Fédération Autonome de la Fonction Publique

Le jeudi 15 février dernier, M. Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des Finances, Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargée des Personnes handicapées, et M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics, ont lancé cette concertation.

La FA-FP, était représentée par Bruno Collignon.

Le ministre et les deux secrétaires d'État se sont exprimés à partir du document remis lors de cette réunion* en insistant sur le la volonté du gouvernement d'aboutir à des résultats concrets dès la fin de la concertation.

Pour ce qui concerne la Fonction publique, M. Dussopt a insisté sur la progression régulière du nombre de personnes handicapées recrutées au sein de la Fonction publique, atteignant à ce jour un taux de 5,3 %, soit un peu plus de 225.000 agent.e.s.

Chaque année, ce sont entre 25 et 30.000 personnes handicapées qui rejoignent la Fonction publique (note FA-FP : tous ces éléments sont détaillés dans la Fiche thématique 2.6 - p.288 à 291 - du Rapport annuel sur l'état de la Fonction publique - édition 2017).

1. Dussopt est également intervenu sur la notion essentielle d'équité en matière de déroulement de carrière et sur la nécessité d'améliorer les conditions d'accueil en apprentissage des personnes en situation de handicap.

Les questions mises en avant lors de cette présentation pour ce qui concerne la Fonction publique ont porté sur les points suivants :

• - Comment accompagner les employeurs publics dans l'élaboration et la mise en œuvre de plans d'action « handicap » adaptés aux besoins de leurs agent.e.s et de leurs services ? 
• - Quels leviers activer pour inciter les employeurs publics à prendre des initiatives volontaires en faveur du recrutement et du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ? 
• - Quelle valorisation des bonnes pratiques et coordination des acteurs, aux niveaux national et régional ? 

- Comment favoriser le recrutement et l'intégration des personnes en situation de handicap, à tous les niveaux d'emplois publics ?

• - Comment renforcer l'accès à la formation et à la qualification des agent.e.s en situation de handicap ? 
• - Quel accompagnement spécifique l'employeur peut-il offrir à l'agent.e en situation de handicap pour l'élaboration et la concrétisation de son projet professionnel ? 

• - Comment améliorer la qualité de vie au travail des agent.e.s en situation de handicap ? 

En réaction, la FA-FP est intervenue en indiquant tout d'abord qu'elle soutiendrait pleinement la démarche visant à améliorer les conditions d'emploi des personnes handicapées, rappelant au passage que le handicap est lié à une déficience cumulée avec l'inadaptation des moyens offerts par la société pour que la personne handicapée puisse exercer pleinement sa citoyenneté.

La Fonction publique qui emploie environ 5,4 millions de personnes, soit 20 % de l'emploi dans notre pays, devrait donc offrir, sur la base du taux de 6 %, environ 324.000 emplois aux personnes victimes de handicap.

La question du maintien dans l'emploi des agent.e.s confronté.e.s à l'inaptitude en cours de carrière doit également être prise en compte.

Le Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale a d'ailleurs confié à la Formation spécialisée n° 5 (présidée par la FA-FPT) une mission en auto-saisine sur les inégalités et discriminations en lien avec des situations de handicap notamment.

Monsieur Patrick Gohet, Défenseur adjoint des droits, a déjà participé à une audition dans le cadre de ces travaux.

Pour la FA-FP, au-delà des intentions affichées par gouvernement, la question du financement devra se poser de manière inéluctable si nous ne voulons pas être confrontés à la même situation d'échec que celle concernant l'accessibilité qui n'a pu respecter ses engagement faute de moyens suffisants.

Le fonctionnement du Fonds d'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP), des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) tout comme les actions menées par le Centre national de la Fonction publique territoriale (CNFPT) en matière de formation devront bénéficier de financements adaptés aux objectifs fixés.

Nos représentant.e.s au sein du Comité national du FIPHFP (Marie-Agnès Despres et le Docteur André Guénec) tout comme celles et ceux des Comités locaux, nos représentant.e.s au sein du Conseil d'administration du CNFFPT et les agent.e.s des MDPH adhérent.e.s à la FA veilleront à l'adéquation des moyens et des objectifs issus de cette concertation.

Autonome, progressiste, solidaire, à la FA un autre syndicalisme est possible !

*joint à ce communiqué