Fédération Autonome de la Fonction Publique

Madame la Présidente,

Messieurs les Présidents du Comité Action Publique 2022,

La Fédération Autonome de la Fonction Publique – FA-FP – fidèle à son engagement progressiste en matière de politique syndicale a décidé de répondre favorablement à l'invitation du Gouvernement d'apporter une contribution aux travaux engagés sur l'avenir des Services publics et de la Fonction publique.

Le Forum de l'Action publique tout comme le Comité Action publique 2022 (CAP 22) s'inscrivent dans la volonté du Gouvernement d'ouvrir au sein de la société civile un large débat sur la place du Service public dans notre pays. Cette démarche voulu par le Président de la République ce serait donc concrétisée quelle que soit la participation des organisations syndicales représentatives et, pour la FA-FP, il n'était pas envisageable de laisser aux seuls détracteurs du Service public la possibilité de contribuer aux travaux sur l'avenir de la Fonction publique initiés par le Gouvernement.

Notre engagement a d'ores et déjà permis d'orienter le contenu du Forum de l'Action publique qui sera lancé cette semaine ; l'accroche en introduction de la plateforme interactive visant à rappeler les fondements sur lesquels s'appuie le Service public dans notre pays est une initiative de la FA-FP.

S'agissant des travaux lancés par le CAP 22, la FA-FP souhaite réaffirmer ses positions qui s'inscrivent de manière transversale dans chacune des 21 politiques publiques prioritaires pour lesquelles le Comité est chargé : « d'identifier, d'ici fin février 2018, des réformes structurelles et des économies significatives et durables ».

Aussi, face à une approche purement comptable qui viserait à réduire le Service public à son seul coût, nous tenons à réaffirmer qu'une autre approche est possible en regardant notamment les richesses engendrées par l'Action publique au sein de notre pays.

Dans ce contexte, nous attirons votre attention, Madame, Messieurs les Président·e·s sur les points suivants :

• - Le Statut, construit autour du principe d'une Fonction publique de carrière, offre à chaque usager du Service public la garantie d'un accès au Service public en fonction de ses besoins, et non en fonction de ses moyens, selon les valeurs portées par notre République : la Liberté, l'Egalité et la Fraternité, valeurs auxquelles la FA-FP associe bien volontiers la Laïcité. Pour répondre à ce principe fondamental, le Statut intègre des règles éthiques et déontologiques portées par l'ensemble des agent·e·s public·que·s. - La crise économique qu'ont dû affronter bon nombre de Pays ces dernières années a été significativement amortie au sein des sociétés disposant d'un Service public fort. La France se place au premier rang parmi ces dernières.

- Toujours d'un point de vue économique, la Fonction publique qui représente aujourd'hui 20 % de l'emploi dans notre pays intègre des critères de gestion visant à une plus grande justice sociale.

Citons notamment le taux d'emploi des séniors (plus de 98 % des retraité·e·s de la Fonction publique sont en activité la veille de faire valoir leur droit à pension), l'écart réduit entre les plus faibles et les plus forts niveaux de rémunération, l'obligation pour l'employeur public d'accompagner son personnel en cas de réorganisation de service au travers de formations selon le principe d'une Fonction publique de carrière et non d'une Fonction publique de métier comme évoqué ci-dessus. - S'agissant des coûts de fonctionnement du Service public, rappelons que ceux ci sont totalement étrangers à toute notion de profit ce qui, du point de vue de la FA-FP, milite pour le maintien au sein de la sphère publique de toutes les missions relevant des besoins fondamentaux de chaque usager. L'accès à l'eau, à la santé, à l'éducation, à la sécurité ou à la justice, au logement, à une fin de vie digne, à la culture ou au sport, pour ne citer que ces exemples, s'inscrit notamment dans la vision défendue par la  FA-FP d'une société ancrée sur des valeurs de justice sociale.

Rappelons que tout transfert d'une mission de Service public au secteur privé induit de facto un surcoût pour l'usager et plus largement pour l'ensemble de la société.

Nous nous opposons également au principe selon lequel les missions de Service public offrant une possibilité de rentabilité, voire de profits, soient transférées au secteur privé comme c'est la cas par exemple dans le versant hospitalier.

Loin de toute approche dogmatique, corporatiste ou catégorielle qui viserait notamment à opposer le Service public au secteur privé, la FA-FP profite des travaux du CAP 22 pour réaffirmer son attachement à un Service public fort, accessible à chaque usager, construit autour d'agent·e·s public·que·s reconnu·e·s comme des actrices et acteurs essentiel·le·s d'une société démocratique construite sur des valeurs de Liberté, d'Egalité et de Fraternité.

Tous ces éléments seront repris à votre convenance lors de notre audition du vendredi 24 novembre 2017.

Dans l'attente de cette rencontre, soyez assuré·e·s, Madame, Messieurs les Président·e·s, de notre considération la plus respectueuse.

 Bruno Collignon