Fédération Autonome de la Fonction Publique

Réunion de lancement de la concertation sur le projet du gouvernement « Refonder le contrat social avec les agents publics » en présence du ministre de l'Action et des Comptes publics et de son Secrétaire d'État.

Déclaration liminaire de la FA-FP

Monsieur le Ministre,

Monsieur le Secrétaire d'État,

Permettez-moi tout d'abord de vous transmettre les salutations les plus cordiales de la part de Marianne, qui, vous vous en souvenez certainement, est née avec une dette de 32.000 € et qui était présente dans le cortège parisien le 22 mars.

Elle était là en tant que citoyenne, soucieuse de l'avenir du service public, après avoir apporté sa contribution au Forum « Action publique 2022 ».

Marianne était déjà des nôtres le 10 octobre dernier ; il faut dire que pour elle, le service public et sa place dans notre société sont de vrais sujets de préoccupation. À cette date, personne ne s'interrogeait de savoir si la manifestation du 10 octobre arrivait trop tôt dans le paysage social, et il ne s'agissait pas non plus d'un simple « coup de semonce » lancé par certaines organisations syndicales représentatives dans la Fonction publique puisque nous étions neuf à dénoncer la dégradation des conditions de travail et de l'exercice des missions au sein de la Fonction publique !

Depuis le 10 octobre, aucune prise en compte par le gouvernement des revendications portées par les neuf organisations représentatives dans la Fonction publique, mais la réintroduction du jour de carence, la compensation de l'augmentation de la CSG sans augmentation du pouvoir d'achat et le report des dispositions de l'accord PPCR sur un an sont venus aggraver la situation des 5,4 millions de personnes qui exercent des missions de service public !

Alors finalement, quels que soient le pourcentage de grévistes ou le nombre exact de manisfestantes et de manifestants le 22 mars, Marianne a tout de même noté que ce jour-là, la résistance l'avait emporté sur le renoncement dans un contexte où le gouvernement semble miser sur l'épuisement du mouvement social et l'affaiblissement des organisations syndicales !

À propos de dialogue social, nous voilà réunis aujourd'hui pour évoquer avec vous la manière dont le gouvernement souhaite « Refonder le contrat social avec les agents publics ».

Avant de regarder de manière plus précise cette question, permettez-moi d'attirer votre attention sur les conditions dans lesquelles se déroule aujourd'hui le dialogue social : superposition de réunions sur des créneaux horaires identiques -préparation du Conseil commun de la Fonction publique et réunion consacrée à l'égalité Femmes/Hommes le vendredi 23 au matin par exemple- confirmation des dates dans des délais incompatibles avec les contraintes de service auxquelles doivent faire face les personnes sollicitées, étude précipitée des textes inscrits à l'ordre du jour du dernier CCFP, et pour conclure, que dire des conditions dans lesquelles s'est déroulée ce matin la réunion portant sur le projet lié au congé pour incapacité temporaire imputable au service (CITIS) …

Acte 1

À propos du dernier CCFP, nous avons assisté au cours de cette séance à quelques moments dignes d'une représentation de théâtre de boulevard, notamment sur le texte relatif à la prise en compte des activités exercées et au maintien des droits à l'avancement des personnes en position de disponibilité.

Après que le gouvernement nous ait indiqué que ce texte visait, selon lui, à améliorer le principe d'égalité entre les femmes et les hommes, rappelons au passage que ce même gouvernement vient de reporter d'un an les dispositions de l'accord PPCR portant sur une amélioration significative de filières et corps particulièrement féminisés.

Un amendement visant à élargir les droits en matière d'avancement aux personnes en congé parental avait été introduit dans le décor, avant d'être replacé en coulisses sans avoir été soumis au vote car la question des droits liés au congé parental sera abordée, selon le gouvernement, dans le cadre des réunions inscrites à l'agenda social !

Acte 2

Autre sujet dont la mise en scène pourrait faire sourire s'il ne s'agissait de missions de service public : le président de la République vient d'annoncer sa volonté de rendre obligatoire l'instruction des jeunes enfants de 3 à 6 ans, arguant du fait que « l'école maternelle est et sera davantage, à l'avenir, un moment fondamental de notre parcours scolaire ».

Tout le monde se souvient des conditions dans lesquelles la question des rythmes scolaires a été traitée l'an dernier, sans aucune évaluation de ce dispositif, notamment sur les apprentissages des enfants ; de même la remise en cause des emplois aidés très impliqués dans le milieu scolaire a été annoncée de façon théâtrale !

La question qui se pose aujourd'hui concerne les moyens mis en œuvre pour accueillir les quelques 26.000 jeunes enfants concernés dès la rentrée 2019, dans le contexte de réduction de 70.000 postes prévue dans la Fonction publique territoriale. D'autre part, comment les collectivités territoriales vont-elles pouvoir assumer leurs nouvelles obligations vis-à-vis des écoles maternelles sous contrat dans le contexte de tensions financières qu'elles doivent déjà affronter ?

Acte 3

Nous avons reçu mardi soir la version 2 du texte visant à « Refonder le contrat social avec les agents publics ». Un nouveau scénario donc, sensé reprendre certains éléments abordés lors des réunions techniques des 13 et 20 mars dernier.

Hormis quelques éléments de langage et des modifications de dates de représentation -le 9 avril demeure pour la FA une date difficile à honorer- aucune modification de fond n'a été apportée dans ce document qui vise donc, en lien avec les orientations qui seront prises dans le cadre du prochain Comité interministériel de la transformation publique, à simplifier les instances représentatives en fusionnant notamment CT et CHSCT, à déterminer les secteurs et missions concernés par l'extension du recours au contrat, notamment pour les métiers n'ayant pas une spécificité propre au service public, à ouvrir au plus vite le chantier de la « rémunération au mérite » permettant de mieux reconnaître l'investissement collectif et individuel, sur la base d'un bilan préalable du RIFSEEP, à développer les dispositifs et aides au départ vers le secteur privé pour les agents qui le souhaitent dans le cadre de plans de départs volontaires !

Pendant ce temps, à l'extérieur du théâtre, dans un décor moins somptueux que celui qui nous accueille aujourd'hui, les personnels des EHPAD enchaînent les toilettes et les repas en se disant que la notion de mérite collectif devrait plutôt porter sur le temps passé auprès des personnes les plus fragiles pour les accompagner avec la plus grande humanité dans ces moments si difficiles à vivre lorsque l'on se retrouve dépendant ; de même, les personnels soignants dans les services d'urgence restent concentrés afin que les tensions liées aux contraintes de gestion ne conduisent pas à une erreur de diagnostic, et enfin, les agentes et les agents chargés de l'accueil des personnes les plus démunies continuent de faire de leur mieux pour accompagner ces personnes avant que la dématérialisation généralisée ne vienne les fragiliser encore davantage.

Dernier acte

Au final, si la détermination du gouvernement semble inébranlable, celle de la FA-FP l'est tout autant, et ce d'autant plus que le scénario, s'il se déroule comme prévu, marquera la fin du service public tel que nous le connaissons, créateur de lien social, de solidarité intergénérationnelle et de lutte contre les inégalités.

Cette pièce relève finalement davantage du drame que de la comédie !

Un bien mauvais scénario, en somme, contre lequel la FA-FP entend bien jouer son rôle, Autonome, progressiste et solidaire !

Contacts : Caroline Charruyer 06.76.12.35.04

Amar Ammour 06.70.24.25.42

Bruno Collignon 06.51.88.09.65