Fédération Autonome de la Fonction Publique

Compte rendu de la rencontre du 28 août 2018 entre la FA-FP et Mme Sophie Lebret, chargée des questions Fonction publique auprès du Haut-commissaire à la réforme des retraites (HCRR)

Suite à notre sollicitation, M. Jean-Paul Delevoye (HCRR) a tout naturellement dirigé la FA-FP vers sa conseillère en charge de la transposition de la réforme des retraites dans la Fonction publique, qui reçoit parallèlement toutes les organisations syndicales représentatives de ce secteur d'activité.

Au cours de cette rencontre, Mme Lebret nous a tout d'abord confirmé que la réforme engagée repose sur le maintien du système de retraite par répartition, puis nous a présenté les dossiers à l'étude dans le cadre de cette réflexion :

- ce système universel à points, visant à fusionner l'ensemble des systèmes actuels (y compris celui des parlementaires), n'exclut pas le maintien de spécificités objectives dans la gestion des pensions, notamment au travers de la prise en compte de la pénibilité et permettant d'ouvrir la réflexion sur le devenir des catégories actives

- ce régime universel repose sur le principe qu'un Euro cotisé ouvre droit au même niveau de pension, et ce quel que soit le secteur d'activité (public, privé, professions libérales ...)

- les revenus non contributifs (droits liés aux situations familiales –bonification pour enfants, réversion-) seraient pris en compte dans le cadre d'un nouveau dispositif de solidarité, dispositif dont le financement sera distinct de celui des retraites et dont le mode de  financement sera abordé au cours du deuxième semestre 2018

- de la même manière les périodes de chômage, d'invalidité, de maladie ou encore les congés en lien avec la parentalité font l'objet d'une réflexion visant à neutraliser les conséquences négatives de ces situations en matière de retraite

- la prise en compte des régimes indemnitaires est intégrée dans la réflexion en cours

- compte tenu des enjeux induits par ce projet de réforme, sa mise en application se fera de façon progressive sur plusieurs années.

En réaction, la FA-FP, représentée par les 3 versants de la Fonction publique, constate avec satisfaction que tous les points ciblés dans le cadre de sa réflexion ont été intégrés dans les travaux du HCRR.

Nous avons notamment insisté sur des points qui nous semblent fondamentaux :

- la notion de pénibilité, les conséquences du travail de nuit et des expositions aux troubles musculo-squelettiques (TMS), ainsi que la nécessité de prendre en considération l'invalidité liée aux conditions de travail

- la neutralisation des conséquences des choix familiaux, notamment dans le cadre de l'égalité entre les femmes et les hommes, qui ne doivent impacter, ni les déroulés de carrières, ni les niveaux de pension de retraite

- l'indispensable revalorisation des traitements indiciaires permettant de rééquilibrer la place des régimes indemnitaires, facteurs  d'inégalités

- la nécessité d'une gouvernance paritaire (État – organisations syndicales) en matière de gestion du futur système de retraite

- la nécessité de maintenir le principe des pensions de réversion, en tant qu'élément permettant de garantir encore aujourd'hui à de très nombreuses femmes un niveau de pension se situant au-dessus du seuil de pauvreté.

Il s'agit pour la FA-FP de garantir pour toutes et tous l'accès à une retraite équitable, permettant de vivre dignement dans une période où la dépendance pèse lourdement sur le pouvoir d'achat des personnes concernées.

Ce sujet précis de la prise en compte de la dépendance a d'ailleurs été largement abordé lors de cet échange.

Une prochaine rencontre aura lieu d'ici au mois de novembre, rencontre au cours de laquelle la FA-FP complétera ses propositions concernant la gouvernance paritaire, la prise en compte de la pénibilité et des situations de carence de cotisation (invalidité, maladie, congés en lien avec la parentalité, chômage).

    D'ici là l'étude de cas-types comme celui des ATSEM, des sapeurs-pompiers, des enseignant.e.s ou des personnels soignants sera proposée  au HCRR.

    Contacts : Pascal Carretey FA-FPH – 06.51.46.26.90

    Amar Ammour FA-FPE – 06.70.24.25.42

    Bruno Collignon FA-FPT – 06.51.88.09.65

Autonome, progressiste, solidaire,

à la FA un autre syndicalisme est possible !