Fédération Autonome de la Fonction Publique

Au 1^er janvier 2013 les 270 Offices Publics de l'Habitat (OPH) sont des établissements publics à caractère industriel et commercial, rattachés aux collectivités territoriales (communes et départements) ou à leurs groupements (EPCI - établissements publics de coopération intercommunale). Ils sont une composante majeure du logement social en France, et en représentent le secteur public. Engagés dans un processus d'évolution de leur organisation, notamment depuis la mise en place d'un statut unique, par l'ordonnance du 1^er février 2007, ils sont des acteurs de la politique nationale du logement, ainsi que des politiques locales de l'habitat.

Le parc de logements sociaux, en France, au 1^er janvier 2013 comprend près de 4 506 000 de logements HLM. Le patrimoine des Offices publics de l'habitat, qui s'établit  à 2 356 000 de logements, représente près de 52,3% de ce parc.

Les 270 OPH constituent la branche professionnelle des Offices publics de l'habitat, dont l'acte fondateur est l'accord paritaire national sur la formation professionnelle, signé le 21 novembre 2007. Cette branche, dans laquelle on dénombre près de 48 000 personnes au 31 décembre 2012, se caractérise par :

• Un tissu d'organismes très diversifié employant en majorité de 50 à 299 personnes, mais dans lequel 40% des effectifs travaillent dans des organismes de plus de 300 personnes.
• De la création d'emplois, pour assurer notamment une qualité de service proche des locataires.
• Un dialogue social en forte progression depuis l'ordonnance du 1er février 2007.

L'ordonnance du 1^er février 2007, en généralisant le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial, a fixé un cadre nouveau au développement du dialogue social, au sens du Code du travail, au sein de la branche professionnelle des Offices ainsi constituée. Le 21 novembre 2007 était signé un accord sur la formation professionnelle applicable à tous les Offices, cet accord étant déclaré par les partenaires sociaux comme l'acte fondateur de cette branche.

Mise en place le 24 mars 2011, la CPN représente une étape importante pour la branche des Offices publics de l'habitat, car elle exerce différents rôles : instance nationale de négociation, la CPN est aussi l'instance de suivi des accords paritaires nationaux pour les Offices. Elle est également chargée du suivi des classifications et rémunérations au titre de la Commission de suivi du décret du 27 octobre 2008 (art. 7).

La Commission paritaire nationale exerce en outre les compétences de commission d'interprétation des accords nationaux (art. L 2232-9 du Code du travail), d'observatoire paritaire de la négociation collective (art. L 2232-10 du Code du travail) et de commission d'approbation des accords collectifs d'entreprise au sens de l'article L 2232-22 du Code du travail.

Elle est composée de 3 membres (2 titulaires et 1 suppléant) par organisation syndicale représentée et d'autant de représentants des employeurs.

La présidence de la Commission est assurée alternativement par chacune des délégations pour une durée d'un an.

• Titulaire : Antoine NASSER
• Titulaire : Christine REZANA
• Suppléant : Annie BORGHESE-BOULAY

• Avenant 1 à l'accord collectif national du 24 novembre 2010 sur la
classification des emplois et les barêmes des rémunérations de base dans les OPH
La FA-FPT & EP signataire le 8 janvier 2013

• Accord sur l'emploi des séniors
La FA-FPT & EP signataire le 21 octobre 2009

Accord collectif sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La FA-FPT & EP signataire le 17 novembre 2010

• Accord collectif sur la classification des emplois et la revalorisation du barème des rémunérations de base
La FA-FPT & EP signataire le 24 novembre 2010

• Accord collectif national relatif au Congé de Formation Economique Sociale et Syndicale
La FA-FPT & EP signataire le 23 juin 2010

• Accord national paritaire sur la formation professionnelle dans les OPH
La FA-FPT & EP signataire le 21 novembre 2007

• Avenant à l'accord sur la formation professionnelle
La FA-FPT & EP signataire le 6 juillet 2011

• Accord national pour une protection sociale complémentaire dans les Offices publics de l'habitat
La FA-FPT & EP signataire le 12 juillet 2012