Fédération Autonome de la Fonction Publique

ÉgalitÉ professionnelle entre les Femmes et les hommes dans la Fonction publque :

le gouvernement lance la nÉgociation en vue d'un nouveau protocole d'accord

Ce lundi 10 septembre, le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics a ouvert la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Fonction publique.

Martine Gretener, Marie-Agnès Despres et Bruno Collignon représentaient la FA-FP.

Au cours de son intervention, Monsieur Dussopt a présenté les points essentiels de la négociation :

- un avant-projet d'accord intégrant les éléments de portée législative et réglementaire sera adressé aux partenaires sociaux (employeurs publics et organisations syndicales représentatives) d'ici au 20 septembre

- le 2 octobre, une première réunion technique permettra aux partenaires sociaux d'exprimer leurs remarques et propositions sur ce projet

- le 8 octobre, envoi d'une version actualisée du projet

- le 15 octobre, réunion d'étape sur le projet définitif dont la signature pourrait avoir lieu en novembre au cours de la semaine 46.

Cinq axes seront intégrés à ce protocole :

• 1- renforcer la gouvernance des politiques d'égalité professionnelle
• 2- créer les conditions et rendre effectif l'égal accès aux métiers et responsabilités professionnelles
• 3- traiter les situations injustifiées d'écarts de rémunérations et de déroulements de carrière
• 4- mieux accompagner les congés liés à la parentalité (grossesse ...) et la conciliation des temps de vie personnels et professionnels
• 5- renforcer la lutte contre les violences sexistes ou sexuelles.

Le calendrier proposé permettrait d'intégrer les préconisations du nouveau protocole d'accord dans le projet de loi Fonction publique dont la publication est prévue au premier semestre 2019.

En réaction à cette présentation, la FA-FP a tout d'abord rappelé sa satisfaction de voir s'ouvrir une réelle négociation sur un sujet de cette importance. Pour la FA, les cinq axes proposés par le gouvernement, qui reprennent très largement ceux contenus dans le protocole du 8 mars 2013 signé de manière unitaire, semblent toujours d'actualité.

La question de fond est de savoir pourquoi les mesures soutenues par toutes les organisations syndicales et l'ensemble des employeurs publics en 2013 n'ont pas réussi à s'imposer au sein de la Fonction publique ? Depuis 2013, le rapport « La force de l'égalité » et ses 55 recommandations est d'ailleurs venu enrichir la réflexion sur ce sujet. Nombre d'employeurs de la Fonction publique ont également produit, chacun pour ce qui le concerne, des guides « des bonnes pratiques », dont la mutualisation et la diffusion au plus grand nombre nous semblent toutefois indispensables.

Dans ce contexte, la FA-FP s'engagera dans cette négociation, y compris dans le calendrier proposé, afin de garantir une traduction législative, que nous jugeons indispensable, dès 2019.

La FA-FP souhaite qu'en-dehors des mesures de valorisation par le label Diversité et le label Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, récompensant l'exemplarité des employeurs privés et publics pour leurs pratiques dans ces domaines, des mesures contraignantes soient mises en place afin d'obtenir de réelles avancées chez les employeurs peu vertueux en matière d'égalité professionnelle.

Nous avons souligné les incohérences entre le volontarisme affiché par le gouvernement sur ce sujet et les travaux engagés dans le cadre d'Action publique 2022, notamment s'agissant de la refondation du contrat social (fusion des instances, recours aux contrats, rémunération au mérite et départ volontaire) !

La FA-FP souhaite que les questions liées aux travaux du Haut-commissariat à la Réforme des retraites s'inscrivent dans cette démarche intégrée, compte tenu des niveaux de pensions versées aux femmes, souvent pénalisées au cours de leur carrière.

Enfin, la grande inconnue porte sur les moyens financiers que le gouvernement est prêt à engager sur ce dossier car pour la FA-FP, les revalorisations des grilles indiciaires des filières et corps particulièrement féminisés (enseignement, santé, administrative ...) ne pourra s'envisager à coût constant !

En conclusion, la FA-FP s'engagera dans cette négociation avec le volontarisme indispensable pour qu'enfin ce sujet de l'égalité professionnelle soit traité non pas dans l'urgence, mais comme l'une des priorités essentielles pour une plus grande justice sociale et une reconnaissance effective de la place des femmes au sein de la Fonction publique.

Autonome, progressiste, solidaire,

à la FA un autre syndicalisme est possible !