au cours de cette interview, vous évoquez tout d'abord la « souplesse » au sein de la Fonction publique dans les termes suivants « La souplesse ne doit pas être un gros mot dans la Fonction publique. Bien au contraire. Elle va permettre de responsabiliser les employeurs publics. Sur les commissions administratives paritaires (CAP), les critiques des organisations syndicales sont légitimes, puisqu'on leur ôte une partie de leur pouvoir et donc la possibilité de capter des adhésions. Mais en aucun cas les syndicats ne sont la cible. Il était nécessaire de lever l'opacité prégnante sur les CAP et de rendre plus transparentes, objectives et justes les décisions individuelles. C'est une demande forte des agents publics. Ça suffit, l'opacité et les passe-droits ! Nous aurons le courage de percuter le mode de fonctionnement des syndicats ».

Pour la FA-FP, ces propos relèvent a minima de la caricature et s'inscrivent, au fond, assez logiquement dans la volonté du gouvernement de discréditer les corps intermédiaires que représentent notamment les organisations syndicales qui, selon vos propos, jouent d'un certain pouvoir pour « capter des adhésions » en ayant recours à des « passe-droits » et à « l'opacité ».

Ces propos particulièrement blessants nous surprennent, d'autant plus qu'ils méconnaissent totalement les règles essentielles de fonctionnement des CAP ! Tout d'abord, ces affirmations font fi de l'organisation paritaire de ces instances, avec la présence systématique des représentant.e.s de l'autorité d'emploi, ce qui, vous en conviendrez, réduit sensiblement le pouvoir que vous accordez aux organisations syndicales.

En outre, vous n'êtes pas sans savoir que les avis des CAP ne lient aucunement l'autorité d'emploi qui reste libre de ses décisions, ce qui rend incompréhensible vos allégations sur la prétendue opacité et les hypothétiques passe-droits.

Le deuxième point sur lequel la FA-FP souhaite réagir porte sur l'extrait suivant « Il y a tout de même une contradiction et une dichotomie entre ce qui est dit publiquement – puisque politiquement il faut le dire – et ce que l'on entend quand on est autour de la table. Tout au long de mes auditions dans le cadre du projet de loi de finances [Émilie Chalas est rapporteure du volet “Fonction publique” du budget, ndlr] ou du groupe de travail de la majorité sur la fonction publique, j'ai vu beaucoup de corps intermédiaires et, à les entendre, la réforme envisagée était plutôt bien accueillie. Quand une réforme est bonne, il faut le dire, et ce que l'on soit syndicaliste, représentant d'employeurs ou non. Ce petit jeu, ça suffit ».

Madame la Députée, la FA-FP a répondu à toutes vos sollicitations en matière d'audition, dont la dernière en date a eu lieu le 11 juillet 2018 et au cours de laquelle nous avons réagi à partir du questionnaire que vous nous avez adressé et que vous trouverez en copie pour mémoire.

Jamais la FA-FP ne s'est positionnée en faveur des travaux menés dans le cadre d'Action publique 2022 dont est issu le projet de loi que vous rapporterez prochainement ! Il est donc inexact de laisser croire que « la réforme envisagée était plutôt bien accueillie » par les corps intermédiaires que vous avez rencontrés. Ce fut peut-être le cas pour certains d'entre eux, mais n'aurait-il pas été plus juste de préciser que parmi les organisations syndicales que vous avez rencontrées, certaines ont exprimé de manière constructive et argumentée leur opposition à cette remise en cause profonde du statut et de la Fonction publique ?

La FA-FP reste ouverte à toute discussion sur ce sujet, pour peu que la parole de chacun soit respectée afin de ne pas tomber dans les travers du « petit jeu » que vous dénoncez dans votre interview.

1 Acteurs-Publics - 20 février 2019 - Bastien Scordia

https://www.acteurspublics.com/2019/02/20/emilie-chalas-nous-aurons-le-courage-de-percuter-le-mode-de-fonctionnement-des-syndicats

Autonome, progressiste, solidaire,

à la FA un autre syndicalisme est possible !