Fédération Autonome de la Fonction Publique

Monsieur le Ministre

Pour faire suite à la décision du gouvernement de compenser la hausse de la CSG pour les agent.e.s public.que.s par la voie d'une « indemnité », il est à noter qu'aujourd'hui, aucun dispositif juridique ne peut contraindre les employeurs territoriaux à mettre en œuvre cette indemnité. À titre d'exemple, tel était le cas en 1997 pour l'indemnité exceptionnelle de compensation de la CSG lors de l'élargissement de l'assiette de la CSG et de la substitution CSG / cotisation d'assurance maladie.

Au nom du principe constitutionnel de « libre administration », les collectivités territoriales doivent délibérer sur les fondements de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, pour mettre en œuvre le régime indemnitaire dans leur collectivité.

Aussi, il nous apparaît opportun de compléter l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, par une rédaction complémentaire, placée après le 2ème alinéa, qui rend donc applicable de plein droit l'indemnité envisagée par le gouvernement.

Pour ce faire, nous vous proposons la rédaction suivante :

« Toutefois, nonobstant les dispositions du premier alinéa, des régimes indemnitaires peuvent être applicables sans délibération d'un organe délibérant. Ainsi, ces indemnités prennent un caractère d'application immédiate dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. »

Cette proposition d'amendement de la FA pourrait avoir comme véhicule législatif la loi de financement de la Sécurité sociale qui sera débattue prochainement au parlement.

Nous espérons que vous retiendrez favorablement notre proposition qui, dans sa rédaction légistique, est laissée à votre appréciation. Seule nous importe la garantie accordée aux agent.e.s public.que.s du versant territorial, de pouvoir assurément bénéficier, comme le gouvernement s'y est engagé, de cette indemnité compensatrice de la hausse de la CSG.

Cette proposition ne saurait être interprétée comme une quelconque validation par la FA du dispositif indemnitaire retenu par le gouvernement au détriment d'une disposition indiciaire.

Dans l'attente, nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, en l'expression de notre considération la plus respectueuse.

Bruno Collignon

Président de la FA-FP